SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023/2024 de la société XXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Xxxxxxx», société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « La société » ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Xxxxxxx en sa qualité de délégué syndicale
L’Organisation Syndicale FO, représenté par Xxxxxxx en sa qualité de délégué syndicale
D’autre part, Ci-après dénommé « Les Parties » Ci-après dénommés ensemble « Les parties » Préambule A la suite des discussions intervenues lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre les Organisations Syndicales représentatives CFDT, FO et la Direction de Xxxxxxx, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous. Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH. --------------------------------------------------------------------- Au titre de la politique salariale 2023/2024, il est prévu une articulation et mesures suivantes : Article 1 : Rappel du contexte La Direction a communiqué des informations de contexte relatives au secteur des
grossistes-répartiteurs de médicaments (80 % de notre flux d’affaire) qui fait face à une crise née de l’essoufflement du modèle économique de la rémunération de la répartition pharmaceutique.
La Direction a également communiqué sur l’incertitude du contexte international et national, pouvant avoir des répercussions non négligeables sur la santé économique de l’entreprise.
Une crise liée à cinq facteurs :
La baisse du prix du médicament fixé par l’Etat (accentuée par l’essor des médicaments génériques),
Le mode de rémunération de la répartition déterminé par l’Etat basé sur le prix du médicament (en baisse) qui est aujourd’hui dépassé et qui n’est plus en adéquation avec les coûts réels (frais de personnels et de transport…),
Un renforcement des OSP (Obligations de Service Public),
Les difficultés de la coopérative dans le recrutement de nouveaux adhérents,
Une inflation record débutée sur l’année 2022 et ayant conduit à de multiples revalorisation du SMIC, ainsi que de la convention collective.
S’ajoute à ces difficultés une baisse notable de la marge XXXXXXX sur l’activité dépositaire qui représente 60% de notre activité.
Malgré un contexte économique dégradé, les orientations stratégiques de Xxxxxxx lui ont permis de conserver un flux d'affaire en adéquation relative avec ses objectifs prévisionnels.
De fait, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, la Direction de Xxxxxxx souhaite mener une politique salariale active et ambitieuse sur l'exercice considéré.
Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale Il est convenu entre les parties du versement d’une
Augmentation Générale de 7.4% du salaire de base :
Pour le personnel positionné sur les coefficients 145 à 160 ;
Sans condition d’ancienneté ;
Présence dans l’entreprise au moment du versement ;
Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de
mai 2023.
Il est également convenu entre les parties du versement d’une
Augmentation Générale de 5.3% du salaire de base :
Pour le personnel positionné sur les coefficients 165 à 190 à l’exception de la Direction Finance ;
Sans condition d’ancienneté ;
Présence dans l’entreprise au moment du versement ;
Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de
mai 2023.
Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle
Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 5.00% par Direction :
Pour le personnel Employé/Technicien de la Direction Finance, Technicien, Agents de Maîtrise et Cadres ;
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en juillet 2023, c’est-à-dire être présent depuis le 01.01.2023;
Sur proposition des managers et validation de la Direction ;
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de juillet 2023,
Article 4 : Majoration des Heures supplémentaires et complémentaires Il a été convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023/2024 sur proposition de l’employeur et pour répondre à une demande formulée dans notre enquête interne de satisfaction (XXXXXXX), la modification du traitement des majorations pour heures supplémentaires et complémentaires, lors de la présence d’une journée d’absence, dans ladite semaine. Le législateur, nous impose en cas d’absence sur la semaine à rémunérer les heures sans majoration, au regard du calcul du nombre d’heure de travail effectif réalisée sur ladite semaine. Malgré, l’application juridiquement correct à ce jour des dispositions en la matière, il a été décidé par l’entreprise de considérer cette absence comme une journée de travail effectif. Dès lors, l’absence dans ladite semaine sera neutralisée dans le calcul du temps de travail et ouvrira le droit aux majorations et uniquement dans ce cas. Mise en application comme suit :
à partir des heures effectuées en mai 2023 et rémunérées en juin 2023.
Article 5 : Subvention Exceptionnelle CSE Il a été convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023/2024 de déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles 2023 du Comité Social et Economique ainsi que les modalités d’octroi d’une subvention exceptionnelle.
Il est convenu entre les parties que le pourcentage de la masse salariale annuel versé par la société au CSE reste inchangé pour l’année 2023.
Il est convenu que des versements complémentaires de la part de la société pourront intervenir de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE.
Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’alinéa a- du présent accord.
Il est convenu entre les parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Au titre de l’exercice 2023/2024, il est convenu entre les parties du versement d’une dotation exceptionnelle de
100.000€.
Article 6 : Cartographie / Filières métiers La Direction s’est engagée sur les deux dernières années à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois. Ce projet a abouti pour la partie relative aux métiers liés aux entrepôts. Il a été décidé lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023/2024, de poursuivre cette analyse et de travailler plus particulièrement sur la filière entrepôt et l’emploi de préparateur de commandes. Cet engagement donnera lieu à des échanges réguliers avec le CSE ainsi que les Organisations Syndicales représentatives afin d’étudier la mise en place d’un barème salarial propre à l'entreprise, de prendre en compte les évolutions du contenu des emplois et de donner des moyens de promotion professionnelle pour les salariés. Article 7 : Point d’attention sur la périodicité des augmentations et l’égalité Hommes - Femmes La Direction s’engage à porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle depuis l’année 2021. La DRH analysera avec les managers concernés la raison pour laquelle ces collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 3 ans. Par ailleurs, la DRH veillera à assurer une équité de rémunération entre les hommes et les femmes notamment au moment des augmentations individuelles. Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception. Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Fait à Paris le 14/03/2023 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire) Pour la société XXXXXXX,
représentée par Xxxxxxx en qualité de DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Xxxxxxxen qualité de Délégué Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale FO, Xxxxxxxen qualité de Délégué Syndicale
