Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL

Avenant sur l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

31 accords de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL

Le 19/05/2025

• Compte épargne temps

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• Autre
• UNSA

Avenant sur l’accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :

• Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

• ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

• PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

• GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

• URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

• Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les

Organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., C.F.E.-C.G.C., U.N.S.A. 2A respectivement représentées par XXX.

1
1Il a été conclu le présent avenant relatif au compte épargne-temps.

PREAMBULE

Le présent avenant vient modifier l’article 1 « champ d’application territorial et professionnel », ainsi que l’article 15 « Transfert sur le PERU » de l’accord signé le 16 mai 2024.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture de la campagne de dépôt sur le CET, soit au mois de mars, d’octobre ou de novembre de chaque année, à l’exclusion des salariés sous contrat d’alternance, les salariés sous contrat à durée déterminée et les saisonniers.
Tout nouveau collaborateur appartenant aux cadres APN à partir de la date de signature du présent avenant est également exclu.
Article 2 – Transfert sur le PERU
Le présent article vient modifier l’article 15 de l’accord, l’UES étant passé du dispositif PERO au PERU.
De ce fait, une fois par an le salarié pourra transférer 10 jours maximum de son CET sur son PERU (plan épargne retraite universel). Cette possibilité s’applique uniquement à la date d’entrée en vigueur du présent accord et n’est pas rétroactive. Ce transfert est prévu tous les ans en Novembre ou une comptabilisation en Janvier.
Article 3 – Autres clauses
Le présent avenant ne vient modifier aucunes autres clauses de l’accord hormis celles précédemment citées.
Article 3 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et est à durée indéterminée.













Fait en 6 exemplaires originaux.
A Saint Laurent Blangy, le 19/05/2025.

Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C.

XXXXXX

Pour le syndicat F.O.Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXXXX

Pour le syndicat U.N.S.A. 2A

XXX

PourlesSociétésCoopérativeUnéal,Comitéd’entreprise,Urap,Advitam Performance, GIE de Fins, Prostock,

XXX

Mise à jour : 2025-06-11

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/