ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
La Société Coopérative d’Approvisionnement d’Ile de France « SCADIF », société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550) – 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 309214641,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \hUNION DEPARTEMENTALE C.F.T.C.,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.T.C au sein de l’entreprise, dûment mandaté aux fins de négociation du accord,
SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \hSYNDICAT CGT SCADIF,
Représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,
SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \hUNION DEPARTEMENTALE CFDT,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,
D'AUTRE PART,
Il est rappelé, en préambule que les mandats des membres du comité social et économique arrivent à échéance le 21 novembre 2022.
Toutefois, l’activité de l’entreprise, déterminée comme le périmètre des présentes élections au termes de l’accord du 16/09/ 2022, sera scindée sur deux sites dans des proportions sensiblement équivalentes en termes d’effectifs jusqu’au 30/06/2023. Or, la tenue de scrutins simultanés sur différents sites implique des difficultés organisationnelles considérables, et la mise en place massive du vote par correspondance aurait un impact négatif sur le taux de participation.
Pour ces raisons et au regard du prochain rassemblement des activités sur un site unique à l’été 2023, il est convenu unanimement de modifier la date d’organisation des élections à venir et en conséquence il est arrêté ce qui suit à l’unanimité des signataires.
ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 20 septembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 04 octobre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de réalisation de la dernière des formalités mentionnées à l’article 3 ci-dessous.
Il est conclu pour une
durée déterminée telle que précisée à l’article 1 ci-dessus, soit jusqu’au 04 octobre 2023.
Il prendra fin automatiquement à cette date.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification de texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Savigny le Temple en cinq exemplaires, le 17 novembre 2022
Pour la société SCADIF Pour l’organisation syndicale CFTC
