Accord collectif relatif la prorogation des mandats
UES ARTERRIS
Entre L’UES ARTERRIS, représentées par
… en sa qualité de Directrice Des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SARL RAZES HYBRIDES au Capital social de 1.440.000 € dont le siège social est Domaine de Bonanza - 11170 ALZONNE immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 393.712.237 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
UCA SEMENCES DU SUD au Capital social de 100.000,00 € dont le siège social est Loudes – 11451 CASTELNAUDARY CEDEX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 477.889.760 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS PAMIERS ELEVAGE au Capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé à Lieu les Trois Bornes – 09 100 Pamiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix, sous le numéro 790.422.745 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
Etant précisé que dans l’hypothèse ou la composition de l’UES ARTERRIS connaitrait des évolutions ultérieures, le champ d’application du présent accord serait nécessairement adapté à la nouvelle composition de l’UES ARTERRIS.
D’une part,
Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise du 30 avril 2015, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le
syndicat UNSAA représenté par … en qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par … en qualité de délégué syndical,
Le
syndicat CFDT représenté par …, en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat CGT représenté par …, en qualité de déléguée syndicale, et par …, en qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat FO représenté par … en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat CFTC représenté …, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule4 Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord5 Article 2 – Durée et date d’effet5 Article 3 – Prorogation des mandats5 Article 3.1 – Mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel5 Article 3.2 – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT5 Article 3.3 – Incidence sur les mandats des délégués syndicaux5 Article 3.4 - Incidence sur les mandats des représentants syndicaux au comité d’entreprise6 Article 4 –dispositions générales et finales6 Article 4.1 - Interprétation de l'accord6 Article 4.2 - Adhésion6 Article 4.3 – Révision de l’accord7 Article 4.4 - Communication de l'accord7 Article 4.5 - Dépôt de l’accord7 Article 4.6 - Publication de l’accord7
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel de l’UES ARTERRIS, délégués du personnel et représentant du personnel au Comité d’entreprise, a été fixée à 4 ans, dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral conclu en date du 10 mars 2015.
En application de cet accord, les mandats des Délégués du personnel et de la délégation du personnel au Comité d’entreprise arrivent à expiration le 21 mai 2019.
Au terme des dispositions de l’article L 4613-1 du Code du travail les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel (collège désignatif). Les mandats des représentants du personnel des CHSCT de l’UES ARTERRIS prennent fin le 21 mai 2019.
Les mandats des délégués syndicaux prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection a permis de reconnaître la représentativité des syndicats les ayant désignés (article L 2143-11 du Code du travail).
Enfin, la Cour de cassation a posé le principe de la cessation de plein droit des mandats de représentants syndicaux au comité d'entreprise à chaque renouvellement électoral (Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347).
Par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, au terme des mandats précités, l’UES ARTERRIS doit procéder à des élections professionnelles visant à désigner les représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Lors de ce processus électorale, et pour la constitution du CSE de l’UES ARTERRIS, les partenaires sociaux ont convenu d’intégrer dans le périmètre de l’UES ARTERRIS des sociétés du Groupe ARTERRIS, qui jusqu’alors en été exclu.
Afin de permettre aux élus de l'UES ARTERRIS de commencer à exercer leur mandat à la même date, il est convenu de la nécessité d'harmoniser les dates d'élections des différentes entités composant l’UES ARTERRIS et notamment des entités qui vont intégrer l’UES ARTERRIS lors de prochaines élections professionnelles.
Cette harmonisation, implique de proroger d'une manière raisonnable les mandats des élus de l’UES ARTERRIS.
C’est dans ces conditions, et en vertu des dispositions de l’article 9, III alinéa 2, de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, que les stipulations qui suivent ont été négociées par les parties.
Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique
au sein de l’UES ARTERRIS.
Il a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES ARTERRIS au plus tard jusqu’au 28 juin 2019, et cela afin de faire coïncider la durée des mandats des représentants du personnel de l’ensemble des entités qui composent l’UES ARTERRIS.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une
déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle des représentants du personnel au CSE de l’UES ARTERRIS ou, au plus tard, jusqu’au 28 juin 2019.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 3 – Prorogation des mandats
Article 3.1 – Mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise et ceux des délégués du personnel (périmètre Terres et périmètre Méditerranée), qui viennent à échéance le 21 mai 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE de l’UES ARTERRIS et, au plus tard, jusqu’au 28 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3.2 – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et celle des délégués du personnel emporte la prorogation des mandats des membres des CHSCT (CHSCT Terres, et CHSCT méditerranée), jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE l’UES ARTERRIS, et au plus tard, jusqu’au 28 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3.3 – Incidence sur les mandats des délégués syndicaux
Les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES ARTERRIS sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel titulaires au CSE qui permettra d’établir la représentativité des organisations syndicales pour le prochain cycle électoral.
Article 3.4 - Incidence sur les mandats des représentants syndicaux au comité d’entreprise
Les mandats des représentants syndicaux désignés au comité d’entreprise de l’UES ARTERRIS sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel titulaires au CSE.
Article 4 –dispositions générales et finales
Article 4.1 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la réception de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La commission est composée des représentants de la Direction et d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou ayant adhéré à l’accord.
La commission statue dans les 15 jours de la réunion, le cas échéant, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3 – Révision de l’accord Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Article 4.4 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 4.5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Article 4.6 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur le site intranet du CSE (CE) de l’UES ARTERRIS.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction,
un exemplaire remis à chaque syndicat signataire,
un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DIRECCTE de l’AUDE,
un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.
