ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, dont le siège social est situé : Aéroport Nantes Atlantique 44346 Bouguenais Cedex, Représentée par, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, et ayant pouvoirs à cet effet, Ci-après désignée « la Société AGO » D’UNE PART,
ET les Organisations Syndicales suivantes :
la SNTA-CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
la CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART,
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1.2 du Protocole d’accord de fin de conflit signé le 15 novembre 2024, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Accord Salarial AGO pour 2025, signé le 2 décembre 2024, la Direction d’AGO et les Organisations Syndicales SNTA-CFDT et CGT ont engagé des discussions pour faire évoluer, d’une part, les dispositions relatives à la prime d’ancienneté prévue à l’article II-2.2.1 de l’Accord d’entreprise sur le régime social du personnel du 15 juin 2012, et d’autre part, les dispositions relatives à l’indemnité de panier prévue à l’article II-2.2.4 du même Accord. En effet, les parties signataires ont souhaité faire évoluer le mode de calcul de la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) au titre de la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprise du Transport Aérien (CCNTA-PS) (annexe II – article 9 ; annexe III – article 10), en portant son plafond à 20 années d’ancienneté au lieu de 15 années d’ancienneté actuellement. Les parties ont également souhaité prendre en compte les aménagements relatifs à l’indemnité de panier prévue par la CCNTA-PS (annexe I – article 9 ; annexe II – article 7 ; annexe 3 – article 11) dans le cadre de son avenant de révision du 25 avril 2023 applicable au 31 janvier 2024. Par ailleurs, les parties signataires ont également engagé des discussions sur la durée des vacations et l’évolution du régime d’astreintes prévu aux articles IV-1.1.2, II-2.2.6 et IV-1.5 de l’Accord sur le régime social du personnel du 15 juin 2012 et ses avenants. En effet, dans le prolongement de la consultation des représentants du personnel lors de la réunion du CSE d’AGO du 15 novembre 2024, ces adaptations sont devenues nécessaires pour prendre en compte les évolutions de l’organisation du travail au sein de l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir. A compter du 1er janvier 2025, l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir devra adapter ses horaires à l’évolution des besoins opérationnels de fret industriels de son client et devra également prendre en compte des évolutions réglementaires imposant une ouverture de l’aéroport le dimanche sur la saison estivale.
AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DE L’AVENANT ET PORTEE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions des articles II-2.2.1, II-2.2.4, II-2.2.6 et IV-1.5 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et ses avenants n°1, 2 et 3 respectivement en date du 23 mai 2018, 24 avril 2019 et 19 avril 2022 ayant le même objet. ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE Compte tenu du souhait des parties d’augmenter le plafond de calcul de la prime d’ancienneté prévues par la CCNTA-PS, l’article II-2.2.1 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 est ainsi modifié :
Article II-2.2.1 – Prime d’ancienneté En complément du salaire mensuel brut individuel, les salariés ETAM perçoivent mensuellement une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise telle que définie à l’article 35 de la CCNTA-PS. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 20 premières années d'ancienneté. Cette prime d’ancienneté est prise en compte dans le calcul du taux horaire individuel, notamment pour la détermination des majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, dimanche et jours fériés.
Ces dispositions sont considérées comme globalement plus favorables que celles de même nature prévues par la CCNTA-PS (annexe II – article 9 ; annexe III – article 10), et se substituent en conséquence à ces dernières.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’INDEMNITE DE PANIER Compte tenu du souhait des parties de prendre en compte les aménagements relatifs à l’indemnité de panier prévue par la CCNTA-PS (annexe I – article 9 ; annexe II – article 7 ; annexe 3 – article 11) dans le cadre de son avenant de révision du 25 avril 2023 applicable au 31 janvier 2024, l’article II-2.2.4 de l’Accord d’Entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 est ainsi modifié :
Article II-2.2.4 – Indemnité de panier Une indemnité de panier est versée à tout salarié obligé de prendre un repas sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail posté, continu / semi-continu, en horaire décalé ou travail de nuit) et dont le temps de travail effectif de la vacation est supérieur ou égal à une durée de 6 heures.
La valeur de l’indemnité de panier correspond au montant fixé par la CCNTA-PS.
A la date de signature des présentes, la valeur de l’indemnité est fixée par la CCNTA-PS à hauteur 7,10 € bruts.
Le montant de cette indemnité est exonéré des cotisations sociales et fiscales, dans les limites prévues par la législation en vigueur.
