SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège social est situé au 2 RUE DES OEILLETS, 17100 SAINTES, représentée par, Directeur général, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CGT, représentée par Madame, dûment habilité aux fins des présentes, L’UNSA, représentée par Madame, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
Il est décidé :
PREAMBULE
La SEMAAAS, dans le cadre de la politique menée par le Groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il permet de définir :
Des objectifs et des principes fondés sur des actions et des méthodes communes
Des actions concrètes au niveau de la SEMAAAS
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la SEMAAAS de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
I - PRINCIPES GENERAUX
A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties s’accordent sur le fait que la SEMAAAS constitue
un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev
Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la
mixité des effectifs dans les métiers du Groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations.
Aussi, la SEMAAAS, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.
C – La méthode
L’accord au sein de la SEMAAAS s’appuie sur la méthodologie suivante :
1 - Un diagnostic sur la situation comparée
La SEMAAAS élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs de reporting sociaux internes.
2 - La définition d’objectifs précis
L’accord comprend, sur les
domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l’affaire de tous. La démarche s’appuie sur l’ensemble des actions de la direction, des lignes managériales et du service RH. La direction aura en charge le pilotage et le suivi des actions engagées.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la SEMAAAS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche
Objectif
L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences.
Il est rappelé que la proportion de femmes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs est relativement stable sur les 6 dernières années avec un taux de
20,4% (2020 à 2025).
Au sein de la SEMAAAS, le taux de féminisation s’élève à
36.8% en 2025.
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
Considérant que la mixité des emplois est un atout dans nos équipes, la SEMAAAS s’engage donc sur les 4 ans de l’accord, à :
Objectif de progression
Nature de l’action
Indicateurs chiffrés
de suivi
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Former les recruteurs de l’entreprise : - recruter sans discriminer - prévenir les préjugés inconscients - identifier les types de bais inconscients => module de formation de 2 heures % de recruteurs formés chaque année * Il est à noter que 2 salariés de l’entreprise participent au recrutement
Promouvoir l’embauche des femmes
Participation du personnel féminin lors du salon de l’emploi local afin de présenter nos métiers
Nombre de salariées présentes chaque année au forum de l’emploi local
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateur
Avant accord – données au 31/12/2025
A l’issue de l’accord
Répartition femmes-hommes
des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition femmes-hommes des embauches par catégorie professionnelle
Article 3.2 – Mesures en faveur d’une rémunération effective
Objectif :
Les parties affirment que l’égalité de traitement est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise affirme sa politique en matière d’application d’une rémunération égale dès l’embauche et ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. L’entreprise veille à l’attribution d’un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories professionnelles à poste identique et fonction égale.
Cette volonté d’égalité en matière de rémunération se traduit notamment par la note de 40 sur 40 obtenue chaque année depuis 2024 à l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes » de l’Index de l’égalité professionnelle publié chaque année.
L’entreprise s’engage tout de même à veiller à l’équité des rémunérations et des augmentations.
Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée.
La rémunération moyenne globale dépend de l’existence ou l’absence de spécificités propres à l’entreprise en termes de rémunération.
L’application de la grille de salaire et d’ancienneté pour les différentes catégories assure la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, à coefficient, poste et responsabilités équivalents, les salariés, qu’ils soient hommes ou femmes ont la même rémunération de base. Les éléments variables dépendent des sujétions ou de l’activité du salarié. Les éventuels écarts de rémunération effective sont donc basés sur des critères objectifs, connus et explicables.
Actions retenues
La SEMAAAS s’engage donc sur les 3 ans de l’accord :
Objectif de progression
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Contrôler l‘égalité des rémunérations effectives des éléments variables de paie et leur justification
Lors de la publication de l’index sur l’égalité professionnelle, la direction s’engage à analyser avec le service RH les différents éléments variables de paie déclenchés pour les femmes et les hommes, notamment la répartition des heures supplémentaires Ecart des salaires de base par coefficient et par sexe
Ecart des éléments de rémunération variable versés par sexe et indépendamment des sujétions du salarié
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées.
Indicateurs
Avant accord – année 2025
A l’issue de l’accord
Ecart des taux horaires hors ancienneté F/H par CSP
Coefficient
Femmes
Hommes
Ecart
140V - Conduite 13,0460 € 13,0460 € 0,00 € Tous les autres coefficients ne sont pas représentatifs car ils ne comptabilisent pas plus de 3 salariés par sexe.
Article 3.3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle
Objectif
La SEMAAAS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine du développement des compétences.
Afin de mener à bien cet objectif, il sera observé chaque année, toutes les actions de formation engagées, exclusion faites des formations obligatoires.
Une attention particulière sera portée aux actions de formation en lien direct avec la thématique de l’égalité professionnelle.
Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
Le nombre d’heures de formation, toutes catégories confondues, par genre, en 2025, exclusion faite des FCO et Transport d’enfants, est de :
Femmes : 270.5 heures / 11 femmes = 24.5 heures de formation non obligatoire en moyenne. Hommes : 284.5 heures / 12 hommes = 23.70 heures de formation en moyenne.
A cet égard, la SEMAAAS s’engage à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
Actions retenues
La SEMAAAS s’engage donc sur les 4 ans de l’accord à :
Objectif de progression
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Former les salariés sur
l’importance de l’égalité
professionnelle
Equilibrer l’accès des
femmes et des hommes à la formation
Sensibiliser et former les managers dans le cadre de leur parcours de formation sur les thématiques liées à l’égalité professionnelle
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Nombre d’actions de sensibilisation et de formation dispensées aux managers sur ces thématiques
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateur
Avant accord – année 2025
A l’issue de l’accord
Moyenne des heures de formation suivies
Nombre de salariés formés sur la thématique de l’égalité professionnelle
Statut
Femmes
Hommes
Ouvriers 22 46
Employés - -
Maitrises 6 2
Cadres Catégorie non représentative (1 salarié)
Statut
Femmes
Hommes
Ouvriers 0 0
Employés - -
Maitrises 3 2
Cadres Catégorie non représentative (1 salarié)
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD :
Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an un état d’avancement des actions engagées en CSE.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION :
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue des signatures.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes, en un exemplaire.
