Relatif à la composition des délégations syndicales lors des négociations à la S.A.E.M.E.
Entre :
La Société Anonyme des Eaux Minérales d’EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 615 281 euros, dont le siège social est situé 11 Avenue du Général Dupas à EVIAN-LES-BAINS (74500), représentée par XXX, Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAEME :
C.F.D.T. Représentée par XXX,
Délégué Syndical Central titulaire
SNI2A CFE-CGC Représentée par XXX,
Délégué Syndical Central titulaire
C.G.T.Représentée par XXX,
Délégué Syndical Central titulaire
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le 14 et le 29 novembre 2024, les Organisation Syndicales Représentatives au sein de la SAEME se sont réunies au cours de réunions de négociation visant à réviser l’accord de composition des délégations syndicales conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les modifications suivantes sont apportées à l’accord initial. Cette révision vise à mieux refléter les résultats des précédentes élections professionnelles tenues fin 2023 et garantir à l’avenir une représentation équitable et équilibrée des syndicats au sein des instances paritaires de la SAEME en tenant compte des résultats de chaque élection professionnelle à l’occasion des réunions de négociation des accords collectifs d’entreprise.
ARTICLE I – Modification de la Composition de la délégation syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, à compter de la signature du présent avenant, pour toute négociation paritaire menée au niveau de la S.A.E.M.E, la composition de la Délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative est fixée comme suit :
23 membres présents, à répartir entre les différentes organisations syndicales représentatives de la manière suivante (exemple de calcul en annexe 1) :
2 membres « fixes » pour représenter chaque organisation syndicale représentative de la S.A.E.M.E. Dans la mesure du possible et de leur disponibilité, ces deux membres seront le Délégué Syndical Central titulaire et le Délégué Syndical Central suppléant. En cas d’absence ou d’indisponibilité, ces membres pourront être remplacés par tout salarié dûment mandaté par l’organisation syndicale concernée ;
Membres « restants » attribuées de manière proportionnelle à chaque organisation syndicale représentative de la S.A.E.M.E. au regard du taux de représentativité syndicale obtenu au 1er tour des dernières élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE. En cas de nombre décimal, celui-ci est arrondi à l’entier inférieur.
Si tous les sièges n’ont pu être attribués, le ou les sièges restants sont attribués par application de la règle de calcul selon « la plus forte moyenne ». Pour ce faire, le taux de représentativité de l’organisation syndicale représentative est divisé par le nombre de membres déjà attribués, augmenté d’une unité. Ainsi, le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. L’opération est réitérée autant de fois qu’il y a de sièges restant à attribuer.
Enfin, à noter que lorsque deux OSR obtiennent la même moyenne :
Le siège est attribué à l’OSR qui a obtenu le taux de représentativité le plus élevé ;
Lorsque deux OSR ont recueilli le même taux de représentativité, le siège est attribué à l’OSR ayant le plus grand nombre de représentant sous son étiquette au sein du CSEC lors de la constitution de l’instance, postérieurement aux élections.
La représentativité des organisations syndicale est déterminée en fonction des résultats au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. En conséquence, la composition des délégations syndicales sera recalculée à chaque élections professionnelles par le service RH / Relations sociales et communiquée ensuite aux Délégués Syndicaux Centraux.
Les articles II et III du Protocole d’accord de composition de la Délégation syndicale du 1er octobre 1999 demeurent inchangés.
ARTICLE II – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par la majorité des Organisations Syndicales Représentatives de la SAEME. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
L’avenant de révision remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE III – MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties à la négociation conviennent qu’un échange devra être engagé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, le présent avenant est notifié à l’ensemble des parties signataires par le logiciel de signature interne.
Celui-ci sera également notifié à l’issue de la signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
La présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la DREETS, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure de Ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.
