PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONGES PAYES, LE COMPTE EPARGNE TEMPS ET PRIMES
Entre :
LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin 57000 METZ
Représentée par , Directeur Général, Ci-après dénommée, « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, les congés payés, le compte épargne temps et primes » a été conclu au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, le 28 septembre 2023. Cet accord prévoit la possibilité d’être révisé, comme stipulé dans l’article 5. Le présent avenant a pour objet de réviser une partie de l’accord. Les modifications souhaitées portent sur le temps de travail des salariés de la Régie Travaux, plus spécifiquement sur la réduction du nombre de JRTT, la modification de leurs horaires de travail et la mise en place d’une compensation salariale correspondante, afin de pouvoir apporter une qualité de service plus en adéquation aux besoins de nos clients et permettre également une meilleure attractivité de nos emplois. A cela s’ajoute, la volonté de préciser la période de prise des congés. 1 – DATE D'EFFET Le présent avenant prendra effet à la date du 1er janvier 2025. 2 – DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise SEM Eurométropole de Metz HabitatHHhHhhh. 4 – CONDITIONS DE SUIVI et INTERPRETATION Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé.
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la SEM EMH convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires et sera annexée au présent avenant. 5 – REVISION Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
6 – DENONCIATION Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations.
7 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent avenant sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis aux parties signataires.
Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du travail, les entreprises de la branche « Immobilier » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps. 8 – DISPOSITIONS MODIFIEES Le présent avenant annule et remplace les articles suivants :
ARTICLE 16 – SALARIES HORS DU CHAMP D’APPLICATION Les salariés de la régie espaces extérieurs, hors salariés de catégorie cadre ou poste administratif, effectueront une moyenne horaire hebdomadaire de 39 heures, le temps de pause déjeuner étant ici, considéré comme du temps de travail effectif, du lundi au jeudi, conformément aux dispositions prévues dans l’accord sur la flexibilité du temps de travail. Les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures de travail effectif par semaine sont compensées par l’attribution de jours de repos (dits JRTT).
ARTICLE 17 – ACQUISITION DES DROITS A DES JOURS DE REPOS Pour les salariés à temps plein, les JRTT sont acquis par mois de travail effectif qui correspond au nombre théorique de jours dus par rapport à 12 mois, soit 10 JRTT par an.
Pour les salariés de la régie espaces extérieurs, sont acquis par mois de travail effectif qui correspond au nombre théorique de jours dus par rapport à 12 mois, soit 20 JRTT par an.
En cas d’entrée ou de départ d’un salarié en cours d’année, le nombre de JRTT s’acquerra au prorata du nombre de jours de repos dus au titre de l’année concernée et de sa période d’emploi sur la même année.
A l’exception des congés payés, jours fériés, jours de repos, heures de délégation et temps de pause payée, les périodes d’absence quelles qu’elles soient, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des JRTT qui sont calculés de manière proportionnelle.
En revanche, ces absences sont sans incidence sur les repos déjà acquis. Ainsi, un salarié absent le jour où il devait prendre sa journée de repos ou demi-journée, ne perd pas son droit à repos qui s’exercera ultérieurement.
ARTICLE 18 – REGLES DE MODALITE DE PRISE La période de prise des jours de repos est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Les JRTT seront pris par journée ou demi-journée et pourront être accolés au congé principal et/ou aux jours disponibles dans le CET.
Les JRTT non pris au 31 décembre de l’année N ne pourront pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice, sauf rupture du contrat de travail. Cependant, ils pourront être placés sur leur compte épargne temps dans les conditions prévues à l’article 38.
L’absence de prise des JRTT acquis n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires.
Pour les salariés de la régie espaces extérieurs, afin de faciliter le fonctionnement du service et la planification des équipes, des jours de JRTT seront imposés pendant les périodes creuses d’activité. Les jours de JRTT imposés par l’employeur sont fixés à hauteur de 50%, soit 10 jours de RTT. Pour les autres salariés, bénéficiant de 10 JRTT, la direction imposera 5 dates de JRTT par an.
Après consultation du CSE, la Direction pourra imposer les dates de JRTT, dont la journée de solidarité. Les salariés seront informés au début de chaque année, des dates des JRTT qui seront fixées à l’initiative de la Direction.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de JRTT, les JRTT fixés par la Direction seront déduits des congés payés.
Pour le reste des JRTT, les dates de prise de repos sont fixées à l’initiative du salarié sur demande préalable auprès de sa hiérarchie au moins 5 jours ouvrables avant la prise du repos. Nonobstant le respect de ce délai de prévenance et pour des raisons liées à l’activité et aux nécessités d’organisation de l’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de refuser la demande de repos présentée, notamment dans l’hypothèse où 50% des effectifs d’un même service auraient demandé à partir en congé à des dates identiques, quelle que soit la nature des congés. La Direction informera le salarié de ce refus au moins 3 jours avant la date du repos.
ARTICLE 22 – PERIODE DE REFERENCE La période de référence d’acquisition des droits à congés payés sera basée sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
La période de référence de prise des congés payés sera basée sur la même année civile que la période d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 25 – MODALITE ET PRISE DE CONGES Les congés payés sont acquis par mois de présence. Une fois acquis, les congés payés peuvent être pris sous réserve de l’autorisation de la hiérarchie.
Les congés payés peuvent être pris par journée, par demi-journée et peuvent être accolés au JRTT et/ou aux jours du CET.
Les jours de congés payés non soldés au 31 décembre de chaque année d’acquisition, seront transférés de la manière suivante :
Les 5 premiers jours de congés payés seront transférés sur le compte épargne temps
Les 5 jours suivants seront reportés sur l’année N+1.
Les jours de congés payés non pris au-delà des 5 jours placés sur le compte épargne temps et des 5 jours reportés sur l’année suivante seront perdus. Pour les salariés des régies travaux et espaces extérieurs, afin de faciliter le fonctionnement du service et la planification des équipes, des jours de congés payés, en plus des JRTT (article 18) seront imposés pendant les périodes creuses d’activité.
Les salariés de la régie espaces extérieurs, à temps plein, disposent de 6 semaines de congés payés et 20 jours de JRTT. Les jours de JRTT imposés par l’employeur sont fixés à hauteur de 50%, soit 10 jours de JRTT. La priorité sera faite sur la pose des jours de JRTT puis des jours de congés payés.
Sur une année, les périodes de fermeture sont déterminées de la manière suivante :
Régie travaux :
2 semaines en fin d’année (semaines de Noël et Nouvel An)
Régie espaces extérieurs :
2 semaines en fin d’année (semaines de Noël et Nouvel An)
1 semaine lors des vacances scolaires de la Toussaint
1 semaine lors des vacances scolaires d’hiver
Après consultation du CSE, la Direction pourra imposer les dates de congés payés. Les salariés seront informés au début de chaque année, des dates des congés payés qui seront fixées à l’initiative de la Direction.
Dans la mesure du possible, les dates de fermeture seront positionnées sur des semaines comportant des jours fériés de manière à limiter l’impact sur le nombre de congés restants des salariés.
5 – COMPENSATION SALARIALE Les salariés de la régie travaux, hors salariés de catégorie cadre ou poste administratif, sous contrat de travail, à la date de signature du présent avenant, bénéficieront d’une augmentation de 6,7% de leur salaire de base brut mensuel, applicable rétroactivement au 1er janvier 2025. Cette augmentation a pour objectif de compenser la réduction du nombre de JRTT avec une durée de travail à 36,5 heures par semaine, ainsi que la suppression de la pause payée.
Fait à Metz, le 19/02/2025 En 5 exemplaires originaux
