Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social du 3 septembre 2019
Entre
la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL
D’une part,
ETles syndicats
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C.F.D.T,
-
C.G.T,
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UNSA,
D’autre part,
Préambule : Afin de se mettre en conformité avec le mode légal de désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) crée par l’accord du 3 septembre 2019, les parties conviennent de rédiger un avenant audit accord.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique.
Article 2 : Modifications apportées à l’article 2 de l’accord collectif du 3 septembre 2019
L’article 2.1.2 « Candidats et composition » est remplacé par l’article suivant : Les candidats à la Commission Santé sécurité et Conditions de travail sont des membres titulaires ou suppléants d CSE. La composition est de 5 membres conformément à l’article 1.2.3 de l’accord du 3 septembre 2019 dont 1 membre doit être issu de la catégorie cadres.
Article 3 : Transmission et durée de l’accord.
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet immédiat.
Article 4 : Dénonciation et révision.
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Article 5 : Publicité et dépôt.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5/6 et R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE PACA, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Aix-En-Provence, le 9 janvier 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
