La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité
CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
L’organisation du temps de travail des salariés est planifiée en fonction des programmes de vols. Ceux-ci peuvent varier selon les saisons IATA mais également au sein de celles-ci pour répondre aux besoins des passagers et compagnies aériennes. Compte tenu des contraintes horaires imposées par les programmes des compagnies aériennes, il est nécessaire d’adapter la programmation des agents sur les weekends et de pouvoir palier aux absences. Nos accords et usages d’entreprise encadrant le travail du weekend trouvant leur limite face à cette situation, la SEACFA a négocié un accord à durée déterminée a été conclu du 12 juillet au 29 octobre 2023. Elle a souhaité ouvrir une nouvelle négociation concernant l’appel à volontariat des salariés sur les weekends afin de prolonger le précédent accord. Le présent accord a pour objectif d’encadrer, à titre provisoire, le volontariat pouvant être effectué les weekends et les jours de repos accordés en contrepartie. Afin d’échanger sur le sujet, les parties se sont rencontrées le 4 et le 19 mars 2024. Elles se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Dispositions générales
Dans le cadre du présent accord, est défini comme volontaire, tout salarié répondant favorablement pour travailler une journée d’un weekend ou un weekend complet, non comptabilisé dans les 24 weekends pouvant lui être imposés. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, il est rappelé que le refus par un salarié de se porter volontaire, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Contrepartie en repos
En contrepartie de ce volontariat, une journée de récupération supplémentaire (7 heures) sera accordée au salarié volontaire pour chaque journée travaillée d’au moins 4h et une demi-journée (3,5 heures) sera accordée pour chaque journée travaillée de moins de 4h. Cette journée ou demi-journée sera posée par le salarié, après validation de sa hiérarchie et en tenant compte des impératifs du service et de l’entreprise. Dans ce cadre il est convenu qu’il est possible de déroger à la durée minimum de travail définie à l’article 2.1.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et ce, sous réserve de l’accord exprès du salarié. Il est rappelé que si la journée travaillée est un dimanche, cette journée sera indemnisée conformément aux accords actuellement en vigueur.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2025.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par un représentant de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
