Les sociétés du Groupe Semardel, représentées par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur général du Groupe, dûment habilité, ci-après le « Groupe Semardel » ou le Groupe,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SEMARDEL :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »
3.1Le périmètre du groupe PAGEREF _Toc168392734 \h 4
3.2la composition du comité de groupe PAGEREF _Toc168392735 \h 4
3.2.1La représentation de l’entreprise dominante PAGEREF _Toc168392736 \h 4 3.2.2La désignation des représentants du personnel au comité de Groupe PAGEREF _Toc168392737 \h 4 3.2.3La durée et renouvellement des mandats PAGEREF _Toc168392738 \h 5
3.3Les attributions du Comité de groupe PAGEREF _Toc168392739 \h 5
3.4Le fonctionnement du comite de groupe PAGEREF _Toc168392740 \h 6
3.4.1Le président PAGEREF _Toc168392741 \h 6 3.4.2Le secrétaire PAGEREF _Toc168392742 \h 6 3.4.3la fréquence des réunions PAGEREF _Toc168392743 \h 6 3.4.4la base de données économiques sociales et environnementales PAGEREF _Toc168392744 \h 7 3.4.5l’obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc168392745 \h 7
4.Les délégués syndicaux Groupe PAGEREF _Toc168392746 \h 8
4.1La désignation PAGEREF _Toc168392747 \h 8
4.2Les attributions PAGEREF _Toc168392748 \h 8
4.2.1le relais des organisations syndicales auprès de la direction generale PAGEREF _Toc168392749 \h 8 4.2.2La coordination syndicale au niveau du Groupe PAGEREF _Toc168392750 \h 8
4.3les moyens PAGEREF _Toc168392751 \h 9
4.3.1La liberté de circulation PAGEREF _Toc168392752 \h 9 4.3.2Un crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc168392753 \h 9 4.3.3Un entretien de début de mandat PAGEREF _Toc168392754 \h 9
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc168392755 \h 10
Le dialogue social est présent au sein du Groupe SEMARDEL depuis de nombreuses années et se structure de plus en plus dans un esprit engagé et constructif. Il a débuté avec la mise en place du comité de Groupe en 2006. Puis, au fil des années, plusieurs thèmes de négociation ont été abordés au niveau du Groupe. Dès 2009, les accords relatifs à la participation et au plan d’épargne d’entreprise du Groupe Semardel viennent consolider le Groupe et sont suivis d’une série d’accords aux thèmes variés, d’origine réglementaire ou volontaire : accord Séniors, accords Egalité professionnelle, accords Risques professionnels, accord GPEC/GEPP, accord Médailles du travail, accords liés à la crise Covid-19 et ceux liés à l’Inflation.
Forte de la représentativité syndicale au sein du Groupe, la Direction est attachée à ancrer la négociation au plus haut niveau sur les sujets qui concernent tous les collaborateurs, quel que soit l’entreprise à laquelle ils sont rattachés juridiquement, quel que soit leur statut.
C’est dans ce contexte ouvert de discussion que la Direction et les partenaires sociaux ont voulu aller plus loin dans les relations sociales en rappelant d’une part, les principes de fonctionnement du Comité de groupe issus des accords de Groupe signés en 2006 et 2008, ainsi que les règles légales en cas de silence des accords, et d’autre part, de définir les règles propres à l’exercice du droit syndical au niveau du Groupe.
Les parties se sont rencontrées le 27 mai 2024 et le 4 juin 2024. A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord.
CHAMP D’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises actuelles et futures du Groupe SEMARDEL. A ce jour, le Groupe est constitué des filiales suivantes :
SEMARDEL,
SEMAER,
SEMAVERT,
SERIVEL,
SEMAVAL,
SEMATHEC.
SEMATHEC ne comptant aucun salarié, l’accord s’appliquera à cette dernière dès lors qu’elle comptera au moins un salarié. Comme indiqué ci-dessus, le présent accord s’appliquera à toute nouvelle filiale intégrant le périmètre du Groupe, dès lors que son capital social est détenu a minima à 90% par l’une des entreprises du Groupe.
LE COMITE DE GROUPE
Le comité de groupe SEMARDEL a été mis en place par la signature de deux accords en date du 30 juin 2006 et du 09 octobre 2008. Les articles suivants visent à rappeler les dispositions conventionnelles et légales. Ils permettent également de mettre à jour les clauses devenues obsolètes du fait de l’évolution de la loi.
Le périmètre du groupe Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code du travail, le présent avenant s’applique à la société Semardel, dite société « dominante », et aux sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. A ce jour, il s’agit des sociétés Semaer, Semavert, Serivel, Semaval, Semathec.
Dès lors qu’une entreprise entre dans le périmètre du Groupe et répond aux critères légaux, celle-ci fait automatiquement partie du groupe. Toutefois, en application de l’article L. 2331-2 du code du travail, celle-ci sera prise en compte pour la constitution du comité de Groupe qu’au moment de son renouvellement.
la composition du comité de groupe
La représentation de l’entreprise dominante Le comité de groupe est composé du directeur général de l’entreprise dominante (Semardel), assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative (article L2331-1 du code du travail).