Cette disposition est considérée comme globalement plus favorable que celles de même nature prévues par la CCNTA-PS (annexe I – article 9 ; annexe II – article 7 ; annexe 3 – article 11), et se substitue en conséquence à ces dernières.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL Compte tenu du contexte d’évolution de l’organisation du travail au sein de l’Aéroport de Saint-Nazaire Montoir exposé au préambule du présent avenant, l’article IV-1.1.2 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 est ainsi modifié :
Article IV-1.1.2 – Durée quotidienne du travail La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif.
Toutefois, la durée de travail effectif pourra être portée à 12 heures :
Pour les salariés de l’Aéroport de Saint-Nazaire Montoir, afin de répondre aux contraintes opérationnelles ;
Plus spécifiquement en cas d’aléas d’exploitation, notamment pour assurer la continuité de service, et de façon exceptionnelle.
Conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail, le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
ARTICLE 5 – EVOLUTION DU DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN D’AGO Compte tenu du contexte d’évolution de l’organisation du travail au sein de l’Aéroport de Saint-Nazaire Montoir exposé au préambule du présent avenant, les articles II-2.2.6 et IV-1.5 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de ses avenants n°1, 2 et 3 respectivement en date du 23 mai 2018, 24 avril 2019 et 19 avril 2022 portant sur le même objet sont ainsi modifiés :
Article II-2.2.6 – Astreintes Les périodes d’astreintes telles que définies à l’article IV-1.5 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 donnent lieu à une indemnisation dont les montants, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont fixés de la façon suivante :
Type d’astreinte Période Indemnité forfaitaire brute Astreintes d’encadrement Hebdomadaire 515 €
Week-end 140 € Astreintes communication Hebdomadaire 240 €
Majoration jour férié (*) 85 € (*) La majoration est versée en complément de l’astreinte hebdomadaire, lorsque cette dernière comporte un jour férié sur un jour habituellement travaillé. Dans l’hypothèse de mise en place des astreintes opérationnelles supplémentaires dans un service, selon les modalités prévues à l’article IV-1.5.3 de l’Accord sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012, de façon ponctuelle et pour répondre à un besoin de continuité de service à durée déterminée, les montants d’indemnité forfaitaire brute seront les montants de référence des astreintes SSLIA de Saint-Nazaire Montoir. Article IV-1.5 – Astreintes Afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des biens et des personnes, des astreintes sont mises en place au sein d’AGO, conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail. L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable et de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’aéroport. Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation dont les montants sont précisés à l’Article II-2.2.6
du présent accord. La durée de l’intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Certaines astreintes couvrent soit des périodes hebdomadaires, soit des périodes plus courtes.
Article IV-1.5.1 – Astreintes hebdomadaires Ces astreintes couvrent un rythme hebdomadaire, du lundi au lundi (hors horaires collectifs) soit sur toute l’année, soit sur une période définie. Pour chaque astreinte, un planning nominatif est établi, précisant les dates, périodes et d’astreintes. Il est porté à la connaissance des personnels concernés quinze jours à l’avance. Article IV-1.5.1.1 – Astreinte d’encadrement de l’Aéroport L’astreinte permet d’assurer une continuité d’encadrement de l’aéroport, de façon continue sur toute l’année. Elle concerne l’ensemble des activités opérationnelles de l’Aéroport : sécurité, sûreté, techniques, aléas commerciaux (retards, défaillances partenaires…), contacts presse … Pendant cette période, le cadre d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable). Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes. Article IV-1.5.1.2 – Astreinte d’officier de sécurité aéroportuaire (OSA) L’astreinte permet d’assurer une continuité de prévention et de supervision opérationnelle des risques impactant la sécurité des plateformes de Nantes et de Saint-Nazaire. L’astreinte est tenue par des personnels formés et qualifiés Officier de Sécurité Aéroportuaire. L’astreinte concerne l’ensemble des évènements sécurité, dont ceux liés aux risques climatiques (prévention et gestion des risques intempéries dans le périmètre de la concession, pendant la période hivernale notamment). Pendant cette période, le cadre OSA d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable). Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes.
Article IV-1.5.1.3 – Astreinte des équipes Systèmes d’Informations (SI) L'astreinte permet d’assurer la surveillance et la maintenance des systèmes d’information, en dehors des horaires collectifs, de façon continue sur toute l’année. Pendant cette période d’astreinte, le technicien SI dispose d’un téléphone portable et d’un équipement informatique permettant une connexion à distance. En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 45 minutes. Les frais kilométriques de déplacement sont pris en charge en cas d’intervention lorsqu’ils nécessitent des trajets domicile/travail supplémentaires. A titre exceptionnel et sur problèmes ou travaux nécessitant une expertise spécifique, un second technicien SI peut être mis en astreinte de façon ponctuelle (soir, week-end ou jour férié) pour assurer un support de niveau 2 lié à cette expertise.
