ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (anciennement SEMADS), dont le siège social est situé au 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX, inscrit au RCS sous le numéro 998 640 304 représentée par , en sa qualité de Président du Directoire dûment mandaté aux fins des présentes, D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par,
La CGT ayant obtenu 12,59 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par,
La CFTC, ayant obtenu 32,86 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023 représentée par,
FO, ayant obtenu 11,89 % des voix lors des élections professionnelles du 27 mars 2023, représentée par,
D’autre part, Ci-après désignées ensembles « les parties ».
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord de branche du 17 novembre 2010 et son avenant n°6 du 28 octobre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il affirme l’engagement permanent de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine d’agir activement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index égalité professionnelle s’établit, pour 2024, à 95/100 et témoigne des efforts de l’entreprise qui ont permis de dépasser la note de 85/100 établie sur les données de l’année 2023.
La négociation de cet accord a été engagée le 27 juin 2025 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en s’appuyant sur le rapport de situation comparée et sur les résultats de l’index égalité professionnelle. L’ensemble des données et indicateurs avait été préalablement déposé sur l’espace de consultation de la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) auxquels les représentants des organisations syndicales ont accès.
L’analyse préalable de ces éléments a permis d’aboutir lors de la seconde réunion de négociation qui s’est tenue le 7 novembre 2025 à la détermination des thèmes sur lesquels l’entreprise s’attache à renforcer son engagement en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie et des conditions de travail.
Ces thèmes sont les suivants :
Articulation entre l’activite professionnelle et la vie personnelle et familiale
Conditions de travail
Remunération effective
Pourvoi des postes
L’accord prévoit, pour chacun de ces thèmes, des objectifs de progression, des actions concrètes permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
Article 2 - REAFFIRMATION DES PRINCIPES
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la prévention de toute forme de discrimination font partie des objectifs constants de la Direction qui considère que la diversité et l’égalité professionnelle constituent des forces pour l’entreprise, sources de performance opérationnelle.
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’inscrit également pleinement dans la dynamique impulsée par la branche OPH, notamment dans l’accord du 17 novembre 2010 et son avenant n°6 du 28 octobre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans la continuité de cet accord de branche, le présent accord propose des mesures de nature à garantir les avancées sur les sujets d’égalité professionnelle et de conditions de travail exposées lors des négociations annuelles obligatoires et à promouvoir toutes actions permettant de progresser sur les marges de progrès identifiées.
Article 3 – ETAT DES LIEUX GLOBAL
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine démontre une structure globalement équilibrée en matière de mixité, les femmes représentant 56 % des effectifs à fin 2024, contre 44 % pour les hommes.
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification au 31-12-2024 (salarié.es et alternant.es) :
Hommes
Femmes
Total
Cat. 4 (Ingénieurs et Cadres de Direction)
9
5
14
Cat.3 (Cadres)
9
22
31
Cat.2 (Techniciens et Agents de Maîtrise)
25
46
71
Cat.1 (Ouvriers et Employés)
32
24
56
Total
75
97
172
La proportion des femmes est de respectivement, 43 % en catégorie 1 ; 65 % en catégorie 2 ; 71 % en catégorie 3 et seulement 36 % en catégorie 4.
L’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes s’élève à 4,949 % en défaveur des femmes (écart pondéré et effectifs validés pour le calcul de l’index uniquement).
Répartition de la rémunération annuelle brute au 31-12-2024 (salarié.es et alternant.es) :
Hommes
Femmes
Total
Inférieure à 20 000€
2 8
10
De 20 000€ à 24 999€
5 5
10
De 25 000€ à 29 999€
11 12
23
De 30 000€ à 34 999€
9 28
37
De 35 000€ à 39 999€
14 12
26
De 40 000€ à 44 900€
11 6
17
De 45 000€ à 49 999€
3 8
11
De 50 000€ à 54 999€
3 7
10
De 55 000€ à 59 999€
4 5
9
Supérieure à 60 000€
13 6
19
Total
75
97
172
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La part des femmes dans la catégorie des ingénieurs et cadres de direction reste insuffisante. La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à mieux accompagner les carrières féminines et à favoriser, à compétences égales, les candidatures internes ou externes sur les postes relevant de cette catégorie. OBJECTIFS :
Présenter au moins une candidature féminine en short list sur chacun des postes à pourvoir relevant de la catégorie 4.
