Accord Groupe relatif aux primes de médailles du travail
Accord Groupe relatif aux primes de médailles du travail
Entre les soussignés
Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
Ci-après désigné « la Direction »
D’une part
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
La CFTC : représentée par XXXX ;
L’UNSA : représentée par XXXX ;
La CGT : représentée par XXXX,
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Le Groupe Polylogis prévoit d’attribuer des primes aux salariés recevant des médailles du travail en fonction de leur nombre d’années de travail au sein des différentes entités du Groupe.
En vue de parvenir à une harmonisation des statuts collectifs, les Parties sont convenues de la nécessité de formaliser par un nouvel Accord collectif concernant les médailles du travail au sein du Groupe Polylogis.
Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur au sein des entités du Groupe portant sur le même objet.
article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et de définir les montant des primes que le Groupe Polylogis souhaite verser à ses collaborateurs à cette occasion.
article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis expressément désignées en Annexe 1 :
Ayant un contrat de travail à durée indéterminée ;
Ayant atteint l’ancienneté requise au sein d’une ou plusieurs entités du groupe Polylogis ;
Présent dans l’entreprise à la date de promotion ou ayant liquidé au cours des 3 derniers mois maximum à condition que le dépôt du dossier soit antérieur au départ en retraite.
Sont exclus :
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ;
Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
article 3 : CONDITION D’OBTENTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL La médaille du travail peut être décernée aux salariés en activité ou ayant liquidé leur retraite et justifiant avoir acquis le nombre d’années requis.
L’ancienneté retenue pour l’application du présent accord tient compte des années de service effectuées au sein de l’ensemble des Sociétés du Groupe Polylogis.
Si le salarié a acquis le droit à des médailles du travail au titre d'années d'anciennetés passées, sans qu'il n'en réclame le bénéfice, alors les primes auxquelles il aurait pu prétendre ne seront pas rétroactivement dues.
Une seule prime de médaille du travail sera accordée par salarié à chaque promotion. En tout état de cause, le salarié ne peut prétendre au versement de plus de deux primes par an.
Quel que soit le nombre de demandes de médailles du travail faites au même moment par le salarié, seule la prime la plus élevée est versée.
Dans l’hypothèse où une médaille du travail est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le salarié a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille du travail.
La médaille du travail est décernée par le préfet à l'occasion des remises du 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à l’autorité compétente :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai,
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.
Une fois que le salarié a reçu le diplôme délivré par le préfet, il peut prétendre à l’obtention de la médaille du travail et de la gratification accordée par la Société. Pour ce faire, il doit présenter une copie du diplôme au Service des Ressources Humaines.
article 4 : montant DE LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Les primes forfaitaires versées à l’occasion de la remise des médailles du travail sont les suivantes :
Ancienneté
Groupe
Médaille d’argent
20 ans d’activité professionnelle
Médaille de vermeil
30 ans d’activité professionnelle
Médaille d’or
35 ans d’activité professionnelle
Médaille Grand or
40 ans d’activité professionnelle 5 ans 300 400 450 500 10 ans 400 500 550 600 15 ans 500 600 650 700 20 ans 600 700 750 800 25 ans
800 850 900 30 ans
900 950 1000 35 ans
1050 1100 40 ans
1200
Le montant des primes qui s’entend en net ne figure pas sur le bulletin de paie et est versé par chèque.
article 5 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par la commission de suivi des accords de Groupe, composée de l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales des entités du Groupe ainsi que des membres des Représentants de la Direction qui se réunit une fois par an. article 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2023 pour les entités du Groupe désignées en annexe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 7 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD
Les parties confirment leur accord pour une signature de la présente convention par acte électronique et signature électronique.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Groupe et accessible sur l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines ».
Fait par signature électronique, le 4 avril 2024, A Suresnes
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe
POLYLOGIS :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX,
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par
XXXX,
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Représentée
XXXX
ANNEXE 1
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’Article 1, le présent accord s’applique aux entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