Article IV-1.5.1.4 – Astreinte Communication L'astreinte Communication permet :
d’assurer le relais de l’astreinte encadrement pour toutes les problématiques urgentes de relations presses,
d’assurer une veille et une intervention sur les médias-sociaux, et de publier une communication urgente au grand public, en dehors des horaires collectifs, de façon continue sur toute l’année.
Pendant cette période, le personnel désigné d’astreinte dispose d’un téléphone portable et d’un équipement informatique permettant une connexion à distance. En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le temps maximal entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport est de 2 heures. Les frais kilométriques de déplacement sont pris en charge en cas d’intervention lorsqu’ils nécessitent des trajets domicile/travail supplémentaires.
Article IV-1.5.2 – Astreintes courtes Les astreintes courtes peuvent concerner des périodes de nuit, week-end ou jours fériés, selon leur nature. Article IV-1.5.2.1 – Astreinte liées aux opérations de déneigement L’astreinte est mise en place dans les situations d’intempéries afin de réaliser les opérations de déneigement en dehors des heures de travail. La décision de mise en œuvre de cette astreinte est prise par le cadre d’astreinte Officier de Sécurité Aéroportuaire, selon les prévisions météo et risques d’intempéries envisagés. Le délai de prévenance de mise en astreinte est de 72 heures, selon les prévisions météo, il peut être réduit en cas de situation d’urgence. Pour assurer une disponibilité continue des équipes de déneigement, l’astreinte peut être :
de nuit, en semaine : elle couvre la période allant de la fin de poste à la reprise de poste le lendemain matin
de week-end : elle couvre la période allant de la fin de poste le vendredi à la reprise de poste le lundi matin
de jour férié : elle couvre la période allant de la fin de poste la veille du jour férié à la reprise de poste le lendemain matin
Pendant cette période, le salarié d’astreinte dispose d’un véhicule de service équipé d’un matériel spécifique (dont téléphone portable). Il doit se rendre à l’aéroport sans délais sitôt qu’il en aura été informé. Article IV-1.5.2.2 – Astreinte des agents SSLIA de St Nazaire Montoir L’astreinte est mise en place dans le cas où une activation exceptionnelle du terrain de St Nazaire Montoir est envisagée, en dehors des périodes habituelles d’ouverture, et sans programmation précise des vols, nécessitant la présence d’agents SSLIA. Elle couvre également les évènements graves nécessitant la présence d’agents SSLIA. L’astreinte concerne : - une nuit de semaine, de samedi, de dimanche ou de jour férié, pendant une période allant de la fin du dernier poste à la prise de poste de l’équipe suivante le lendemain, - un samedi, un dimanche ou un jour férié, pendant une période de 24h. Les horaires précis de la période d’astreinte sont communiqués par Note de Service, selon les périodes d’ouverture du service. Les agents SSLIA sont informés et l’astreinte est planifiée à l’avance selon les nécessités d’ouverture du terrain ces jours-là. Les agents SSLIA d’astreinte disposent de téléphones portables. Le temps maximal d’intervention entre la réception de l’appel téléphonique et l’arrivée à l’aéroport Saint-Nazaire Montoir est de 45 minutes. Article IV-1.5.3 – Mise en place d’astreintes ponctuelles Le présent avenant définit les typologies d’astreintes nécessaires pour assurer la continuité de service et de sécurité aéroportuaire, en complément des services opérationnels déjà présents en continu. Toutefois, pour répondre à des situations organisationnelles particulières (exemple : assurer une continuité de service en situation opérationnelle dégradée), la Direction pourra avoir recours à la mise en place d’astreintes de façon ponctuelle et déterminée dans certains services. La mise en place de ces astreintes fera préalablement l’objet d’une information/consultation des instances représentatives du personnel. Elles seront précisément définies par note de service, dans le respect du schéma organisationnel des astreintes prévues dans le présent avenant. Elles s’imposeront de fait aux personnels concernés.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.
Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le Régime Social du Personnel du 15 juin 2012 et de son avenant n°4 en date du 10 avril 2024 demeurent inchangées.
Fait à Bouguenais, le 02/12/2024, en 4 exemplaires :
