Avenant à durée déterminée à l'Accord Collectif PNC 2023/2028
Révision de l’article 3 du chapitre K
« Plan d’action maintenance-Flotte LC/CMC »
Entre la Société AIR France (42049517800014) dont le siège social est 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales signataires : UNPNC, SNPNC, UNA AERIEN PNC, UNAC, SNGAF D’autre part,
Préambule Dans le cadre des discussions portant sur les conditions de travail PNC, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’engager une négociation au sein de l’établissement de droit syndical PNC Air France visant à améliorer,
en raison de la hausse conjoncturelle des dispenses, les conditions d’attribution des compensations liées aux dispenses galley décrites dans le chapitre K, article 3 de l’AC PNC 2023-2028.
Air France porte l’ambition d’offrir un service de qualité à ses clients. A ce titre, la Direction Générale s’attache, au travers de plans d’action renforcés, à proposer des cabines au meilleur niveau, malgré la dégradation observée au cours de l’année 2023, en raison principalement des difficultés rencontrées sur les chaines d’approvisionnement de pièces détachées après la crise Covid.
En 2019, face à une situation comparable, la Direction du Service en Vol avait introduit un système de compensation dans les situations dégradées sur les avions Long Courrier dans le cas de fours, tablettes et tirettes non réparés après 7 jours sur la flotte Long-courrier.
Ce délai de 7 jours était issu des opportunités d’intervention et de réparation par la maintenance sur les « plage lines » sur chaque avion LC
Les tablettes galley avaient été intégrées au dispositif de compensation pour accompagner le projet de « plating » en Business, aujourd’hui abandonné, nécessitant alors plus de surface de travail.
Au regard de la
simplification du service Business avec l’abandon du plating sur le Long Courrier, et de la volonté d’Air France de mieux prendre en compte les dispenses les plus contraignantes pour le service (fours et tirettes sur LC et chauffe-eaux sur MC), les parties conviennent de réviser sur une durée déterminée l’AC PNC 2023-2028 portant sur les compensations proposées en cas de dysfonctionnements.
Pendant cette période, conformément aux dispositions du chapitre K de l’AC PNC 2023-2028, le Comité Produit vol s’assurera du suivi des indicateurs de conformité tels que définis.
Dans le cas d’une dérive des indicateurs relatifs aux dispenses, la Direction du service en vol s’engage à établir, en coordination avec la DGI et en accord avec les organisations syndicales signataires du présent accord, les actions nécessaires permettant un retour à une situation nominale.
Cet avenant est conclu à durée déterminée. Il s’applique à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2025 et ses mesures auront un effet rétroactif au 1er juillet 2024. A l’issue de cette période d’un an, les dispositions antérieures de l’AC PNC 2023-2028 s’appliqueront pour la durée restante de l’accord, soit du 1er juillet 2025 au 30 avril 2028.
Toutefois, à la fin de la période d’un an, un bilan de cette expérimentation sera fait et les parties signataires conviendront ensemble des suites à lui donner.
Modification de l’article 3 « Plan d’action maintenance-Flotte LC/ CMC » du chapitre K de l’AC PNC 2023-2028
Les parties conviennent que l’article 3 est modifié comme suit jusqu’au 30 juin 2025 : 3. Plan d’action maintenance - Flotte LC/CMC La Direction du Service en Vol porte l’objectif constant de maintenir des conditions de travail respectant les enjeux de santé sécurité au travail et de sécurité des vols. Un plan d’action élaboré par la Direction Générale Industrielle en collaboration avec la DGIS a été mis en place depuis plusieurs mois afin d’améliorer, de manière pérenne, la conformité cabine malgré une situation dégradée persistante de la chaîne de production en pièces détachées. Le traitement des dispenses cabine ayant un impact sur les conditions de travail des PNC est un objectif permanent et toutes les actions sont mises en place pour maintenir un délai de traitement raisonnable inférieur à 7 jours. Afin de suivre les plans d’action ainsi que l’évolution du volume de non-conformité, des retours réguliers seront présentés aux Organisations Syndicales signataires, lors des comités Produit en présence de représentants de la Direction Générale Industrielle. En particulier les indicateurs suivants seront analysés :
Evolution des dispenses cabine par type avion
Focus sur les dispenses LC : fours, toilettes, tablettes, tirettes, air chillers, expresso-makers
Focus sur les dispenses CMC : toilettes, boilers, MCD (Movable Class Divider)
Délais de réparation des dispenses.
Flotte Long Courrier Dans le cas où un four impactant le service sur un avion est signalé défectueux à l’ACL, 6 heures de RADD par dispense, rémunérées ou reportables, seront octroyés aux PNC effectuant une rotation sur cet avion et ce jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.
Dans le cas où la réparation d’une tirette sur un avion n’est pas effectuée dans les 7 jours calendaires à date de signalement à l’ACL, 6 heures de RADD par dispense, rémunérées ou reportables, seront octroyées aux PNC effectuant une rotation sur cet avion à partir du 8ème jour et ce jusqu’à ce que la réparation soit effectuée.
Flotte Moyen-Courrier Dans le cas où un chauffe-eau sur un avion est signalé défectueux à l’ACL, 6 heures de RADD par dispense, rémunérées ou reportables, seront octroyés aux PNC effectuant une rotation sur cet avion et ce jusqu’à ce que la réparation soit effectuée. Sur long et moyen-courrier, toute dispense ayant un impact sur l’organisation du service pourra faire l’objet d’aménagement de service à l’initiative du chef de cabine.
Fait à Roissy, le 05/07/2024
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
