Accord d'entreprise SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021

Application de l'accord
Début : 26/01/2021
Fin : 31/12/2021

50 accords de la société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST

Le 13/01/2021



PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021




Les 17 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 8 janvier 2021, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

  • CFDT représentée par
  • CFTC représentée par
  • CGT représentée par
  • SNUHAB CFE-CGC représentée par

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 8 janvier 2021 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :

  • Augmentation générale 

Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2021 avec un taux unique de 0,9%.


  • Augmentations individuelles et primes

Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés au lancement de la campagne sur la mise en œuvre d’une politique de répartition de l’enveloppe visant à favoriser les AI plutôt que les primes.
  • Enveloppe égalité professionnelle

Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2021.



La négociation annuelle sur les salaires pour 2021 est donc considérée comme terminée par les parties en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 13 janvier 2021

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour le SNUHAB CFE-CGC











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