La désignation des représentants du personnel au comité de Groupe En vertu des accords de groupe relatifs au comité de Groupe, le nombre de représentants des salariés au Comité de groupe est fixé à 8 membres.
Les représentants du personnel de cette instance sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les élus, titulaires ou suppléants, aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises ou UES du groupe, à partir des résultats des dernières élections, conformément aux articles L.2333-2, D.2332 - 2 du code du travail.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’ils ont obtenu aux CSE (article L. 2333-4 du code du travail). A la signature du présent accord, les procès-verbaux des résultats électoraux de mise en place des CSE prévoient deux collèges. Une organisation syndicale ne peut pas désigner au comité de groupe un représentant des salariés qui n’a pas été élu sur sa propre liste.
La durée et renouvellement des mandats La date du début des mandats du Comité de groupe est celle de la réunion constitutive de cette instance. Elle intervient dans les 3 mois suivants les élections professionnelles réalisées au sein de Semardel.
La durée du mandat des membres du comité de groupe s’aligne sur la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques, et prendra fin automatiquement lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de Semardel.
En cas de perte du mandat au comité social et économique (démission de son mandat, décès, rupture du contrat de travail…), cela entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessite une nouvelle désignation dans les conditions précisées à l’article 2.2.2 du présent accord. Cette désignation devra être réalisée dans les deux mois suivant les élections professionnelles et pour la durée restante du mandat en cours. Dans le cas où des élections d’un ou plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe avant l’échéance des mandats, il conviendra d’attendre le renouvellement du comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des nouveaux résultats électoraux à cette date.
Les attributions du Comité de groupe
Le comité de groupe est une structure de dialogue social destinée à assurer la diffusion des informations entre la Direction du groupe et les représentants du personnel. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation du groupe dans le cadre légal en vigueur.
Le rôle du comité de groupe est donc distinct de celui des institutions représentatives du personnel au niveau des entreprises du Groupe et des délégués syndicaux Groupe. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention.
Afin de garantir le dialogue social à tous les niveaux (Groupe et entreprise), la Direction veillera à respecter les informations transmises selon le niveau de représentation du personnel.
Ainsi, le comité de groupe reçoit des informations telles que définies par la législation en vigueur. En conséquence, le comité de groupe est informé sur l’activité du groupe, sa situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées.
A cette occasion, les comptes consolidés du Groupe sont présentés au comité de Groupe. Ce dernier est également destinataire du rapport des commissaires aux comptes. A ce titre, il est informé des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
De plus, conformément à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé en 2014, puis celui relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu en 2021, le comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe. A cette occasion, le comité de groupe est informé et consulté sur le Plan stratégique avant approbation par le Conseil d’administration. Tous les ans, le Président du comité de Groupe présente le bilan de la réalisation de ce Plan stratégique. L’avis du comité de Groupe est transmis aux Comités sociaux et économiques des entreprises constituant le groupe.
En outre, le comité de groupe recevra annuellement une présentation sociale du groupe qui comprendra les indicateurs prévus au bilan social des entreprises.
La participation, l’évolution de l’actionnariat, les changements technologiques majeurs et leurs incidences économiques font également partie des informations transmises au Comité de Groupe.
Le fonctionnement du comite de groupe
Le président Le comité de groupe est présidé par le Directeur général de l’entreprise dominante. Il pourra être suppléé par la Directrice des ressources humaines du Groupe.
Le secrétaire Le comité de groupe, à l’occasion de la première réunion de chaque mandature, élit parmi ses membres un Secrétaire, à la majorité des voix. L’élection du Secrétaire peut avoir lieu à mains levées ou à bulletins secrets si un membre le demande.
Son rôle consiste à établir l’ordre du jour conjointement avec le Président de l’instance, à rédiger les procès-verbaux des réunions du comité de groupe.
Après avoir approuvé le procès-verbal, ce dernier est affiché dans les entreprises du Groupe par les responsables des ressources humaines.
la fréquence des réunions Le Président du Comité de Groupe convoque au moins une fois par an le Comité de Groupe, conformément à l’article L. 2334-2 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président, et le Secrétaire du Comité de Groupe, puis communiqué par la Direction 15 jours calendaires avant la date de la réunion à tous les membres de l’instance.
Les documents se rapportant à l’ordre du jour sont à disposition dans la BDESE Groupe le plus en amont possible.
Une réunion extraordinaire pourra être convoquée par le Président en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe. Dans ce cas, le délai de 15 jours calendaires prévu à l’article L2334-2 du code du travail pour établir l’ordre du jour peut être réduit à 3 jours calendaires.