ACTIONS ENVISAGEES :
Utiliser les entretiens annuels pour identifier les potentiels et inciter les femmes à postuler sur des postes d’un niveau de classification supérieur à leur niveau actuel.
Proposer la mise en place de parcours d’accompagnement au féminin : formations, mentorat interne.
Renforcer la communication (interne et externe) autour des postes d’ingénieurs et cadres de direction au féminin.
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de postes de catégorie 4 pour lesquels au moins une candidate a passé un entretien / Nombre de postes ouverts en catégorie 4 et ayant donné lieu à au moins un entretien.
Article 4 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine rappelle son engagement en faveur des dispositifs favorisant la bonne conciliation des temps de vie, qui contribuent à améliorer la qualité de vie au travail et à renforcer l’épanouissement et la fidélité des collaborateurs.
Elle s’engage à renforcer la communication et l’information des salarié.es sur les dispositifs existant au sein de l’entreprise en vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 4-1 - Concilier les différents temps de vie par le temps partiel
Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec les obligations personnelles et familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des contraintes du poste et des nécessités de service.
ETAT DES LIEUX :
Répartition des effectifs selon la durée du travail au 31-12-2024 (salarié.es et alternant.es)
Temps plein
Temps partiel
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Cat. 4 (Ingénieurs et Cadres de Direction)
9 5 0 0
Cat.3 (Cadres)
9 22 0 0
Cat.2 (Techniciens et Agents de Maîtrise)
25 45 0 1
Cat.1 (Ouvriers et Employés)
31 21 1 3
Total
74
93
1
4
Nombre de salariés ayant demandé un passage à temps partiel sur l’année 2024 : 0
Nombre de refus de passage à temps partiel en 2024 : 0
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein en 2024 : 0
Nombre de salariés en congé parental au 31/12/2024 : 0
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : Le temps partiel est accessible aux salariée.es dans les conditions suivantes :
Dans le cadre d’un congé parental : Accessible lors de la naissance d’un enfant, d’une durée initiale d’un an, renouvelable 2 fois. Il cesse au 3ème anniversaire de l’enfant.
Hors congé parental (temps partiel choisi) : Tout demande faite en ce sens auprès du manager et du service RH sera étudiée afin de prendre en considération les contraintes du poste tenu par la personne ainsi que les nécessités de service.
Tout refus devra être motivé et communiqué à la personne. Le dossier de demande pourra être réétudié dans les 12 mois suivants afin de tenir compte de toute modification du contexte permettant le cas échéant d’y apporter une réponse favorable.
OBJECTIFS :
100 % des salarié.es informé.es dès l’embauche des conditions de demande de congé parental et de demande de temps partiel choisi – aucun refus définitif de temps partiel choisi (du fait du réexamen possible de la demande dans les 12 mois).
ACTIONS ENVISAGEES :
Intégration des éléments concernant le temps partiel choisi et le congé parental dans le livret d’accueil.
INDICATEURS DE SUIVI :
Nb de demandes de passage à temps partiel choisi – Nombre de refus – Nombre de report.
Article 4-2 - Aménager le temps de travail et veiller à la déconnexion
Il est rappelé que la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine dispose de plusieurs options de temps de travail.
