AVENANT PORTANT REVISION DES ACTES INSTAURANT ET MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103. rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,
Représentée par
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.
Ci-après dénommée "l'entreprise",
D'UNE PART, ET
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant ,
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,
D'UNE PART,
IL A EST RAPPELE, NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres ayant au moins un an
d’ancienneté a été mis en place, par accord collectif, pour une durée indéterminée au sein de la société SCADIF, par accord signé le 30/05/2007.
Conformément aux différentes évolutions juridiques, les parties ont convenu de se réunir pour réviser le régime de prévoyance non cadre afin de procéder à la mise en conformité de l’acte fondateur de ce régime.
La modification à l’origine du présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social Economique qui, lors de la réunion du 26 avril 2022, s’est abstenu à l’unanimité, emportant un avis réputé négatif un mois après l’information du dernier membre soit le 27 mai 2022.
ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision des actes instaurant le régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques invalidité/décès, conformément aux prescriptions de la convention collective du Commerce de détail et de Gros à prédominance alimentaire, pour les salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans la société SCADIF.
Les dispositions de l’avenant ci-après remplacent ou complètent les dispositions des actes instaurant et modifiant le régime de prévoyance obligatoire pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 ; les clauses et dispositions autres que celles visées ci-après, restant inchangées. L’article 2 relatif aux bénéficiaires est supprimé et remplacé comme suit :
« ARTICLE 2 BENEFICIAIRES
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place l’ensemble du personnel non cadre ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017. »
Conformément à l’instruction DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l’article 8 relatif au maintien des droits est supprimé et remplacé comme suit :
« ARTICLE 8 MAINTIEN DES DROITS
Article 8 – 1 : cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée :
Sont notamment concernés les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le caractère collectif sera reconnu lorsque le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple, les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toutes périodes de congés rémunérés par l’employeur, reclassement, mobilité). Le caractère collectif sera reconnu dès lors que la contribution de l’entreprise calculées selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la contribution calculée selon les règles prévues par le régime.
L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versé dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Article 8 – 2 : cas où la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée :
En cas de suspension du contrat de travail sans revenu de remplacement (congé sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…), alors le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire est suspendu de plein droit pendant la même période ; il peut néanmoins être maintenu pendant la période à condition que le salarié acquitte l’intégralité de la cotisation par prélèvement sur son compte bancaire. »
ARTICLE 3 REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.
Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.
En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 4 PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le ________________ ;
le contrat de prévoyance signé avec l’organisme habilité en charge de la garantie à la date du présent contrat ;
la notice d’information spécifique élaborée par l’organisme assureur en charge de la garantie à la date du présent contrat
Fait à REAU,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,