Une réunion extraordinaire du comité de groupe pourra également être convoquée par le Président à la demande de la majorité des membres du comité de groupe, en cas de projet important de réorganisation concernant au moins 2 sociétés du Groupe.
la base de données économiques sociales et environnementales Afin de faciliter la transmission des informations aux membres du comité de Groupe, la Direction a décidé de mettre à leur disposition les documents dans une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Groupe (BDESE).
Les documents seront mis à disposition le plus en amont possible de la réunion.
Les membres du Comité de Groupe ont un accès privilégié à cette base. Les codes informatiques pour y accéder leur sont transmis en début de mandature.
l’obligation de discrétion et de confidentialité Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui ont, selon la direction, un caractère confidentiel qui subsiste au-delà du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Les délégués syndicaux Groupe
Les délégués syndicaux Groupe ont été mis en place au sein du Groupe Semardel sur la base de l’article L. 2232-32 du code du travail définissant les coordinateurs syndicaux. Afin de ne pas multiplier les dénominations et de rendre compréhensibles leur fonction pour tous les collaborateurs, au sein du Groupe Semardel, ils portent l’appellation de « Délégués syndicaux Groupe ».
La désignation Les délégués syndicaux Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. En vertu de l’article L2122-4 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail. Ainsi, elle est déterminée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises aux élections des comités sociaux et économiques du Groupe.
La désignation des délégués syndicaux Groupe intervient à chaque début de cycle électoral, après que toutes les entreprises du Groupe ont procédé à leurs élections professionnelles du Comité social et économique. Conformément à la législation, ils sont désignés parmi les Délégués syndicaux des entreprises du Groupe.
En cas d’élections professionnelles à des dates différentes entre les entreprises du groupe, le cycle électoral retenu est celui de Semardel. La durée du mandat des délégués syndicaux Groupe s’aligne sur celle des membres du CSE, ne peut dépasser celle de leur mandat de délégués syndicaux, et prendra fin automatiquement lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de Semardel.
Les attributions
le relais des organisations syndicales auprès de la direction generale Les délégués syndicaux Groupe sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction et notamment de la Direction des ressources humaines Groupe. A ce titre, la Direction des ressources humaines et les délégués syndicaux Groupe se tiennent mutuellement informés, le plus en amont possible, des sujets d’actualités relatifs au Groupe. Ils se rencontrent régulièrement, afin d’échanger sur les sujets d’actualité relatifs au Groupe et les négociations à venir.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe pourront désigner leur délégué syndical de Groupe. Ces derniers reçoivent mandat à négocier et signer tous les accords de Groupe sur la durée de leur mandat.
La coordination syndicale au niveau du Groupe Les délégués syndicaux Groupe, étant représentatifs au niveau du Groupe, assurent la cohérence et coordonnent l’activité syndicale sur l’ensemble du Groupe.
les moyens
La liberté de circulation Les délégués syndicaux Groupe peuvent circuler dans les entreprises du groupe pour prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve du respect des règles de sécurité internes à chaque entreprise et du port des équipements de protection individuelle (EPI). De même, la présence des délégués syndicaux dans les services ne doit pas avoir d’impact sur le bon fonctionnement de l’unité de travail concerné.
Cependant, pour des raisons de sécurité sur les outils industriels et afin de faciliter leur circulation dans les différentes usines du Groupe, les délégués syndicaux du Groupe devront avoir informé préalablement la Direction de l’entreprise visitée 24 heures avant ou, sans délai, en cas de circonstances exceptionnelles. En cas d’impossibilité de contacter la Direction du site, ils devront prévenir la Directrice des ressources humaines Groupe et le/la Responsable des ressources humaines de l’entreprise concernée.
Un crédit d’heures de délégation Selon la législation, les délégués syndicaux de Groupe ne disposent pas d’heures de délégation.
Afin de favoriser le dialogue social, la Direction pourra décider d’accorder du temps aux délégués, notamment à l’occasion des négociations au niveau du Groupe. Ainsi, à l’ouverture de chaque réunion de négociation, les délégués syndicaux du Groupe pourront bénéficier de 7 heures de délégation. Cependant, il pourra être décidé au démarrage d’une négociation, après échanges avec les délégués syndicaux Groupe, que le nombre d’heures de délégation soit augmenté, dans la limite de 14 heures.
Pour une bonne gestion en paie, les heures de délégation apposées sur les bons de délégation devront mentionner a minima le mandat « DSG » et le nom/titre de la négociation groupe à laquelle les heures posées sont rattachées.
Un entretien de début de mandat A chaque début de mandat, un échange sera proposé par la Direction des ressources humaines aux nouveaux délégués syndicaux Groupe :
afin de définir les besoins en termes de découverte de l’organisation du Groupe, ainsi que les contacts utiles ;
et de présenter le rôle, les responsabilités et les caractéristiques du mandat de délégué syndical Groupe.
Dispositions finales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de dépôt.
Dénonciation – Révision Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 04/06/2024 en 5 exemplaires originaux