Répartition des effectifs selon la formule de temps de travail au 31/12/2024
Option 35 heures
Option 37h30
Option 38h45
Option Forfait jours 216 jours
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Cat. 4 (Ingénieurs et Cadres de Direction)
0 0 1 0 3 4 5 1
Cat.3 (Cadres)
0 0 2 1 4 14 3 7
Cat.2 (Techniciens et Agents de Maîtrise)
1 11 4 2 20 32 0 0
Cat.1 (Ouvriers et Employés)
3 6 28 18 2 0 0 0
Total
4
17
35
21
29
50
8
8
Répartition des effectifs en télétravail au 31/12/2024
Pour rappel, l’employeur propose un dispositif de télétravail permettant de bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, sous réserve des conditions d’éligibilité et des nécessités de continuité de service.
Bénéficiant de télétravail
Ne bénéficiant pas de télétravail
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Cat. 4 (Ingénieurs et Cadres de Direction)
4 4 5 1
Cat.3 (Cadres)
4 15 5 7
Cat.2 (Techniciens et Agents de Maîtrise)
3 20 22 26
Cat.1 (Ouvriers et Employés)
0 0 32 24
Total
11
39
64
58
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à améliorer l’harmonisation des temps de vie en veillant à ce que le droit à la déconnexion puisse être effectif pour l’ensemble des salarié.es concerné.es et en garantissant une prise de décision objective lors des demandes de passage en télétravail.
OBJECTIFS :
100 % des salarié.es et nouveaux entrants informé.es des dispositifs d’aménagement du temps de travail, télétravail et droit à la déconnexion
100 % des jours RTT posés sur l’année civile
100 % des courriels intégrant une phrase précisant qu’un mail reçu en dehors des horaires de travail ou pendant les congés n’attend pas de réponse immédiate
100 % des refus de télétravail appuyés sur des éléments objectifs
ACTIONS ENVISAGEES :
Synthèse des dispositions temps de travail, télétravail, déconnexion à disposition sur l’Intranet et communiquée à chaque nouvel entrant
Limitation du nombre de jours de congés pouvant être déposés chaque année dans le CET à 5 jours de CP et 5 jours de RTT
Rédaction d’une charte relative à la déconnexion
Planification et tenue des réunions, hors situation particulière ou urgente, entre 9h00 et 17h00
Intégration d’un questionnement sur la conciliation vie professionnelle / vie personnelle lors de la campagne annuelle des entretiens d’évaluation débutant en octobre 2026
Sensibilisation des managers aux problématiques de conciliation vie privée / vie professionnelle
Intégration systématique dans les courriels d’une phrase sur les mails reçus en dehors des horaires de travail ou pendant les congés
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de jours de CET épargnés en moyenne chaque année
Nombre de jours RTT perdus car non posés dans les délais
Nombre d’entretiens annuels ayant traité le questionnement sur la conciliation vie professionnelle / vie personnelle / Nombre total d’entretiens réalisés
Charte du droit à la déconnexion présentée au CSE et au personnel avant la fin de l’année 2026
Nombre de refus de télétravail
Article 4-3 - L’accompagnement à la parentalité
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à ce que les difficultés de conciliation entre activité professionnelle et vie familiale soient abordées régulièrement dans les échanges entre managers et collaborateurs. ETAT DES LIEUX :
Jours exceptionnels liés aux événements de la parentalité :
Rentrée scolaire jusqu’en 6ème : 1 heure
Jours enfants malades rémunérés (enfants à charge pour les enfants de moins de 16 ans) sur production d’un certificat médical) :
5 jours /an pour 1 enfant
7 jours / an pour 2 enfants
9 jours / an pour 3 enfants
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à faciliter la mise en œuvre des dispositifs flexibles visant à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
OBJECTIFS :
100 % des salarié.es (yc contrats en alternance) informé.es des dispositions favorisant la parentalité (congés, temps partiel, aménagements d’horaires)
100 % des jours enfants malades demandés accordés (dans la limite des dispositions applicables dans l’entreprise)
ACTIONS ENVISAGEES :
Élaboration d’un projet de livret de la parentalité à présenter au CSE fin 2026
Aménagement d’horaire sous la forme d’une dérogation d’une heure à la plage fixe du matin le jour de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6ème
Envoi annuel d’une note de service rappelant les dispositions en matière d’enfants malades et de rentrée scolaire
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de salarié.es ayant bénéficié de l’heure de rentrée scolaire
Livret de la parentalité mis à disposition sur l’intranet – donné à chaque nouvel entrant – disponible en format papier au service RH
Note de service de rappel des dispositifs existants communiquée par mail et affichage avant le 31 mars de chaque année
Nombre de salarié.es ayant bénéficié des congés pour enfants malades
Article 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5-1 - Accompagner les futurs parents
ETAT DES LIEUX : La durée du congé de maternité est de 16 semaines. La durée du congé de paternité est de 25 jours qui doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. La durée du congé d’adoption est de 16 semaines. Ces durées sont prolongées en cas de naissances multiples ou de plusieurs adoptions.
