Entre: La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Monsieur Ci-après désignée l'entreprise, Et :
le syndicat UNSA-TRANSPORTS,
le syndicat CFDT,
le syndicat FO,
le syndicat CFE-CGC,
Préambule
Un avenant 2 à l’accord RTT du 20 décembre 2020, signé le 10 décembre 2010, a défini les modalités de création d’un groupe/roulement de services en 2 fois Bus dont l’objectif était d’éviter d’inclure en trop grand nombre ce type de services dans les roulements généraux. Ce groupe, initialement composé de 18 conducteurs volontaires, a été élargi à 24 conducteurs volontaires. L’accord COBT2, en 2014, est venu élargir les services Bus aux services Tram, ce qui a ouvert la possibilité à des conducteurs polyvalents Bus/Tram d’intégrer ce roulement spécifique « 2 fois ». Le présent avenant formalise le point relatif aux catégories de services du groupe 2 fois signé le 17 mars 2022 dans l’accord des négociations annuelles obligatoires 2022, qui a pour vocation d’améliorer ces services en 2 fois, sans toutefois avoir d’incidence défavorable pour les autres roulements généraux. Le présent avenant définit de nouvelles tranches horaires de services en 2 fois pour les trois catégories de services, c’est-à-dire des services « 2 fois Matin », des services « 2 fois Soir » et des services « 2 fois Grande Amplitude », définis initialement dans l’avenant 2 de l’accord RTT. Exceptée cette modification, il reprend intégralement les dispositions des accords et avenants antérieurs relatifs au groupe « 2 fois ». Il se substitue donc intégralement à l’avenant 2 de l’accord RTT du 20/12/2020 et au chapitre 2-3 de l’accord COBT2 relatif au groupe « 2 fois ». Caractéristiques des services 2 fois du groupe « 2 fois » Nombre de conducteurs constituant ce groupe Ce groupe est constitué de 24 conducteurs/conductrices. Ce nombre peut évoluer en fonction du nombre de services en 2 fois et de conducteurs / conductrices volontaires. Roulement Les agents de ce groupe travailleront :
un samedi toutes les quatre semaines
seront exemptés de travail le dimanche
effectueront leurs fériés.
Les agents Bus/Tram du groupe « 2 fois » réaliseront en priorité des services en 2 fois Tram sur les services en blanc 2 fois de la grille de roulement. Amplitude Les services 2 fois du groupe « 2 fois » auront des amplitudes équitablement réparties par rapport à l’amplitude pivot de 11h00. L’amplitude maximale des services proposés reste fixée à 12h00. Conformément à l’accord RTT, il pourra être proposé exceptionnellement des modifications de services allant jusqu’à 13 heures d’amplitude. Les services proposés correspondront à trois types de catégories :
Les services en 2 fois dits « 2 fois Matin » d’amplitude inférieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire
6h15-18h00
Les services en 2 fois dits « 2 fois Soir » d’amplitude inférieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire
8h15-20h00
Les services en 2 fois dits « 2 fois Grande Amplitude » d’amplitude supérieure à 11 heures et compris dans la tranche horaire 6h15-19h00
Décompte du temps de travail L’organisation du temps de travail des conducteurs de ce groupe reste calquée sur celle de l’accord RTT et du COBT 1 et COBT2 à savoir :
Une durée du travail hebdomadaire maintenue à 37 heures par semaine donnant droit à 13 jours de RTT dont 12 graphiquées, permettant de ramener la durée du travail à 35 heures par semaine
Une durée maximale de travail de 10 heures par jour
Un repos journalier de 9 heures minimum
Un repos hebdomadaire de 33 heures minimum
Une amplitude quotidienne de travail de 13 heures maximum
45 heures de travail maximum par semaine
Le décompte des heures est annualisé et le compteur d’heures est arrêté au 31 décembre de chaque année
Conditions d’entrée et de sortie dans le groupe « 2 fois » Durée minimum de présence dans le groupe de services en 2 fois L’engagement est d’une durée minimum d’un an ; il est renouvelable par tacite reconduction. Sauf accord des deux parties, les agents s’engagent à ne pas quitter le groupe avant le 1er septembre de chaque année. Conditions de sortie du groupe de services en 2 fois Les agents souhaitant quitter le groupe devront en informer la direction par courrier, au minimum trois mois avant la date du 1er septembre, soit avant 31 mai de l’année. La date de retour dans l’organisation d’origine (roulement général ou renfort) sera conditionnée à la disponibilité ou non de places vacantes dans lesdits roulements généraux. Ainsi, un agent « mutant » pourra être intégré immédiatement au 1er septembre si la place est disponible, ou à une date ultérieure s’il y a nécessité d’attendre le départ d’un agent pour libérer une place. Conditions de remplacement d’un agent sortant du groupe de services en 2 fois Une liste d’attente sera constituée et les agents seront proposés en fonction des critères suivants :
L’ancienneté
L’intérêt réel pour effectuer des services en 2 fois
L’absentéisme
La date d’inscription à se porter volontaire
Conditions particulières liées au fonctionnement du groupe « 2 fois »
Les agents retenus s’engagent à ne pas poser de congé isolé les samedis travaillés, sauf cas exceptionnel validé par le service ordonnancement
Les congés des agents du groupe « 2 fois » pendant la période de Noël, de printemps et d’été sont limités afin que l’effectif présent permette de réaliser les services. D’une manière générale, la commission de congés validera l’attribution des congés en tenant compte des demandes.
Échanges de services :
La règle des échanges au sein du groupe « 2 fois » doit être privilégiée
Les échanges contre un autre service en 2 fois ou un service continu le dimanche sont possibles
Les échanges contre un service continu doivent être exceptionnels
Tous les échanges sont soumis au contrôle et à la validation de l’ordonnancement, notamment sur le respect des conditions générales telles que l’amplitude, les temps de repos quotidien et hebdomadaire par exemple et le respect des règles de fonctionnement du groupe « 2 fois ». Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant à durée indéterminée entre en vigueur à compter de la mise en place des horaires de la rentrée 2022-2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE. Le présent avenant est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles relatifs aux accords collectifs et leurs conditions de révision et de dénonciation. Publicité de l’accord Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale. Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du Mans. Il sera mis en ligne sur l’intranet MySetram. Fait au Mans, le 6 mai 2022 Directeur
