relatif à la détermination du périmètre des élections du CSE
ENTRE
La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,
Représentée par
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.
Ci-après dénommée "l'entreprise",
D'UNE PART, ET
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant ,
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,
Monsieur ,
demeurant
agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
-Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
-Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
-Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
-Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
ARTICLE I - CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au regard des dispositions législatives rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société SCADIF.
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.
A titre informatif, l’entreprise souligne que la réunion de négociation syndicale se tiendra au plus tard courant du mois d’octobre 2022.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant à partir de 2022.
ARTICLE III - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord la copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le ………………………….…. .
* * *
Fait à REAU,
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt (Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun).