Conventionnellement les femmes enceintes peuvent demander à bénéficier d’une diminution de leur temps de travail quotidien à partir du 6ème mois de grossesse.
Il est rappelé que les salarié.es bénéficiant d’un congé maternité ou paternité se voient garantir les augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée du congé.
Nombre de congés de paternité, maternité ou d’adoption sur l’année 2024
Hommes
Femmes
Congé maternité
0 4
Congé paternité
2 0
Congé adoption
0 0
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : Afin de garantir une évolution de rémunération équitable, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à mettre en œuvre toutes actions permettant de neutraliser les impacts des absences maternité, paternité et adoption sur les décisions d’évolution de rémunération ou de carrière. Elle s’engage également à permettre aux femmes enceintes d’adapter leurs conditions de travail sans perte de salaire.
OBJECTIFS :
100 % des dossiers des salarié.es de retour d’absences liées à la maternité, paternité, adoption analysés dans le cadre des décisions annuelles d’augmentations individuelles, et de promotion
100 % des femmes enceintes reçues par le service RH dès le 4ème mois de grossesse
100 % des retours de congés de maternité, adoption, parental accompagnés par le service RH
ACTIONS ENVISAGEES :
Diminution, sur demande, d’une heure de travail par jour dès le 4ème mois de grossesse (au lieu du 6ème mois), à partir du certificat de déclaration de grossesse
Permettre aux femmes enceintes dont les fonctions sont de nature à être exercées à distance en autonomie de bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire à compter du 4ème mois de grossesse
Application d’un % moyen d’augmentation aux salarié.es de retour d’une absence longue liée à la maternité, paternité ou adoption en fonction de la catégorie
Entretien systématique avec le service RH au plus tard 1 mois avant le départ en congé maternité, adoption, parental et dans les 15 jours du retour
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de demandes effectives de baisse du temps de travail quotidien
Nombre de femmes enceintes ayant demandé des jours supplémentaires de télétravail (sous condition d’éligibilité)
Nombre de salarié.es ayant bénéficié d'une augmentation générale et/ou individuelle dans l'année de leur retour de congé de maternité ou d’adoption, si de telles augmentations sont intervenues pendant cette période
Nb d’entretiens de départ ou retour de congés maternité, adoption, parental / nombre de congés concernés
Article 5-2 - Lutter contre les violences sexistes et sexuelles
Dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative au harcèlement moral et la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 modifiée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative au harcèlement sexuel, la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir ces situations.
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes a été désigné.
OBJECTIFS :
100 % des salarié.es sensibilisé.es et 100% des managers formés
100 % des référents formés à l’analyse des situations
ACTIONS ENVISAGEES :
Campagne de sensibilisation à destination des salarié.es concernant les risques, manifestations et conséquences du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes
Information / formation des managers sur la prévention du harcèlement sexuel ou moral
Contrôle de l’affichage sur les lieux de travail afin de vérifier l’indication des coordonnées du référent harcèlement – nomination d’un nouveau référent en cas de besoin
INDICATEURS DE SUIVI :
Lancement d’une première campagne annuelle de sensibilisation d’ici fin 2026
Coordonnées du référent affichées et mises à jour
Nombre de managers formés chaque année
Article 5-3 - Accompagner les salarié.es en fin de carrière
CONSTATS ET ENGAGEMENTS :
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à limiter l’impact des conditions de travail sur les postes comportant des conditions physiques difficiles pour les salarié.es de plus de 57 ans.
