PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 12 MARS 2025
En date du 31 janvier 2025, le Délégué Syndical de la société SARDI a été convoqué à une première réunion, programmée le 6 février 2025 sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
Calendrier des réunions :
Le 24 février 2025 à 11h00 Le 7 mars 2025 à 11h00
Lieu des réunions :
Dans la salle de réunion de la Maison du Recyclage – Route du Rohrschollen à STRASBOURG
Informations servant de base à la négociation :
Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, la prévention des risques professionnels ainsi que la mobilité des salariés ont été remis au Délégué Syndical. Par ailleurs la situation économique de la Société, le niveau d’activité (tonnages) ainsi que les perspectives 2025 ont été présentés et discutés lors de cette deuxième réunion.
Effectifs
L’effectif global au 27 janvier 2025 est de 24 salariés, tous en CDI, répartis ainsi
SARDI site de Strasbourg : 20
SARDI site de Brumath : 4
Au cours des douze derniers mois, la société a employé l’équivalent de 1,92 ETP en intérim, dont 1,04 ETP pour des remplacements et 0,88 ETP pour gérer des surcroîts temporaires d’activité.
Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.
Organisation du temps de travail
Salaires de base
Prime d'assiduité
Prime de vacances
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier / Titre restaurant
¼ douche
Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-8 ; ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Le Délégué Syndical n’a pas de remarque. Aucun changement pour l’année 2025.
Dispositions générales
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé, de congé pour ancienneté par salarié (ou RTT pour les cadres).
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.
Gratification médaille du travail
Mutuelle / Prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Intéressement
PEE – PERCO
Travailleurs handicapés
L’obligation d’embauche de personnel handicapé s’élève à :
2 personnes.
La société emploie
2 bénéficiaires (équivalent unité).
La déclaration relative à l’exercice 2023, établie par flux DSN, précise que la société n’est pas redevable de la contribution AGEFIPH. En effet la société remplit les conditions d’une équivalence de 6% des effectifs.
Compte tenu des projections provisoires relatives à l’exercice 2024, les obligations devraient aussi être respectées.
Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.
Prévention
Frais Professionnels
Déplacement et Mobilité des salariés
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel. Les sites de la Société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la Société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.
Le Délégué Syndical n’a pas de remarque.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Le Délégué Syndical demande le versement d’une PPV de 800€. La Direction précise que les discussions concernant ce dispositif sont à sortir du cadre des NAO, la PPV ne devant pas se substituer à un autre élément de rémunération. A date elle ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Le Délégué Syndical n’a plus de remarque.
L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2025.
Fait à Strasbourg, le 12 mars 2025, en trois exemplaires originaux.
