La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Malakoff Habitat ainsi que le Délégué Syndical et 2 membres représentatifs du personnel se sont réunis les 20 mars et 2 avril et le 9 avril 2025.
Le présent accord tient compte du contexte financier de Malakoff Habitat. Il s’agit avant tout de préserver les équilibres financiers de l’entreprise tout en prenant en compte la politique sociale et salariale applicable au sein de Malakoff Habitat. Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Sommaire
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Augmentation collective des salaires de base
Article 3 - Protection sociale et participation employeur aux frais de santé
Article 4 - Revalorisation des titres restaurant
Article 5 : Augmentation de la passerelle CET – PEE/PERECO
Article 6 - Les mesures de lutte contre les discriminations
Article 7 - Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 8 - Durée de l'accord
Article 9 - Dépôt
Article 10 - Communication Article 11- Dénonciation
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de Malakoff Habitat (y compris le personnel fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé) en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Augmentation des salaires de base
Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat et par principe d’équité avec l’augmentation dont bénéficient les salariés de la convention collectif des gardiens d’immeuble, les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier et entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord bénéficieront d’une revalorisation du salaire de base sous réserve des dispositions ci-dessous.
Il est convenu une augmentation collective équivalente à +2.21% du salaire de base à condition :
- de ne pas bénéficier en 2025, d’une revalorisation salariale au moins équivalente à +2.21% du fait de l’application de reclassement et/ou d’un avancement d’échelon et/ou d’une revalorisation du point d’indice pour le personnel fonctionnaire détaché, et/ou des effets d’une revalorisation conventionnelle,
- et de remplir les conditions d’ancienneté et de présence ci-après définies : avoir été présent(e) au moins 6 mois en 2024 et faire partie des effectifs au moment de la mise en place de cette disposition.
Exemple : un salarié ayant eu une revalorisation de salaire suite à l’application d’un avancement d’échelon équivalente à 1.5% de sa rémunération de base bénéficiera de +0.71% d’augmentation de cette même rémunération.
Cette mesure prendra effet à compter des paies du mois de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
A noter : les salariés rattachés à la convention collective des gardiens d’immeuble bénéficieront de l’application de l’avenant n° 110 dès sa parution officielle.
Article 3 – Protection sociale et participation employeur aux frais de santé
A compter du 1er juillet 2025, la participation employeur aux adhésions obligatoires de frais de santé augmente de 2% et est définie comme suit :
Salariés occupant un poste rattaché à la convention collective de l’Immobilier : la participation employeur passe de 60% à 62% des cotisations obligatoires (salarié et ayant-droit à charge sur la base obligatoire de cotisation).
Salariés occupant un poste rattaché à la convention collective des Gardien d’immeuble : la participation employeur passe de 50% à 52% des cotisations de base obligatoires.
Article 4 – Valeur faciale des titres restaurant
Considérant que la mise en place des titres restaurant représente un avantage social dont bénéficie la grande majorité des salariés, il a été acté d’augmenter la valeur faciale du titre. A compter du 1er juin 2025, la valeur faciale du titre restaurant passera à 8 euros en lieu et place des 6 euros actuels. Les autres conditions de la Décision Unilatérale instaurant la mise en place des Titres-Restaurant restent inchangées.
Article 5 : Augmentation de la passerelle Compte Epargne Temps vers Plan d’Epargne
En complément des dispositifs négociés avec la délégation salariale et dans le cadre d’une politique RH visant à accompagner au mieux les salariés dans leurs projets professionnelles et personnels, la direction a décidé d’augmenter la passerelle entre le Compte Épargne Temps (CET) et les plans d'épargne salariale (PEE et PERECO). En permettant un placement de 3 jours supplémentaires, cette mesure permet non seulement une augmentation du pouvoir d’achat mais aussi une contribution à une meilleure retraite. A noter : Cette disposition nécessite, pour entrer en application, la mise en place d’un avenant à l’accord actuel sur le compte épargne temps.
Article 6 – Les mesures de lutte contre les discriminations
Il est indiqué que les affichages obligatoires régulièrement mis à jour comportent toutes les références aux textes de loi. Les nouveaux salariés sont également sensibilisés dès leur embauche. Enfin, la charte éthique mise en place souligne également les engagements de Malakoff Habitat et de l’ensemble du personnel sur cette thématique.
Article 7 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).
Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du Handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (article L 5212-8 du code du travail). En effet, la loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les données sociales recueillies pour l’année 2024, indique que Malakoff Habitat remplit pleinement ses obligations en matière d’insertion de salarié en situation en handicap : l’objectif légal de 6% étant dépassé.
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 8- Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Dépôt Le présent accord fera l’objet d’une publication via un dépôt dématérialisé conformément à la réglementation.
Article 10 - Communication
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Chaque membre du personnel sera destinataire du présent accord. L’accord sera consultable à tout moment sur le réseau Public/DR/RH et sur l’intranet.
Article 11 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Fait à Malakoff, le 22 mai 2025 en quatre exemplaires originaux.
Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT : ……………. …………………… Directeur Général Délégué Syndical
