suite au préavis de grève de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST.
Entre
D’une part,
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORTS DE L'OUEST,
Et D’autre part,
Les organisations syndicales de XXXXXX regroupées en Intersyndicale,
Préambule
Un préavis de grève a été déposé en date du XXXXXXX par l’Intersyndicale regroupant la XXXXXXXX. Ce préavis de grève est motivé par l’absence d’accord à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires et par la décision unilatérale de l’employeur de formaliser un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 1 : Revendications syndicales présentées dans le préavis de grève déposé le XXXXXXXX :
Revalorisation de la valeur du point à hauteur de 1 % minimum pour tous les salariés.
Versement d'une PPV de 1 400 € nets par salarié, conformément à la proposition syndicale commune.
Engagement ferme d'une politique salariale durable, au-delà des seules primes ponctuelles.
Maintien des mesures déjà acceptées (régularisation de 2 jours d'absence par an via CP, poursuite des discussions sur télétravail et astreintes).
ARTICLE 2 : Proposition de la Direction (semblable à celle faite en dernier recours en NAO) :
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La direction propose l’attribution d’une prime de PPV de 1 350 € net maximum par salarié, pour un salarié à temps plein et présent sur toute la période. Etant précisé que cette PPV est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois écoulés.
Evolution de la valeur du point
Evolution de la valeur du point de 0.8%
ARTICLE 4 : Accord des parties
Suite aux négociations engagées entre la Direction et les organisations syndicales réunies en Intersyndicale, les parties conviennent des dispositions suivantes afin de parvenir à un accord et éviter le conflit social. Ce protocole annule et remplace les termes et engagements pris dans le procès-verbal de désaccord signé le XXXXXXX.
4.1. Revalorisation de la valeur du point
La Direction s'engage à une augmentation de la valeur du point :
de 0.80 %, avec effet rétroactif au 1er mars 2025,
de 0.10 % au 1er janvier 2026.
Cette revalorisation concerne l'ensemble des salariés, présents à la date de la signature du présent protocole et dont le calcul de la rémunération s’appuie sur la valeur du point.
4.2.Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La direction octroie une prime de PPV de 1 300 € net maximum par salarié, pour un salarié à temps plein et présent sur toute la période.
4.2.1.Condition de traitement de la prime de partage de la valeur :
Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, la direction procédera au versement de la PPV pour une enveloppe totale de 211 000 €.
Le montant maximum est estimé à 1 300€ net pour un salarié à temps plein et présent sur toute la période, après prélèvement de la CSG-CRDS et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu.
4.2.2.Les salariés éligibles
Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés de XXXXXXXX, occupés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ce, à la date de signature de cet accord, soit au XXXXXXXXXX.
4.2.3.Modulation en fonction de la durée de présence effective durant la période de référence
La période de référence pour le versement de cette PPV est : de octobre 2024 à septembre 2025.
Pour l’ensemble des salariés, la durée de présence effective durant la période de référence est prise en compte pour la proratisation de la PPV.
La PPV est également proratisée pour tenir compte des temps partiels et des entrants et sortants au cours de la période. Pour les salariés ayant cumulé plusieurs contrats successifs sur la période de référence, le calcul de la PPV prendra en compte toutes ces périodes. Néanmoins, dès lors qu’une interruption est constatée entre deux contrats, le précédent ne sera pas pris en compte pour le calcul de la PPV. Dans tous les cas, le calcul est effectué en heures, sur la base de 1820,04 heures pour 12 mois. Les absences pour congés payés, congé de maternité, congé de paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour événements familiaux n’impactent pas le calcul de la prime.
4.2.4Les modalités de versement de la PPV
Le versement de la PPV est réalisé en une seule fois, fin octobre 2025.
4.2.5.Le régime fiscal et social de la PPV
La prime de partage de la valeur versée aux salariés est intégralement soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
4.2.6.Date d’effet et durée
La prime de partage de la valeur est versée au titre de l’année civile 2025.
4.3.Possibilité de régulariser 2 absences imprévues par l’utilisation de congés payés
Il est convenu que les salariés ont la possibilité de régulariser deux jours d’absence imprévue par an par le biais de congés payés, sous les conditions suivantes :
Conditions de régularisation :
Les deux jours d’absence imprévue doivent être posés de manière isolée, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être pris consécutivement.
Les deux jours d’absence imprévue ne doivent pas précéder ou succéder une période de congés payés, de récupération, de congé exceptionnel etc…, c’est-à-dire que l’absence imprévue ne peut pas permettre de prolonger un congé planifié.
Chaque jour d’absence imprévue sera décompté des trente jours de congés payés dont dispose le salarié.
Si l’absence imprévue intervient un jour précédant un jour de repos, la règle habituelle de prise de congé sera appliquée. Dans ce cas, le jour de repos sera également décompté conformément à la réglementation en vigueur. Le deuxième jour d’absence (sur le repos) ne sera pas décompté comme jour d’absence imprévue, mais sera simplement décompté comme un jour de congés.
Il est précisé que l’absence imprévue ne peut en aucun cas se substituer à un délai de carence médicale. Les salariés doivent respecter les procédures de déclaration d’absence pour des raisons médicales conformément aux dispositions en vigueur.
Procédure à suivre :
Pour que la régularisation de l’absence soit prise en compte, le salarié doit envoyer un email à son manager au plus tard le jour de son retour au travail. En l’absence de cette notification dans le délai imparti, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Le manager est responsable de transmettre les demandes de régularisation des absences imprévues avec la préparation de la paie du mois.
Cette régularisation est exceptionnelle et ne pourra être appliquée que si le salarié dispose d’un compteur de congés positif au moment de la demande.
Cet article a pour objectif d’assurer une gestion souple des absences tout en garantissant le respect des procédures établies et la continuité du service.
4.4.Engagement sur les thématiques suivantes
Accord sur le don de congés :
L’accord relatif au don de congés, visant à soutenir les salariés rencontrant des situations personnelles délicates, sera abordé avant la fin de l’année 2025. Cet accord permettra aux salariés qui le souhaitent d’affecter un jour de congé par an sur un compte de gestion dédié au don de jours au profit des salariés confrontés aux situations précises qu’il conviendra d’identifier.
Les parties s’engagent à débuter une réflexion sur ce sujet avant la fin de l’année 2025.
Accord relatif à l’intéressement :
Les parties s’accordent sur la nécessité d’entamer une révision de l’accord d’intéressement
dans les trois mois qui suivront la signature de XXXXXXX Cet accord tiendra compte des nouveaux critères de la DSP en matière de démarche qualité.
Accord relatif aux astreintes :
Les parties s’accordent sur la nécessité d’entamer une réflexion sur un accord général relatif aux astreintes
dans les trois mois qui suivront la signature de XXXXXXX. Ce délai sera nécessaire pour ajuster l’organisation des astreintes en tenant compte des éventuelles réorganisations liées à XXXX, et permettra de disposer des éléments relatifs à l’organisation effective des dites astreintes par service.
ARTICLE 5 : Suspension du préavis de grève
L’Intersyndicale XXXXXX s'engage à suspendre et à annuler le préavis de grève prévu à compter du 3 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Annulation des termes du procès-verbal de désaccord
Le présent protocole annule et remplace les termes et engagements pris dans le procès-verbal de désaccord signé le 22 septembre 2025. Les nouvelles dispositions convenues dans ce protocole prévalent sur celles mentionnées dans le procès-verbal.
ARTICLE 7 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 du code du travail, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis (Réunion).
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
