PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La Société S.N.O.P., sise 3 Rue Edouard Belin, BP 1362, 25006 BESANCON cedex, représentée par, directeur d’établissement de Besançon et Cousance, accompagné de, Adjointe RH du site de Besançon,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
, délégué syndical CFDT, accompagné de,
, délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
Comme chaque année, la direction et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, se retrouvent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, le positionnement des congés et des RTT employeur, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées.
ARTICLE 1THEMES DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent d’aborder les thèmes ci-dessous.
THEMES
SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Horaires de travail (horaires affichés) Positionnement des congés payés estivaux Positionnement de la 5ième semaine de congés RTTE et PONTS ( positionnement des RTT employeur) ( suivi des RTT) Heures supplémentaires ( Délais de prévenance) Temps partiels ( Conditions de mise en place)
EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES
CDI, CDD (contrat à durée déterminée), contrats intérimaires, contrat en alternance et stagiaires
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Obligation d’emploi (remise des documents)
1% LOGEMENT
Remise des documents
ACCORD ETABLISSEMENT
Droit d’expression ( Reconduction de l’accord)
ARTICLE 2ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires affichés en vigueur au sein de l’établissement restent applicables.
2.2CONGES PAYES ESTIVAUX
Préambule :
Dans le cadre de l’organisation et du positionnement des congés payés et des RTT, il est important de rappeler que l’article 6 de l’accord APLDR s’appliquera de plein droit si le site mobilise le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Renforcée (APLDR).
Rappel de l’article 6 de l’accord d’APLD-R : «
Conditions de prise des congés et repos & neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation du CET en cas de recours à l’APLD-R ».
Les parties ont convenu de la nécessité d'aménager les modalités d'alimentation du CET en cas de recours à l'APLD-R. Si l'établissement a mobilisé sur les périodes ci-dessous plus de 3 mois d’APLD-R (1 jour consommé minimum sur le mois est égal à 1 mois d'activité partielle), il n'y aura pas de transfert de jour autorisé (CP/CP supplémentaire (ancienneté), RTT, repos compensateur …).
Périodes :
Du 01 juin 2025 au 31 mai 2026 (et suivants) : Période CP/CP supplémentaire (ancienneté)
Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (et suivants): Période RTT
En cas de reliquat de CP/CP supplémentaire (ancienneté) à fin mai du fait d'une impossibilité de pose, un report des CP supplémentaires d’ancienneté et de 5 jours correspondant à la 5ème semaine de CP pourra être envisagé jusqu’à fin juillet, à condition d’avoir posé lesdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du Directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la Direction (3 semaines estivales et semaine d’hiver), et ne pourront pas être accolés aux congés principaux d'été.
En cas de reliquat de RTT à fin décembre, les RTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 RTT non pris au maximum sur le mois de janvier N+1 avec validation de la Direction. Ces jours reportés devront être soldés à fin janvier de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des JRTT sur janvier, la Direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la Direction paiera les JRTT sur décembre.
Si en fin d’accord, le site a consommé au moins 3 mois d’APLD-R sur une des périodes ci-dessus et suivantes, et même si l’accord n’est plus en vigueur, la neutralisation du CET reste valable sur les périodes en cours (jusqu’au 31 mai pour les CP/CP supplémentaire (ancienneté) et 31 décembre pour les RTT. Exemple avec accord APLD-R s’achevant le 30/09/2027 Si APLD-R utilisée mai-juin-juillet et septembre 2027
Aucun RTT ne pourra être basculé dans le CET à fin décembre 2027
Les CP/CP supplémentaires non pris sur la période 01/06/2027 – 31/05/2028 pourront être positionnés sur le CET selon l’accord en vigueur.
Ceci rappelé
La période de prise des congés payés est fixée, du 1er mai au 31 octobre de l’année suivante.
