Accord Partiel de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
Pour la Direction : La société SEIBO, Dont le siège est situé 4 avenue du parc 60400 PASSEL Représentée par le Président Assisté de la Directrice des Services Supports
D’une part,
Pour l’organisation syndicale : Pour la CFDT, Monsieur xxx Agissant en qualité de délégué syndical Assisté de Monsieur xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SEIBO. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : réunion d’ouverture le 9 avril 2024, 2e réunion le 23 mai 2024, 3e réunion le 30 mai 2024 afin d’engager une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la prime d’ancienneté, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés. Cependant, ces discussions et échanges, n’ont pas donné lieu à la conclusion d’un accord total. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés des établissements de la société SEIBO présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, en contrat à durée indéterminée ou déterminée sauf mentions particulières qui seront portés dans l’article.
ARTICLE 2- MESURES SALARIALES
2.1. Mesures générales
Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
De ce fait, la Direction s’engage donc à mettre en place une augmentation générale de 1% du salaire brut. Cette augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Les collaborateurs sous un statut de contrat à durée indéterminée et dont l’ancienneté est supérieure à un an sont concernés par cet article. Les autres typologies de contrat pouvant existées dans la Société sont exclues.
2.2. Mesures d’augmentations individualisées
La Direction a décidé d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles qui s’élève à
115 000€ pour l’année 2024. Cette enveloppe sera répartie comme suit :
- elle sera distribuée sur proposition des managers et validée par la Direction afin de valoriser l’investissement personnel des collaborateurs - elle portera sur une augmentation maximum de
5% applicable au 1er juillet 2024 en faveur des salaires les plus bas (à titre indicatif, inférieur à 30 000€ brut par an)
- elle ne pourra concerner que les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 1 an.
ARTICLE 3 – PRIMES ET ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION
3.1. Intégration de la prime compensatrice d’ancienneté « Prime Garantie SEIBO »
La prime d’ancienneté sera désormais calculée exclusivement sur le barème des RMH (Rémunérations minimales hiérarchiques), comme le prévoit la Convention Collective. Le délégué syndical a sollicité la Direction afin d’intégrer dans le taux horaire des collaborateurs concernés, le montant de la prime « Garantie SEIBO ». En ce sens, il a été convenu les éléments suivants :
Pour les salariés sous statut « cadre » : intégration de la garantie SEIBO dans le taux horaire ou la base de forfait à compter du 1er juillet 2024
Pour les salariés sous statut « non cadre » : intégration de la compensation au taux horaire sur la base du calcul suivant : (Garantie ancienneté SEIBO / 162.50) à compter du 1er juillet 2024
L’application de cette mesure n’interviendra qu’après l’application des mesures d’augmentations générales et éventuellement des mesures individuelles.
3.2. Règlement des heures supplémentaires
La délégation demande l’ouverture totale et complète du paiement des heures supplémentaires.
La Direction accède partiellement à la demande en ouvrant le paiement des heures supplémentaires dans la limite de la
43e heure incluse. Pour les heures supplémentaires réalisées au-dessus de la 43e heure, le système de récupération reste inchangé.
Les heures supplémentaires sont payées les week-ends. Concernant les mois de juillet, août et les 2 dernières semaines de décembre, les heures supplémentaires sont payées directement.
ARTICLE 4-EFFECTIFS ET RECRUTEMENTS
4.1. Augmentation des effectifs
La Direction indique qu’elle maintient la poursuite de ses engagements en matière de recrutement, à savoir : 2 techniciens mécaniciens, 1 ingénieur et 1 technico-commercial itinérant.
4.2. Tutorat
La Direction souhaite dénoncer les termes conclus, en 2023, sur ce point.
Après échange avec la délégation syndicale, il est convenu, par les parties, que la prime en faveur du développement du tutorat et de l’intégration des collaborateurs est définie comme suit à compter du 1er septembre 2024 :
Intégration des contrats d’alternance (professionnalisation et apprentissage) : prime de
300€ brut par mois à l’attention du tuteur pour une durée de 3 mois puis une prime de 200€ brut par mois pendant les 3 mois suivants
Intégration des contrats à durée indéterminée : prime de
300€ brut/ mois pendant 3 mois puis une prime de 200€ brut par mois pendant les 3 mois suivants
Intégration des contrats à durée déterminée supérieure à 6 mois : prime de
200€ brut par mois pour un mois
Pour bénéficier de la prime du tutorat, le tuteur devra compléter conjointement avec le tutoré une fiche de suivi portant sur l’évolution de celui-ci et les axes de développement. La prime ne sera versée que si le tuteur a suivi effectivement une formation en ce sens, présente des compétences dans le domaine d’accompagnement du tutoré, réalise un suivi continu chaque mois du tutoré et sous conditions de présence effective des deux parties. A défaut, la prime sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La délégation n’a formulé aucune demande sur ce point. Cependant, la Direction souhaite préciser qu’elle poursuivra les engagements pris au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 et portera une attention particulière pour axer sa promotion de façon accrue sur les métiers techniques auprès du public féminin. Elle se montrera pro-active dans ce domaine.
ARTICLE 6- JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail ne donnant pas lieu à rémunération. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées, par proposition de la Direction auprès de la délégation syndicale sur la base de la réalisation de temps supplémentaires répartis sur 3 dates communes à l’ensemble des sites de la Société.
Sont concernés tous les salariés en CDI ou CDD rémunérés à l’heure, le personnel d’astreinte ainsi que les alternants. En revanche ne concerne pas les mineurs, les forfaits heures, les forfaits jours.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 h est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat de travail.
ARTICLE 7 – CONGES RQTH
La Direction maintient ses engagements portant sur les personnels reconnus travailleurs handicapés, à savoir la possibilité de demander des congés supplémentaires selon les critères suivants :
Ancienneté de 6 mois au 01/07/20241 jour
Ancienneté de 1 an et plus au 01/07/20242 jours
Ces congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés et pourront être pris par journée ou ½ journée. Ils seront calculés au prorata du temps de présence effectif.
Ces congés supplémentaires ne pourront être déclenchés que sur présentation d’un justificatif MDPH.
ARTICLE 8 – ANNIVERSAIRE PROFESSIONNEL
La Direction maintient les engagements pris lors de l’accord 2023, à savoir le maintien de l’enveloppe annuelle à hauteur de 220€ par médaillé pour l’organisation d’un évènement de remise de médaille du travail (sur présentation d’un justificatif : achat de médailles, repas, salle) par le Comité Social et Economique.
ARTICLE 9- POINTS DE DESACCORD
A noter qu’à l’issue des réunions de négociation, il n’a pas été trouvé d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale
Prime de partage de la valeur
Indemnités de déplacement
Chèque vacances
Prime de congés payés
Prime de 13e mois
Prime d’assiduité
Article 10 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
10.1. Durée et révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024, sauf les dispositions relatives à la prime de tutorat qui ne s’appliquent qu’à compter du 01 septembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable
10.2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SEIBO et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Une copie du présent accord est communiquée à l’organisation syndicale contre récépissé remis en main propre contre décharge.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Passel, le 14 juin 2024 Pour la société SEIBO
Monsieur xxx, Président
Pour l’organisation syndicale représentative de l’entreprise Pour la CFDT, Monsieur xxx
