Accord d'entreprise SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES

11 accords de la société SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS

Le 07/05/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie
• Autre, précisez

• CFTC

%1%)%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

   PROTOCOLED’ACCORDDE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU7 mai 2024

              En date du19 mars 2024,leDélégué Syndicaldela sociétéSARDIaété convoqué à unepremière réunion, programmée le22 mars 2024sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapéset laprévention.

Lors de cette première réunion ont été décidés :

1. Calendrier des réunions :

 Le12 avril 2024 à 14h30

 Le19 avril 2024 à 14h30

1. Lieu des réunions :

 Dansla salle de réunion de la Maison du Recyclage – route du Rohrschollen à STRASBOURG

1. Informations servant de base à la négociation :

         Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, laprévention des risques professionnelsainsi quela mobilité des salariésont été remis auDélégué Syndical, tout commel’accordde branche« salaires ».

      Par ailleursla situation économique de la Société,le niveau d’activité(tonnages) ainsi que les perspectives 2024ont été présentées et discutées lors de cettepremièreréunion.

1. Effectifs

 L’effectif global au1er mars 2024  est de26 salariés, tous en CDI, répartis ainsi

• SARDI site de Strasbourg : 21

•  SARDI site de Brumath :5

 La société recourt au personnel en intérim en cas de surcroit temporaire d’activité.Sur les douze derniers mois, la société a employé l’équivalent de 1.28 ETP.

   Le Délégué Syndical n’apasderemarque.

1. Organisation du temps de travail

1.  ¼douche

Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-9 ; ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.

Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.

Aucun changement pour l’année 2024.

1. Dispositions générales

   Lelundi de Pentecôteestla journée de solidarité.

Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé, de congé pour ancienneté par salarié ( ouRTT pour les cadres) .

Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Lors de cérémonies de remises des médailles d’honneur du travail organisées par la société, les salariés bénéficient d’une gratification correspond à 20€ par année d’ancienneté.

Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.

1. Salaire de base

1. Prime d'assiduité

1.  Prime de vacances

1. 13° mois

1.  Indemnitéde transport

1. Prime de panier/ Titre restaurant

1. Prime d’habillage

Le Délégué Syndical demande la mise en place d’une prime d’habillage équivalente à 10 minute par jour travaillé.

La Direction rappelle que les salariés bénéficient déjà d’une prime « ¼ de douche » et qu’elle ne donnera donc pas de suite favorable à cette demande.

Le Délégué Syndical n’a plus de remarque.

1. Mutuelle / prévoyance

1. Egalité professionnelle homme-femme

1. Intéressement

1.   PEE–PERCO

1. Travailleurs handicapés

L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 30,03

L’obligation d’embauche de personnel handicapé s’élève à : 1 personnes

    La société emploie2bénéficiaires(équivalent unité)

La déclaration relative à l’exercice 2023, désormais établie par flux DSN, précise que la société n’est pas redevable de la contribution AGEFIPH. En effet la société remplit les conditions d’une équivalence de 6% des effectifs.

Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.

1. Prévention des risques professionnels

1. Frais Professionnels

1.  Déplacement etMobilité des salariés

  Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel. Les sites de laSociété n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), laSociété participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.

Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.

1.  Prime de Partage de la Valeur(PPV)

Le Délégué Syndical demande le versement d’une PPV de 750€.

 La Direction précise que les discussions concernant ce dispositif sont à sortir du cadre des NAO, la PPV ne devant pas se substituer à un autre élément de rémunération.

A date elle ne donne pas de suite favorable à cette demande.

Le Délégué Syndical n’a plus de remarque.

L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2024.

   Fait à Strasbourg le7 mai 2024, entroisexemplaires originaux.

Pour la société  LesDélégués Syndicaux

Pour la CFTC

Président  

 Directeurd’exploitation