ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Pour l’UES Métiers de Base :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Métiers de Base :
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS Arras 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE de Fins – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 rue du pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY Et D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Préambule Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 5 mai, 21 mai, 15 juin et 7 juillet 2026.
Au cours de ces échanges, la Direction a rappelé que les marges de manœuvre budgétaires de l’entreprise demeuraient limitées et qu’il convenait de faire preuve de prudence au regard du contexte économique et politique actuel. Elle a notamment souligné l’impact de plusieurs facteurs, tels que le niveau élevé des coûts du GNR, les difficultés liées au blocage des importations d’engrais, ainsi que la baisse des cours du blé, du lait et du porc. Ces éléments affectent tant l’UES que ses adhérents.
La Direction a également indiqué que les résultats attendus n’étaient pas pleinement au rendez-vous et a rappelé les difficultés rencontrées par les différents métiers du Groupe.
À l’issue des négociations et dans un souci de reconnaissance du travail et de l’implication des collaborateurs, les parties ont convenu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’UES Métiers de base présents au 1er juillet 2026 et ayant au moins 6 mois d’anciennetés sur le contrat en cours. Sont exclus les membres du Comité exécutif, les cadres APN, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, les intérimaires et les stagiaires. Sauf disposition contraire, les mesures prévues par le présent accord sont soumises aux conditions d’application définies ci-dessus.
Par exception, les dispositions de l’article 3.3 relatives au régime de retraite supplémentaire s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de l’UES, sans condition d’ancienneté et quel que soit leur statut. Également par exception, l’article 3.4 relatif à l’augmentation générale prévue pour les agents d’exploitation, les responsables de secteur d’exploitation, les responsables de silos ainsi que les chauffeurs Prostock/Unéal s’appliquera sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place :
L’Attribution d’une enveloppe d’
augmentations individuelles représentant 0,4 % de la masse salariale de l’UES ;
Prise en charge de la
retraite supplémentaire par l’employeur ;
Une augmentation générale de 0.5% pour la population des Chauffeurs Prostock/Unéal, des responsables Secteur exploitation, des responsables silo et des Agents d’exploitation ;
L’ajout, sur les bulletins de paie à compter de janvier 2027, des
rubriques RAG ;
La réalisation d’une étude sur les inégalités salariales ;
L’étude de la mise en place de bornes de
recharge électrique pour les véhicules personnels des collaborateurs, avec application d’un tarif préférentiel ;
La réalisation d’un
état des lieux de la politique salariale en janvier 2027 ;
Régularisation de la RAG sur la paie de juillet 2026
Les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2026, afin d’échanger sur la mise en œuvre et les effets des mesures prévues par le présent accord.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
Augmentations individuelles
Le présent accord prévoit la mise en place d’une augmentation individuelle de 0.4% de la masse salariale afin de récompenser d’avantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.
Cette augmentation sera visible sur la fiche de paie d’octobre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026.
Retraite supplémentaire
Il a été décidé, dans le cadre de la politique QVCT, de prendre en charge la part salariale des cotisations de retraite supplémentaire. Cette mesure vise à renforcer l'accompagnement des salariés tout en préservant leurs droits en matière de retraite.
Cette prise en charge sera visible sur la paie de juillet 2026 et fera l’objet d’un avenant à l’accord PERU.
Augmentation générale spécifique
Considérant les contraintes particulières attachées aux fonctions d’agent d’exploitation, de responsable de secteur d’exploitation, de responsable de silos ainsi que de chauffeur Prostock/Unéal caractérisées notamment par des conditions de travail exigeantes et par une organisation du travail nécessitant des ajustements fréquents en raison d’aléas opérationnels et climatiques, les parties conviennent de l’attribution d’une augmentation générale spécifique.
Cette mesure représente une augmentation générale de 0,5 % et bénéficie à l’ensemble des agents d’exploitation, des responsables de secteur d’exploitation, des responsables de silos ainsi que des chauffeurs Prostock/Unéal.
Cette mesure s’applique à compter du 1er juillet 2026 après avoir effectué les régularisations de la RAG suite à la publication de l’avenant n°139 du 20 février 2026 pour la Convention collective V branches IDCC 7002.
Modification du bulletin de paie en janvier 2027
Dans un souci de transparence salariale, il a été convenu la mise en place, à compter de janvier 2027, des rubriques suivantes sur le bulletin de paie :
le barème RAG ;
le salaire RAG ;
le différentiel entre le salaire perçu et le salaire RAG.
Etude sur les mesures d’égalité professionnelle
Le présent accord prévoit la mise en place d’une étude sur les inégalités salariales liée au projet relatif à la transparence des rémunérations.
Par ailleurs, les parties s'engagent à retravailler, d'ici septembre 2026, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en concertation avec les délégués syndicaux, afin d'y intégrer un volet consacré aux indicateurs de suivi qui seront mis en œuvre.
Bornes de recharge électrique
Le présent accord prévoit que la Direction poursuivra ses réflexions en matière de mobilité durable et de transition énergétique, notamment par le déploiement progressif de solutions, d’équipements et d’infrastructures destinés à accompagner le développement de l’usage des véhicules électriques au sein de l’UES Métiers de base.
À ce titre, la Direction s’engage à étudier les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, en tenant compte des contraintes opérationnelles, techniques et économiques de l’entreprise.
Dans ce cadre, une étude sera menée sur l'opportunité d'utiliser des bornes de recharge électrique sur les sites de l'entreprise à destination des véhicules personnels des collaborateurs avec application d’un tarif préférentiel. Cette démarche vise à accompagner l'évolution des modes de déplacement, à encourager le recours à des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et à soutenir les collaborateurs engagés dans cette transition.
Politique salariale
Les parties ont convenu de se retrouver à compter de 2027 afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une politique salariale en vue de construire un cadre partagé et adapté aux enjeux de l'entreprise ainsi qu'aux évolutions réglementaires en matière de transparence des rémunérations.
Cette négociation a pour objectifs de structurer et de déployer une politique salariale claire, cohérente et équitable, reposant sur des critères objectifs et transparents.
Régularisation RAG sur juillet 2026
Les parties conviennent que la régularisation de la rémunération annuelle garantie (RAG) interviendra sur la paie du mois de juillet 2026, à la suite de sa revalorisation prévue par l’avenant n°139 du 20 février 2026 pour la Convention collective V branches IDCC 7002.
À cette occasion, le salaire de base des salariés concernés sera ajusté au montant résultant de la RAG revalorisée. Un rappel de salaire correspondant à la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 sera également versé.
Article 4 : information des salariés Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès de l'ensemble des collaborateurs de l'UES Métiers de Base par voie électronique.
Une note d'information de la Direction sera également diffusée par messagerie électronique et par affichage, afin de garantir une information complète de l'ensemble des salariés sur les dispositions mises en œuvre. Article 5 : Dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site Téléaccords et envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Arras. Article 6 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 pour une durée déterminée au 30 juin 2027, sauf disposition contraire.
Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. Une communication auprès des collaborateurs sera réalisé sur nos outils de communication interne de manière commune : Direction et Intersyndicale.
Article 8 : Conditions de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle - ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS.
Fait en 6 exemplaires, A Saint Laurent Blangy, le 15 juillet 2026. .
Pour le syndicat C.F.D.T.Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat F.O.Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le syndicat UNSA. AA.
Pour les Sociétés Coopérative Unéal, Comité d’entreprise, Urap, Advitam Performance, GIE de Fins, Prostock,