Date de fermeture de nos principaux clients :
S31
S32
S33
S34
AMPERE CLEON
X X X
SOVAB
X X X
PSA MULHOUSE
X X X
PSA SOCHAUX
X X X
STELLANTIS EISENACH
X X X
Afin de répondre au mieux aux exigences de nos clients et au regard de leurs différentes périodes de fermeture, les décisions suivantes ont été prises pour la période des congés payés estivaux, à savoir :
Fabrication et services supports (méthodes, outillage, qualité, industrialisation)
CONGE PRINCIPAL
Equipe A + personnel de journée rattaché : S31, S32, S33
Equipe B + personnel de journée rattaché : S32, S33, S34
4ième SEMAINE
La 4ième semaine pourra être positionnée :
Avant ou après le congé principal sous réserve d’avoir les compétences et l’effectif nécessaire pour assurer la production et les livraisons.
Du 01/05/2026 au 31/10/2026
Jusqu’au 30/04/2027 à l’initiative du salarié avec renoncement au fractionnement.
Les dates de la 4ème semaine pourront être modifiées sous réserve du respect du délai de prévenance et de l’accord du responsable de service.
Logistique, maintenance et ressources humaines
Le positionnement des congés sera organisé avec les responsables des services concernés dans le respect des dispositions ci-dessous :
Positionnement de 15 jours de congés (ouvrés) consécutifs minimum dans la période du 01/05/2026 au 31/10/2026
Dérogation possible : positionnement de 2 fois 10 jours ouvrés
Dérogation accordée à l’accord 35H00 sous réserve de l’acquisition suffisante de RTT : possibilité pour les salariés d’accoler 5 JRTT salariés ou CET ou AHRE à 5 jours de congés pour constituer un des deux blocs de 10 jours ouvrés consécutifs.
Positionnement de la 4ième semaine de congés payés à l’initiative du salarié après le 31/10/2026 jusqu’au 30/04/2027 avec renoncement au fractionnement.
Rappel pour tous les services :
Les 20 jours du congé principal doivent être posés par le salarié et la quatrième semaine de congés devra être prise avant le
30/04/2027. En effet, il est rappelé que la 4ième semaine n’a pas vocation à basculer dans le compte CET.
FEUILLE DE SOUHAIT DES CONGÉS
Pour l’organisation des congés payés, il est convenu entre les parties de recourir à la feuille de souhait des congés comme suit :
31/03/2026Distribution de la feuille de souhaits aux salariés
13/04/2026Date limite de retour des feuilles de souhaits aux responsables de service
30/04/2026Date limite de réponse des responsables aux collaborateurs.
Rappel
La direction souhaiterait que les congés supplémentaires (ancienneté) acquis soient pris avant le 31 mai de chaque année.
2.35ième SEMAINE DE CONGES PAYES
5 congés payés positionnés comme suit :
JEUDI
24/12
VEND
25/12
SAM
26/12
DIM
27/12
LUNDI
28/12
MARDI
29/12
MERC
30/12
JEUDI
31/12
CP
CP
CP
CP
CP
Les salariés qui ne disposeraient pas de suffisamment de CP dans leur compteur pour cette période seront autorisés à poser des CET, des RTT , des AHRE…
Des personnes des services logistique, expéditions et fabrication seront susceptibles d’être amenées à travailler durant cette période afin d’assurer les livraisons clients ainsi que les impératifs de production. De la même manière, des personnes du service maintenance seront également susceptibles de travailler pour réaliser des opérations sur les machines ou sur l’infrastructure.
Les congés payés non pris sur cette période devront être positionnés
avant le 30/04/2027.
2.4RTT EMPLOYEUR (RTTE)
1 RTTE pour l’inventaire du 24/04/2026
1 RTTE en octobre
1 RTTE en novembre
1 RTTE le 21/12/2026
1 RTTE le 22/12/2026
1 RTTE le 23/12/2026
Les salariés seront informés du positionnement des RTTE par voie d’affichage. Les RTTE seront utilisés pour pallier les baisses soudaines d’activité. Les dates indiquées sont des dates prévisionnelles. Si les salariés ne disposent pas de compteurs RTT suffisants, ils seront autorisés à poser des CP, CET, AHRE.