OBJECTIFS :
100 % des métiers impliquant des conditions de travail difficiles identifiés, en lien avec le service de santé au travail
100 % des salarié.es concerné.es par ces métiers reçu.es par le service RH en vue d’identifier les adaptations, formations, mobilités envisageables
ACTIONS ENVISAGEES :
Identifier les métiers concernés
Examiner la faisabilité de chaque demande de mobilité touchant ces salarié.es et proposer tout accompagnement nécessaire (sensibilisation du manager, formation, etc...) en lien avec le service de santé au travail
Proposer aux salarié.es en fin de carrière des formations sur les gestes et postures, manutention de charges, préparation à la retraite, etc
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de demandes de mobilité professionnelle pour les seniors acceptées / Nombre de demandes effectuées par les personnel concernés
Nombre de formations gestes et postures, manutention de charges, préparation à la retraite réalisées chaque année
Article 5-4 - Favoriser la convivialité entre les salariée.es
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à favoriser :
les temps d’échanges informels dans les équipes et entre les équipes
les temps d’échanges collectifs réguliers : réunions d’équipes et/ou séminaires
OBJECTIFS :
Au moins une action de convivialité informelle par an proposée à chaque salarié.e
100% des services organisant des réunions régulières (au moins 4 par an)
ACTIONS ENVISAGEES :
Rappeler aux directeurs et managers le souhait de l’entreprise de favoriser les événements de convivialité (rappel en Comité de direction) ainsi que les échanges inter-services
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre d’événements de convivialité mis en place
Nombre de réunions régulières organisées par les services en moyenne par an
Article 6 – REMUNERATION EFFECTIVE
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine rappelle son attachement à rémunérer de manière équivalente les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions et avec une expérience et un résultat d’évaluation similaires.
Article 6-1 - Résorber si besoin les inégalités salariales entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie / niveau
Répartition des promotions en 2024 :
Hommes
Femmes
Changement de catégorie
2 2
Changement de niveau
Total
2 2
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à mesurer annuellement les rémunérations dans les CSP où des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent à situation comparable. L’analyse se fait en prenant en compte l’âge et l’ancienneté ainsi que l’évaluation annuelle.
A ce titre seront intégrés dans les décisions les principes établis par la CCN des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social, laquelle stipule dans son chapitre VIII :
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Ainsi, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes objectives et identiques pour les deux sexes (catégories, critères de classification et de promotion, bases de calcul de la rémunération, modes d'évaluation des emplois) ».
OBJECTIFS :
Maintenir l’index global au moins à son niveau atteint en 2024 (95/100)
Réduire l’écart global de rémunération à 4,7% sur les rémunérations 2026 présentées dans l’index en mars 2027 (contre 4,9% au titre des rémunérations 2024)
ACTIONS ENVISAGEES :
Actions correctives proposées à l’occasion de chaque campagne annuelle d’augmentations individuelles
Répartition équitable des promotions
Attribution de primes d’objectifs fondées uniquement sur l’atteinte des objectifs
Fixer les rémunérations à l’embauche sur les critères équivalents à ceux des salarié.es internes (âge, ancienneté, expérience, qualification)
INDICATEURS DE SUIVI :
Evolution de la note annuelle de l’Index égalité entre les hommes et les femmes (Index 95/100 en 2024)
Evolution de l’écart global de rémunération de l’index (4,9% en 2024)
Nombre d’évolutions salariales des femmes et des hommes
Indicateur annuel sur les écarts de salaire annuel fixe brut de base entre les femmes et les hommes, par CSP, classification, filière métiers, par tranches d’âge
Article 6-2 - Continuer à sensibiliser les managers aux principes de l’égalité salariale
CONSTATS ET ENGAGEMENTS : La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à rappeler aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes lors de chaque campagne d’augmentations individuelles et primes sur objectifs.
