Accord d'entreprise SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE
Accord relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales
Application de l'accord
Début : 03/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 03/07/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE
Le 03/07/2019
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES et SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'UNE PART,
L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Dans ce but, le législateur a créé la Base de Données Économiques et Sociales (ci-après « BDES ») codifiée aux articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail.
Le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015, est intervenu pour détailler les indicateurs que devait contenir la BDES.
Désormais et dans ce contexte « La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. » (article R. 2312-7 du Code du travail).
Consciente de l’enjeu attaché à ce nouvel outil, la société a décidé de mettre en place cet outil conformément à ces obligations.
Elle s’est alors inscrite dans une démarche avec les partenaires sociaux dans le but de garantir une effectivité de la BDES.
Pour autant, et après discussions, les organisations syndicales et membres des institutions représentatives ont, à l’unanimité, estimé utile et nécessaire de ne pas instituer immédiatement ce support unique et de fait de maintenir les modalités de transmission des informations telles qu’elles existaient jusqu’alors.
Ces parties ont en effet estimé que les modalités de transmission actuellement en place dans la société conféraient à leurs yeux davantage de lisibilité et d’accessibilité et que ce mode de transmission est davantage adapté à leurs besoins que la création d’une base de données économiques et sociales (BDES) telle que prévue à l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Elles ont en conséquence demandé à la direction de surseoir à sa décision et décidé de matérialiser leur décision par le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Durée – Entrée en vigueur
Il est naturellement convenu qu’à première demande notifiée par une organisation syndicale, une délibération du CSE mais encore à la demande de l’inspection du travail, la Direction de la société mettra en place la BDES, et ce dans un délai de deux mois.
Les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision et la dénonciation de l’accord.
Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.
Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
SIGNATAIRES
A Vincennes, le …
Le Directeur Général de la SAFLe Délégué Syndical UNSA de la SAF
M. …………………M. ………………
Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF
M. ……………….
Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF
M. ………………
Mise à jour : 2019-10-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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