Rappel :
Si un salarié est présent lors d’un jour de RTTE, y compris pour la formation, la journée devra être repositionnée avant le 31 décembre 2026 ou rachetée. Dans le cas contraire, le RTTE sera payé sur la paye de décembre 2026.
Si un RTTE est positionné sur une journée non travaillée d’un temps partiel, le RTTE sera alors positionné la veille du jour non travaillé.
2.5PONTS
Aucun pont ne sera positionné par la Direction. Toutefois, si la charge le permet, la direction autorisera plus de 20% d’absentéisme sur les ponts.
A connaissance de la charge, des congés supplémentaires pourront être accordés.
2.6HEURES SUPPLEMENTAIRES (hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du comité social économique).
Le délai de prévenance pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 48 heures pour l’ensemble des salariés, dans ce cas, la direction fera appel à des volontaires.
Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le comité social économique seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires.
Exceptés pour les salariés temps partiels, les heures supplémentaires sont au choix des salariés, payées ou récupérées.
2.7TEMPS PARTIELS
Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la direction est favorable à la modification de contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel sous réserve que l’organisation des services le permette.
Le passage à temps partiel choisi fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera rédigé suite à un échange préalable entre le salarié, son responsable de service et le service des ressources humaines du site.
Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite à la direction.
Concernant le retour à temps plein, les conditions sont précisées dans le contrat de travail des salariés à temps partiels.
ARTICLE 3EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES
3.1Contrats à durée indéterminée & contrats à durée déterminée
Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour le remplacement d’absence connue et de date à date.
En 2025, le site de Besançon a embauché 2 salariés :
1 Conducteur d’engin de manutention
1 Gestionnaire transport
2 postes sont toujours à pourvoir :
Conducteur d’installation ou pilote de production
3.2Intérimaires
Le site s’adaptera aux éventuelles hausses de charge en ayant recours dans un premier temps à des contrats intérimaires, et ce, pour conserver un maximum de flexibilité.
Pour limiter le turn-over des intérimaires, la Direction est favorable aux CDI Intérimaires ainsi qu’au recours au temps de travail partagé.
Concernant les contrats intérimaires, le délai de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 48 heures (sauf cas exceptionnel : fermeture de l’unité d’emploi pour raison de chômage partiel).
Dans le cadre d’un arrêt de mission en milieu de semaine, l’intérimaire pourra, sauf en cas de fermeture client brutale et sous certaines conditions de savoir être, de présentéisme et de tenue des cadences de sa responsabilité, finir sa semaine sur la souplesse positive.
3.3Apprentissage
En 2025, le site a conclu 1 contrat d’apprentissage :
Service Achats Zone Est : 1 Ingénieur d’affaires industriel
3.4Stagiaires
Snop Besançon a conscience de son rôle à jouer dans l’accompagnement de la nouvelle génération. En effet, le stage est une application pratique en milieu professionnel de l’enseignement théorique dispensé à l’étudiant dans le cadre de sa formation. Aussi le site est favorable à l’intégration de stagiaires sous réserve d’avoir des sujets à proposer aux candidats qui postulent.
ARTICLE 4TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est à noter que l’établissement Snop de Besançon répond aux obligations légales en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Le détail du nombre d’unité d’emploi sera transmis en avril 2026, lors de la consolidation des éléments et l’information / consultation du CSE.
ARTICLE 51% LOGEMENT
En 2025, aucun salarié n’a bénéficié de l’aide au 1% logement.
ARTICLE 6DROIT D’EXPRESSION
L’accord droit d’expression est reconduit. Un avenant N°2 est conclu entre les parties pour ajuster la période de tenue de la réunion (1er semestre de l’année civile au lieu du premier trimestre).
ARTICLE 7DEPOT ET PUBLICITE
« Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. »
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Besançon, le 30 mars 2026
Pour la Direction
Directeur d’établissement de Besançon et Cousance
Pour l’organisation syndicale Cfdt,Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