OBJECTIFS :
100% des managers sensibilisés aux principes de l’égalité salariale
ACTIONS ENVISAGEES :
Actions de sensibilisation par le service RH
Actions de formation sur la non-discrimination liée au genre
INDICATEURS DE SUIVI :
Moyenne des salaires des hommes et des femmes par pôle
Moyenne des primes des hommes et des femmes par pôle
Nombre de managers ayant suivi les actions de sensibilisation ou de formation
Article 7 – POURVOI DES POSTES
Article 7-1 - Lutter contre les stéréotypes à l’embauche et favoriser la mixité des emplois
Les critères retenus par l’entreprise pour accéder à un emploi ouvert au recrutement externe sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. En aucun cas le genre ne sera un critère pour pourvoir les postes. Les libellés et les contenus des offres d’emploi sont rédigés de façon neutre afin d’encourager toutes les candidatures, sans considération de sexe. ETAT DES LIEUX :
Embauches en CDI sur l’année 2024
Embauches en CDD sur l’année 2024 (yc apprentissage)
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Cat. 4 (Ingénieurs et Cadres de Direction)
2
Cat.3 (Cadres)
1
3
Cat.2 (Techniciens et Agents de Maîtrise)
2
7
1
6
Cat.1 (Ouvriers et Employés)
3
1
2
Total
8
11
3
6
CONSTATS ET ENGAGEMENTS :
La SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’engage à ne faire aucune discrimination sur le sexe en matière de recrutement et à s’assurer d’une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emplois. Elle s’engage également à mener toutes actions concrètes permettant de rééquilibrer les recrutements dans les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représenté.es.
OBJECTIFS :
100% des partenaires de recrutement affichant contractuellement un engagement en matière d’égalité professionnelle
Sélectionner pour les entretiens des candidatures d’hommes et de femmes en proportion identique à leur répartition dans les candidatures reçues
ACTIONS ENVISAGEES :
Vérifier au préalable à la signature d’un contrat avec un cabinet de recrutement que les procédures utilisées respectent les principes de non-discrimination fondée sur le sexe
Sensibilisation des recruteurs internes et des managers à la lutte contre les stéréotypes de genre et les biais cognitifs qui peuvent affecter les décisions d’embauches
A compétences égales, privilégier les candidat.es du sexe sous-représenté dans un métier
Développer des actions de communication à destination jeunes en recherche d’alternance permettant d’assurer la promotion des métiers les plus féminisés auprès des jeunes hommes et d’encourager les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers où les hommes sont majoritaires.
INDICATEURS DE SUIVI :
Nombre de contrats avec des cabinets de recrutement faisant mention du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proportion d’entretiens de recrutement de femmes et d’hommes comparée à la proportion de candidatures féminines et masculines reçues
ARTICLE 8 – SIGNATURE ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 8-1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2026. Il pourra donner lieu à renouvellement dans les conditions légales et règlementaires.
Article 8-2 - Suivi de l’accord
Un suivi des actions définies dans le présent accord sera présenté au cours de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération.
Article 8-3 - Modalités d’entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections des titulaires du comité social et économique conformément à la loi du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et sous réserve d’un éventuel droit d’opposition qui viendrait à être formulé.
Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, elles pourront demander une consultation des salariés pour valider l'accord, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 2 du Code du travail.
A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites. La direction de la SEM SOHP rédigera alors un plan d’action dans lequel elle fera état des dispositions qu’elle appliquera de manière unilatérale
Article 8-4 - Information des salariés
Le texte du présent accord sera remis à tous les salarié.es et à tout nouvel embauché.
Article 8-5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 8-6 - Modalités de publicité et de dépôt
Un exemplaire du présent est à chaque délégué syndical présent dans l’entreprise. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
