A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL APPLIQUÉ AU PERSONNEL DE PROXIMITÉ DU PÔLE DES SERVICES TECHNIQUES
ENTRE : LA SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (anciennement SEMADS), dont le siège social est situé au 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX, inscrit au RCS sous le numéro 998 640 304 représentée par , en sa qualité de Président du Directoire dûment mandaté aux fins des présentes, D’une part, Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée,
La CGT ayant obtenu 12,59 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée,
La CFTC, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023 représentée,
FO, ayant obtenu 11,89 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée,
D’autre part, Ci-après désignées ensembles « les parties ».
PREAMBULE
Le 31 octobre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord sur le temps de travail appliqué au personnel de proximité du Pôle des Services Techniques. Cet accord a été mené dans le cadre d’une concertation engagée par la Direction de SOHP avec les équipes des Services Techniques. Lors des réunions de travail, une nouvelle organisation du travail a émergé avec la mise en œuvre de binôme de Gardiens Superviseurs afin de permettre aux collaborateurs de se remplacer mutuellement pendant leurs absences. En contrepartie de la charge de travail supplémentaire, il a été discuté d’une modification du temps de travail des collaborateurs permettant ainsi de répondre aux aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail. En parallèle, le périmètre de logements des Gardiens Superviseurs a été diminué afin de permettre le binômage de ces derniers lors des absences. Cependant, l’accord de transition relatif à l’harmonisation des statuts et des conditions de travail des salariés de l’OPH de Montrouge signé le 20 décembre 2021 pour une durée déterminée de 3 ans prendra fin le 31 décembre 2024. Cet accord prévoit pour les Gardiens de Montrouge qui fonctionnent en binôme pour se remplacer l’octroi de 14 jours de RTT (déduction faite du jour de solidarité).
Aussi, les Gardiens du site de Montrouge se verront appliquer l’accord d’adaptation relatif à l’harmonisation des statuts et des conditions de travail des salariés de l’OPH SOH et de la SEMADS signé le 26 mai 2020.
Dans ce cadre, il a été convenu de négocier un avenant à l’accord sur le temps de travail appliqué au personnel de proximité du Pôle des Services Techniques afin d’inclure les Gardiens du Secteur 4.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer uniquement au personnel de proximité suivant :
Aux Gardiens Superviseurs des secteurs 1-2-3 et 5 (Issy-les-Moulineaux, Meudon, Boulogne-Billancourt)
Aux Gardiens du secteur 4 (Montrouge)
Le présent avenant ne s’applique pas aux Gardiens ni aux Agents d’entretien des secteurs 1-2-3 et 5 qui restent soumis aux 35h. Les dispositions relatives au temps de travail mentionnées dans l’accord d’adaptation du 26 mai 2020 restent inchangées pour les autres collaborateurs.
ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE DES BINÔMES
Le personnel de proximité mentionné ci-dessus assurera pendant les absences maladies égales ou inférieures à 5 jours, tous les congés payés et tous les RTT, l’intégralité des missions dédiées à son binôme. Pour ce faire, les binômes devront s’assurer en amont de la pose de leurs jours de congés et de RTT, de la présence de leur binôme. Ils transmettront ensuite leurs demandes à leur manager, au moins 8 jours avant la date souhaitée, pour validation, en mentionnant sur l’outil « vu avec mon binôme ». Ils ne pourront pas être absents sur la même période, sauf absences involontaires et non programmées telle que des absences maladies ou autres.
ARTICLE 3 : ACQUISITION DES JOURS DE REPOS
Le temps de travail appliqué pour le personnel concerné à l’article 1, sera de 37h30 avec en contrepartie l’octroi de 14 jours de RTT (déduction faite du jour de solidarité).
L’horaire collectif de travail pour :
Les Gardiens Superviseurs des secteurs 1-2-3 et 5 (Issy-les-Moulineaux, Meudon, Boulogne-Billancourt) sera : 8h30-12h00 / 13h30-17h30.
Les Gardiens du secteur 4 (Montrouge) sera :
Du lundi au mercredi : 8h30-12h00 / 15h00 – 19h00.
Jeudi : 8h30-12h00 / 15h00 – 18h30.
Vendredi : 8h30-12h00 / 15h00 – 17h00.
La révision de la durée de travail n’entraîne aucune modification de la rémunération perçues par les salariés sur une base de 151.67 car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 14 jours de RTT.
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année civile, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata du nombre de jours de présence accomplis au titre de l’exercice de référence.
Le personnel concerné à l’article 1 disposant désormais de jours de RTT ne pourront plus bénéficier des jours de repos accordé dans le cadre du dispositif seniors mentionné à l’article 3 du chapitre 1 de l’accord d’adaptation du 26 mai 2020.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à le lendemain de la date de dépôt. Il se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures relatives à ce sujet.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Dès la signature, les parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne-Billancourt. Cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet et sur Echange dans Accord collectif.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-8 du Code du Travail selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 17 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par la SEM, soit par les Organisations Syndicales signataires conformément aux articles L.2261-9 du Code du Travail selon la procédure suivante. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires. Fait en 2 exemplaires.
