Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

16 accords de la société SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE

Le 07/07/2026






SCADIF
2103 rue Denis PAPIN
77550 REAU




AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026



ENTRE
  • La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,


Représentée par

M………………. agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M……………, Président.


Ci-après dénommée "l'entreprise",



D'UNE PART, ET



  • M…………………
demeurant 6 RUE DU BOIS DU LIEVRE – 77240 VERT SAINT DENIS

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,


  • M…………………demeurant 32 RUE DU MARCHE MARAIS – 77350 LE MEE SUR SEINE

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,



  • M…………………
demeurant 72 RUE DES PROVINCES – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD



À l’issue des cinq réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle au sein de l’entreprise, dont le calendrier a débuté le 14 janvier 2026, les parties soussignées ont convenu de poursuivre leurs échanges dans un second temps afin de travailler à l’évolution du système de primes de performance existant.

Ces travaux ont notamment porté sur la révision des primes de performance applicables aux préparateurs F/Leg, préparateurs Surgelés, préparateurs RB, préparateurs Conventionnel Sec ainsi qu’aux caristes rempotage.

Les discussions ont également conduit à la mise en place d’une nouvelle grille collective d’évaluation destinée aux rouleurs (hors TA Process) ainsi qu’à des activités spécifiques de l’automate de l’entrepôt température ambiante, notamment les activités d’injection, de dépalettisation et de défilmage.
Les parties ayant abouti à un accord, elles ont conjointement arrêté les dispositions suivantes.


I – PRIMES INDIVIDUELLES


Les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les primes suivantes, aux conditions développées ci-dessous et à compter de la période de prime du mois de juillet 2026

Les modalités de calcul restent inchangées.

1/ Préparateurs Fruits & Légumes – Activité 64


Préparateurs F/LEG

Paliers
Colis/jour
Montant/mois
(Base 21 jours travaillés)
Montant/jour
(Base 21 jours travaillés)
P1
<950
0
0
P2
<1010
70
3
P3
<1075
150
7
P4
<1135
230
11
P5
<1200
310
15
P6
≥1200
400
19

2/ Préparateurs Surgelés – Activité 55

Préparateurs Surgelés

 Paliers
Colis/jour 
Mois €
(Base 21 jours travaillés)
Jour €
(base 21 jours travaillés)
P1
<950
0
0
P2
<1000
70
3
P3
<1050
150
7
P4
<1100
230
11
P5
<1175
310
15
P6
≥1175
400
19

3/ Préparateurs RB – Activité 14

Préparateurs RB

 Paliers
Colis/heure
€/mois
(Base 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillés)
P1
<700
0
0,00
P2
<800
70
3,33
P3
<900
150
7,14
P4
<1050
230
10,95
P5
<1100
310
14,76
P6
≥1100
400
19,05

4/ Préparateurs TA (Température ambiante) Conventionnel sec – Activité 46

Préparateurs TA Conventionnel Sec *

 Paliers
 Colis/heure
€/mois
(Base 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillés)
P1
≥650 et ≤750
84
4
P2
751 à 850
160
8
P3
851 à 950
240
11
P4
951 à 1000
320
15
P5
1001 à 1050
360
17
P6
>1050
420
20
*Grille sous calcul au palier atteint

5/ Caristes rempotage – Activité 48


Caristes rempotage

Paliers
Palettes/jour
€/mois
(Base 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillés))
P1
49 à 55
105,00
5
P2
56 à 69
168,00
8
P3
70 à 83
252,00
12
P4
84 à 97
336,00
16
P5
98
420,00
20


II – PRIMES COLLECTIVES



1/ Rouleurs (hors TA Process*)


Les parties ont convenu de remplacer la grille d’appréciation dédiée à la fonction de rouleur (hors TA Process*) – Activité 54, selon la formule de calcul suivante :

Nombres de palettes réceptionnées sur la période (hors process)

______________________________________________

Nombres d’heures réalisées sur le mois par les rouleurs (hors process)

Prime collective – Rouleurs (hors TA process)

Palettes/heure
€/mois
(Base de 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillées)
< ou égal à 11
158,00
7,52
>11
200,00
9,52

2/ Process - Injection


Les parties ont convenu de remplacer la “prime exceptionnelle process” par une grille d’appréciation commune liée à des activités spécifiques au sein de l’automate de l’entrepôt TA (autrement dit « Process »), selon la formule suivante :


Prime collective Process - Injection

 Paliers
Palettes/Jour
€/mois
(Base de 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillés)
P1
≥1100 <1199
168
8,00
P2
1200 <1399
252
12,00
P3
1400<1599
315
15,00
P4
1600<1800
378
18,00
P5
>1800
420
20,00


3/ Process - Dépalettisation / défilmage


Les parties ont convenu de remplacer la “prime exceptionnelle process” par une grille d’appréciation commune liée à des activités spécifiques au sein de l’activité de dépalettisation / défilmage est défini selon les niveaux de performance collective ci-dessous :


Prime collective Process - Dépalletisation / Défilmage

Nombre de colis dépalettisés par jour 
€/mois
(Base de 21 jours travaillés)
€/jour
(Base 21 jours travaillés)
P1
<17001
0
0
p2
17001 à 20500
84
4
P3
20501 à 21000
168
8
P4
21001 à 23000
252
12
P5
23001 à 26000
336
16
P6
26001 à 29000
378
18
P7
> 29000
420
20

La performance collective servant de base au calcul de la prime correspondra à la moyenne des

4/6èmes des meilleures performances constatées sur la période de paie considérée.

Cet objectif a pour volonté d’intégrer la sous-performance en volume réalisée notamment les week-ends et les journées impactées par des aléas techniques.

Les parties conviennent que, lors de l’intégration des opérations « OP Promo » dans le périmètre d’activité, la performance collective retenue correspondra alors à la moyenne des

5/6èmes des meilleures performances réalisées sur la période de paie considérée.




VI – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les présentes grilles de performance sont mises en œuvre à titre expérimental. À ce titre, elles pourront faire l’objet d’une évaluation et de nouveaux échanges entre les parties prenantes 6 mois après leur première application.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ouvrir des discussions concernant d’autres grilles de performance que celles mentionnées dans cet avenant lors des prochaines NAO 2027.

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.


VII – CONCLUSION


Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2026.


ARTICLE II - CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à tous les salariés entrant dans le champ d’application des primes mentionnées dans l’avenant.


ARTICLE III - DURÉE


Le présent avenant étant conclu dans le cadre de l’accord NAO 2026, il cessera donc de s’appliquer en même temps que l’accord d’entreprise issu des NAO 2026.


ARTICLE IV - PUBLICITE


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Économique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.

Il sera annexé au présent accord :

  • Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le 7 juillet 2026.

Fait à RÉAU,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,

Le 07/07/2026



M………………

Directeur

M………………,

Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise


M………………,

Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise

M………………,

Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise

Mise à jour : 2026-09-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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