Accord d'entreprise SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

Protocole NAO 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/01/2019

50 accords de la société SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

Le 07/01/2019



PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019


Les 4 et 20 décembre 2018, et le 7 janvier 2019, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

  • CFDT représentée par,
  • CFTC représentée par,
  • CGT représentée par,
  • SNUHAB CFE-CGC représentée par,

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Ces trois réunions ont donné lieu à des comptes rendus qui sont joints en annexe au présent accord.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 7 janvier 2019 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :
  • Augmentation générale 

Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2019 avec un système de taux par tranche de rémunération brute (salaire de base + ancienneté fixe, en équivalent temps plein), selon les éléments suivants :

Tranches mensuelles en €

Taux


<=2 000,00 €

1,00%

> 2 000,01 €
<= 2 500,00 €

0,70%

>2 500,01 €

0,40%



  • Augmentations individuelles et primes

Enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles (avec un minimum de 20 euros bruts mensuels) ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
  • Enveloppe égalité professionnelle

Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2019.
  • Prévoyance

Passage de 50% à 66,67% de prise en charge patronale sur la tranche A des non-cadres afin d’aligner le taux patronal tranche A entre cadres et non-cadres.

  • Intéressement

Modification de l’abondement sur l’intéressement 2018 versé en mai 2019, par voie d’avenant au PEE.
Pour tout placement au Plan d’Epargne Logiest, abondement à hauteur de 120% pour chaque euro placé jusqu’à un plafond de 500 euros.

  • Prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »

Etude sur la mise en place de la prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »

La négociation annuelle sur les salaires pour 2019 est donc considérée comme terminée par les partis en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 7 janvier 2019

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour le SNUHAB CFE-CGC





PJ : Comptes rendus des réunions de négociation
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir