accord relatif a l’accompagnement des fins de carrière
Entre La
société SEMARDEL, Société Anonyme d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales au capital de 30 080 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général,
La
société SEMAER, Société Anonyme au capital de 320 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La
société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La
société SERIVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La
société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SEMARDEL :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Mohamed XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,
ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Préambule
La réforme des retraites intervenue en 2023 a pour impact d’amener les salariés à travailler plus longtemps. De plus, le dispositif de départ en retraite anticipé en raison de la carrière longue comporte des conditions de plus en plus restrictives, ce qui réduit le nombre de bénéficiaires.
La Direction et les partenaires sociaux font le constat que la moyenne d’âge dans le groupe Semardel est de plus en plus élevée. Les conditions de travail dans le secteur des activités du déchet sont en majeure partie difficiles, pouvant générer des arrêts de travail répétés, voire en continu, avant le départ à la retraite.
Courant 2024, les partenaires sociaux ont alerté la Direction sur l’intérêt de prendre en compte les problématiques de la fin de carrière des collaborateurs et de prendre des mesures allant au-delà de celles déjà existantes.
Le dispositif de la retraite progressive et l’extension de l’utilisation du Compte Epargne Temps ont été retenus comme options souhaitables. L’Accord National Interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024 prévoit de faciliter l’accès à la retraite progressive à compter de 60 ans. Toutefois, pour que ces dispositions entrent en vigueur, elles doivent être transposées dans la loi. Au jour de la négociation et de la signature de l’accord, les mesures prévues par l’ANI ne sont pas applicables et c’est le dispositif légal actuel qui s’applique.
C’est dans ce contexte ouvert de discussion mais contraint par l’évolution législative incertaine que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours des réunions de négociation du 25 octobre 2024 et du 4 décembre 2024, avec le souci de préserver la santé de ses collaborateurs, de prendre en compte la fatigue résultant des conditions de travail, de garantir un transfert de compétences entre les anciens et les salariés les plus jeunes, tout en assurant l’équilibre budgétaire du Groupe.
Il a été convenu ce qui suit :
Dispositions générales
Objet Le présent accord a pour objet de prévoir des mesures sociales afin d’accompagner les collaborateurs dans la fin de leur carrière.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises actuelles et futures du Groupe Semardel. A ce jour, le Groupe est constitué des sociétés suivantes :
SEMARDEL,
SEMAER,
SEMAVERT,
SERIVEL,
SEMAVAL,
SEMATHEC.
SEMATHEC ne comptant aucun salarié, l’accord s’appliquera à cette dernière dès lors qu’elle comptera au moins un salarié. Comme indiqué ci-dessus, le présent accord s’appliquera à toute nouvelle filiale intégrant le périmètre du Groupe, dès lors que son capital social est détenu majoritairement par l’une des entreprises ou filiales du Groupe.
la réduction de l’activité professionnelle
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de permettre aux salariés de réduire leur activité au moyen de deux dispositifs. Il s’agit du mécanisme de la retraite progressive et de l’utilisation du Compte Epargne Temps.
la retraite progressive La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si le salarié est en forfait jours) et de percevoir, en même temps, une partie de la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). La durée du travail doit être réduite par rapport à un temps plein. Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite, à hauteur de son temps de travail. Il perçoit sa rémunération à hauteur de son temps partiel et sa pension de retraite à hauteur de ce qu’il a liquidé. Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle le salarié a continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Les conditions légales de mise en oeuvre Au jour de la négociation et de la signature de l’accord, pour qu’un salarié bénéficie du dispositif de retraite progressive, trois conditions légales doivent être respectées.
1°) La première dépend de l’âge du bénéficiaire. En effet, l’accès à la retraite progressive peut être demandé à condition d’avoir atteint l’âge légal de la retraite abaissé de 2 ans. Ainsi, selon l’année de naissance, l’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive est le suivant :
Année de naissance
Âge légal de départ
Âge minimum pour la retraite progressive
Du 01/01 au 31/08/1961
62 ans 60 ans
Du 01/09 au 31/12/1961
62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962
62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963
62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964
63 ans 61 ans
1965
63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966
63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967
63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
1968 et suivantes
64 ans 62 ans
2°) La seconde condition concerne le nombre de trimestres : l’accès à la retraite progressive peut être demandé à condition d’avoir validé au minimum 150 trimestres.
3°) Une troisième condition légale relève de la durée du travail demandée : l’activité d’un salarié en retraite progressive doit être comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
La demande de retraite progressive Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié doit demander la liquidation d’une partie de sa retraite à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et aux organismes de retraite complémentaires. Il doit également effectuer sa demande à l’employeur, par courrier, au moins deux mois avant la mise en œuvre de la retraite progressive. L’employeur doit y répondre dans ce délai de deux mois.
En cas d’accord de la CNAV et de l’employeur, un avenant au contrat de travail sera rédigé mentionnant la réduction du temps de travail, formalisant ainsi l’accord des parties. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, l’accord est réputé acquis. Le refus de l’employeur doit être motivé. Il peut le refuser pour des raisons d’incompatibilité de la durée du travail avec l’activité économique de l’entreprise.
L’amélioration des modalités d’application du dispositif par semardel L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les salariés jusqu’à leur départ en retraite en favorisant la réduction de leur activité. Toutefois, pour certains collaborateurs, notamment ceux ayant les salaires les plus bas et/ou les métiers générant une grande fatigue physique, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité rendre ce dispositif plus attractif, accompagner au mieux vers la retraite et favoriser une fin d’activité dans les meilleures conditions.
C’est la raison pour laquelle ils s’accordent sur le fait que les cotisations sociales vieillesse (patronales et salariales) seront calculées sur la base d’une activité à temps plein pour les salariés à temps partiel au titre de la retraite progressive et qu’elles seront prises charge en totalité par l’employeur. Il est entendu que cette prise en charge ne s’effectuera que la dernière année avant le départ en retraite définitive.
Le collaborateur devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié en fait la demande expresse à l’employeur,
Le salarié doit avoir atteint le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein déduit de 4 trimestres.
Année de naissance
Âge légal de départ
Âge minimum pour la retraite progressive
Nombre de trimestres pour la retraite à taux plein
Nombre de trimestre acquis pour la prise en charge des cotisations
Du 01/01 au 31/08/1961
62 ans 60 ans 168 164
Du 01/09 au 31/12/1961
62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois 169 165
1962
62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois 169 165
1963
62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois 170 166
1964
63 ans 61 ans 171 167
1965
63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois 172 168
1966
63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois 172 168
1967
63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois 172 168
1968 et suivantes
64 ans 62 ans 172 168
Pour des raisons liées à l’organisation du travail, il est prévu que la réduction du temps de travail sera d’un ou deux jours maximums par semaine. Le maintien des cotisations sociales se fera à hauteur du salaire de base et de la prime d’ancienneté. La durée de ce dispositif de prise en charge des cotisations sociales par l’employeur ne peut dépasser une année.
En cas de suspension du contrat de travail, le supplément d’assiette ne pourra se faire que si le salarié perçoit un salaire de base ou un maintien de salaire total ou partiel. La prise en charge des cotisations sociales sera formalisée dans un avenant au contrat du salarié bénéficiaire confirmant l’accord réciproque.
Toutefois, il est rappelé que dès lors que le collaborateur ne remplit pas les conditions pour une prise en charge des cotisations salariales et patronales de l’employeur à taux plein, seul le dispositif légal s’applique à toutes les demandes de retraite progressive. Ainsi, dans ce cas, les cotisations salariales seront prises en charge par le salarié et les cotisations patronales par l’employeur, à hauteur du temps réellement travaillé.
Les 13è mois et la prime variable Le treizième mois et la prime variable seront calculés sur la base du temps partiel réellement travaillé par le salarié.
l’indemnité de départ en retraite Pour les salariés entrants dans le dispositif amélioré par Semardel, au moment du départ à la retraite, le salaire de référence pris en compte par l’employeur pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite correspondra au salaire que le collaborateur aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps plein. Par ailleurs, le calcul des années d’ancienneté pris en compte sera celui sur la base du temps de travail réellement travaillé par le salarié.
