La Direction de l’entreprise SEAC GF dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488 106 964 représentée par Monsieur XX en sa qualité de représentant de la SA SOFIB, Président de la société SEAC,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XX, représentant la CFDT
Monsieur XX, représentant FO
Monsieur XX., représentant la CFTC
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société SEAC les 13 février, 13 mars et 25 mars 2025.
Après avoir rappelé le contexte économique actuel complexe au sein du secteur de la construction/BTP et de l’avenir de la Seac sur les 2 prochaines années, la Direction a engagé les discussions.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties :
Les délégation syndicale CFTC, CFDT et FO
La mise en place de CET employés avait été validée, quelle est la date définitive pour pouvoir en profiter ?
La nouvelle convention collective n’ayant pas apporté de précision sur ce point, nous allons définir les modalités ensemble dans un accord d’entreprise.
L’évènement « Jacques GUIRAUD » (Modalités proposées en 2022) a été validé, quelle est la date de décernement définitive ?
La Direction est toujours favorable à sa mise en place en tenant compte des critères suivants : ancienneté, assiduité, polyvalence, fréquence du renouvellement, avis du Directeur d’usine. La somme à attribuer reste à définir. M.XX va prendre en charge ce sujet pour une mise en application avant la fin de l’année 2025.
Prime Panier repas : La limite d’exonération pour 2025 est de 7,40€ par panier. Demande d’augmenter de 40 centimes journaliers cette prime, complètement exonérée.
La Direction n’est pas favorable. Nous privilégions la hausse sur les salaires de base.
Prime d’habillage et douche : Avec les nouvelles directives de la silice de plus en plus contraignantes, comme vu au CSSCTC, nous demandons une prime douche et habillage pour combattre le risque de maladies dues à la silice. A ce jour, rien n’a été fait pour combattre ce risque, seul le port du masque obligatoire, ce qui prouve que la direction est au courant du risque et des dangers. Cette prime permettra de prouver l’engagement de la SEAC pour la protection de la santé de ses collaborateurs auprès des instances légales. Nous demandons cette prime à hauteur d’un euro par jour travaillé.
En 2026, après avoir référencé tous ses fournisseurs (agrégat, sable, gravier, fileur, etc) qui utilisent de la Silice, la Seac fera le choix de ne plus travailler avec eux.
Augmentation défraiement de déplacement et frais repas : Nous demandons une augmentation du défraiement sur les déplacements, avec une prise en compte d’une puissance fiscale de 4 CV car il n’existe plus de voiture à 3 CV.
La Direction est favorable à modifier le montant à hauteur de 0,606€/km (puissance fiscale de 4CV, barème URSSAF)
Nous demandons une augmentation des frais de repas de 20,20€ à 25€.
La Direction est favorable d’augmenter ce montant à hauteur de 21.10€ (barème URSSAF).
Respect de la loi REBSAMEN pour les élus : Nous demandons l’application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 pour les élus du personnel. Article L 2141-5-1 du Code du Travail
Rappel du texte : « La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure un nouveau mécanisme permettant à certains représentants du personnel élus ou représentants syndicaux de ne pas être pénalisés en termes d'augmentations de salaire en cours de mandat (article L 2141-5-1 du Code du travail). La garantie d'évolution salariale ne bénéficie qu'aux élus du personnel et représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Exemple : si on part sur la base d'une durée annuelle de travail de 1 905.84 heures (158.82*12), 30 % représenteraient 571.75 heures de délégation. Si on divise par 12, on obtient 47,646 heures de délégation par mois.
Si certains membres dépassent ce quota d’heure de délégation, alors nous vérifierons plus en détail ce point.
Prime de 13e mois : Nous demandons la mise en place d’une prime de treizième mois, à hauteur de 200€.
La Direction n’est pas favorable
Gestion du parcours professionnel : Nous demandons la prise en charge des montants des frais imposés pour faire une formation avec notre CPF. Uniquement dans les cas où cette formation est en lien avec le poste de travail (ex : CACES, armoire électrique).
La Direction est favorable mais uniquement avec les formations en lien avec le poste de travail. Chaque demande sera étudiée au cas par cas avec le Directeur d’usine et le siège. Actuellement, Les personnes actives souhaitant financer une formation avec leur CPF devront obligatoirement s'acquitter de la participation forfaitaire de 102,23 €.
Demande d’augmentation des œuvres sociales du CE : Au vu de la forte diminution des effectifs sur l’année 2024, nous demandons une augmentation des œuvres sociales du CE de 0,50% à 0,70%.
La Direction n’est pas favorable
Augmentation : En 2024, le prix de l’énergie a augmenté (énergie et gaz), l’alimentation a augmenté, les loyers ont augmentés, les frais de service ont augmenté, les remboursements médicaux ont baissé. Tout cela a impacté fortement le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Ainsi, nous demandons une augmentation générale de 3.6%.
La conjoncture 2025 prévoit que les prix resteront durablement élevés avec un rythme de hausse considéré comme normal. En conclusion, même si la hausse est ralentie, les prix continueront d’augmenter.
La Direction propose
1% d’augmentation dès le 01/03/2025, en tenant compte des hausses déjà effectuées au 01/01/2025 (suite à l’évolution des salaires dans la CCN).
Exemple : un salarié qui a déjà vu son salaire augmenter de 0.5% en janvier 2025 se verra appliquer une hausse de 0.5% au 01/03/2025.
Un salarié qui a déjà eu 1% d’augmentation au 01/01/2025, n’aura aucune augmentation au 01/03/2025.
Par mesure d’équité, les DS demandent que les salariés concernés par l’augmentation au 01/03/2025 puissent avoir cette augmentation à compter du 01/01/2025. La Direction comprend la demande, mais compte tenu de la complexité, souhaite y réfléchir pour une éventuelle mise en place.
B. La Direction
Suite à la réunion du 25 mars 2025 et après échange avec les organisations syndicales, il est proposé les mesures suivantes :
Augmentation de 1% d’augmentation dès le 01/03/2025, en tenant compte des hausses déjà effectuées au 01/01/2025 (suite à l’évolution des salaires dans la CCN). Applicable aux salariés en contrat CDD ou CDI au 28 février 2025 et présents au 31 mars 2025.Cette décision s’applique au personnel salarié SEAC GF, à l’exception des salariés ayant le statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail.
Augmentation défraiement des déplacements au barème URSSAF, soit 0.606€/km.
Augmentation des frais de repas au barème URSSAF à 21.10€.
Une clause de revoyure le
mardi 24/06/2025 à 14h00. Tous les points demandés seront revus à cette date et si l’inflation dépasse les 1%, la Direction s’engage à augmenter les salaires à hauteur de l’inflation. En juin, nous aurons plus de visibilité sur :
La grille des salaires de la CCN au 01/07/2025,
L’inflation,
La situation économique de l’entreprise,
Concernant la régularisation des salaires annuels des cadres prévus par la convention collective et les montants appliqués sur les paies de janvier, la Direction s’engage à
revoir son mode de calcul selon la CCN,
La journée de solidarité a été fixée au vendredi 15 août 2025. Cette journée sera chômée.
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2025 au 28 février 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord :
Le Présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
