Portant sur les régimes de prévoyance décès/invalidité et des frais médicaux de l’ensemble du personnel
Entre :
La Société Anonyme des Eaux Minérales d’EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 615 281 euros, dont le siège social est situé 11 Avenue du Général Dupas à EVIAN-LES-BAINS (74500), représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. Représentée par XXX,
Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC Représentée par XXX,
Délégué Syndical Société
C.G.T.Représentée par XXX,
Délégué Syndical Société
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
A l’issue de la Commission Prévoyance S.A.E.M.E. qui s’est tenue le 7 novembre 2024, des échanges entre l’assureur et Siaci, et de l’Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise S.A.E.M.E extraordinaire du 13 novembre 2024, les modifications suivantes sont apportées au régime des Frais Médicaux/prévoyance de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société S.A. des Eaux Minérales d’Evian.
MODIFICATIONS ARTICLE II – GARANTIES
A compter du 1er janvier 2025, les garanties existantes seront mises à jour comme suit :
la garantie « Optique Opération des yeux », sera étendue pour inclure la presbytie.
la garantie « Médecine douce », sera complétée par l’ajout de la podologie.
MODIFICATIONS ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS
3.1 Régime de Prévoyance et de frais médicaux des salariés (Cadres et Non-Cadres Actifs)
Au cours des derniers exercices, la situation du régime Frais Médicaux des salariés actifs s’est soldée par un déficit, afin de veiller à son équilibre une majoration des cotisations Frais Médicaux de 5% sera effective à partir du 1er janvier 2025.
3.2 Régime de Prévoyance et de frais médicaux des Retraités (Cadres et Non-Cadres)
Dans un objectif d’équilibre du régime face au déficit actuel, la cotisation mensuelle des retraités est augmentée de +10% à compter du 1er janvier 2025. Ainsi à compter du 1er janvier 2025, la cotisation mensuelle des retraités sera donc portée à 167,21€ euros par mois.
ARTICLES VII et XI – DEPOT ET PUBLICITE
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le présent avenant est notifié à l’ensemble des parties signataires par le logiciel de signature interne.
Celui-ci sera également notifié à l’issue de la signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
La présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la DREETS, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure de Ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.