L’aménagement du compte épargne temps (CET) L’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) conclu le 1er juillet 2013 prévoit l’alimentation du CET notamment en jours, à hauteur de 9 jours par an et dans la limite de 66 jours. Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité à temps partiel, sans perte de salaire, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que le temps épargné dans le CET pourra être utilisé en vue de réduire l’activité professionnelle avant le départ en retraite.
Pour ce faire, le présent accord vise à augmenter le nombre de jours de CET, à partir de 57 ans, dans la limite d’un total maximum possible porté et plafonné à 94 jours. Le nombre de jours épargnés par an reste identique.
Les conditions de mise en œuvre Comme pour la retraite progressive, le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit remplir certaines conditions :
Préalablement le salarié doit avoir informé par courrier l’employeur de la date de son départ à la retraite
Prendre sa retraite au plus tard à l’issue de l’année de prise des jours épargnés dans le CET,
Exercer son activité professionnelle à temps partiel à hauteur de 60% ou de 80%, soit trois à quatre jours par semaine.
La demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET Les salariés souhaitant utiliser les jours épargnés sur leur CET en vue de réduire leur activité professionnelle hebdomadaire, devront s’assurer d’avoir un nombre suffisant de jours épargnés avant leur demande jusqu’à leur départ effectif à la retraite. Par ailleurs, la demande devra prévoir une répartition régulière par semaine et identique d’une semaine sur l’autre. La demande devra être adressée au service RH au moins deux mois avant le début de l’utilisation des jours de CET afin de permettre au manager de s’organiser. L’employeur doit y répondre dans ce délai de deux mois. Le silence de l’employeur vaut acceptation. L’employeur pourra refuser la demande pour des raisons liées à l’organisation de la mission du salarié demandeur.
L’acquisition de jours de RTT Durant cette période d’utilisation hebdomadaire des jours de CET, l’acquisition des jours de RTT sera proratisée à hauteur de leur durée de travail effectivement réalisée.
Les autres dispositifs d’accompagnement des fins de carrière
L’accompagnement des fins de carrière est un sujet pris en compte tant par la Direction que par les partenaires sociaux depuis plusieurs années. Il convient de rappeler les mesures qui viennent compléter les dispositifs précités.
Les réunions d’information retraite Depuis 2019, la négociation relative aux risques professionnels prévoit l’organisation de réunions « retraite » avec les services de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, tous les 2 ans. Ces réunions s’adressent aux salariés à partir de 57 ans. Une réunion d’information collective a pour but de présenter le dispositif de la retraite, les conditions, … Cette réunion collective est suivie éventuellement d’entretiens individuels avec les agents de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour aider les salariés de plus de 60 ans à finaliser leur dossier retraite. Le présent accord vise à pérenniser cette action dans la mesure où l’offre de la CNAV existe toujours.
L’accompagnement des salariés par l’assistante sociale Afin de permettre aux salariés de plus de 57 ans souhaitant partir à la retraite d’obtenir des informations et de bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de leur dossier, le nombre de permanences réalisées par l’assistante sociale reste fixé à une permanence par semaine.
les congés supplémentaires séniors La Direction rappelle que l’accord relatif aux risques professionnels conclus en 2019 prévoit l’attribution de jours de congés pour les salariés à partir de 60 ans. Ainsi :
pour les salariés âgés de 60 ans et plus, ils bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an,
pour les salariés âgés de 62 ans et plus, ils bénéficient de deux jours de repos supplémentaires par an.
Les conditions d’attribution et d’utilisation restent les mêmes que le dispositif prévu initialement.
Dispositions finales
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de la durée de l’accord, la Direction et les partenaires sociaux se rencontreront pour échanger sur l’opportunité de maintenir ce dispositif.
Modalités de révision de l’accord Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand le 04 décembre 2024, en 9 exemplaires originaux
