La Société d’Exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT,
Représentée par
Monsieur XXXX , Directeur d’aéroport,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, dument habilité
CFDT, Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, dument habilité
D’autre part,
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEACFA ont été invitées par l’intermédiaire de leurs représentants à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 5 séances de négociation les 8,12,18 et 24 novembre 2024 et le 1er décembre 2024.
Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives. A l’occasion de ces échanges un rappel de la situation économique de l’entreprise a été fait et d’autres éléments de contexte ont été précisés :
Le niveau d’inflation en cours, à savoir, à fin novembre 2024 est de 1,3% (source : France-Inflation) sur 12 mois glissant.
A noter, l’organisme France-Inflation estime en moyenne, sur toute l'année 2024, que l'inflation devrait s'établir à 2% et les projections de Banque de France sont de 2.5%. La projection pour 2025 de la Banque de France est de 1,5% d’inflation.
Les augmentations de la branche en janvier et novembre 2024 ont eu pour effet une augmentation de 2,07% de la masse salariale non-cadre,
Un effet naturel de l’évolution de la prime conventionnelle d’ancienneté valorisé à 0,08% de la masse salariale non-cadre.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEACFA présent au 1er janvier 2025.
Objet de l’accord
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
I – Salaires effectifs
Après de longs échanges avec la Direction, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Les augmentations de la branche ne touchent pas l’ensemble des salariés de la même manière, aussi une attention particulière doit être portée pour les salariés n’en ayant peu ou pas bénéficié cette année encore.
Il est donc nécessaire d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles, pour l’année 2025, correspondant à 0,19% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025, date d’entrée en application des présentes mesures. Elle sera attribuée après concertation entre la Direction, la RRH et les responsables de service pour définir de manière objective les salariés à valoriser. La Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répartir de manière cohérente l’enveloppe d’augmentations individuelles, en tenant compte des effets de la revalorisation de la branche. Pour les salariés cadres, les augmentations et les primes seront étudiées par la Direction de manière individualisée, dans une enveloppe en adéquation avec celle des non-cadres. Une attention particulière sera portée sur les fonctions opérationnelles.
Concernant les primes exceptionnelles pour le service PCS, la Direction entend qu’une promesse a été faite, en 2022, de verser des primes exceptionnelles mais qu’en l’absence de chefs de service pour les attribuer, le versement de celles-ci a été reporté à une date ultérieure, mais elles n’ont jamais été versées. Aussi, la direction a entendu la demande des salariés du service et a décidé de leur accorder à titre exceptionnel, une prime de 230€ Bruts pour les 10 salariés du service et les 2 assistantes, ce qui correspond à la moyenne des primes versées en 2023 au titre des NOE 2022. La présente prime sera versée au plus tard sur la paie de janvier 2025.
Enfin, la Direction accepte de déplafonner la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 1.3 de l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008 à hauteur de 20 ans (contre 15 ans actuellement), et ce au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de la société SEACFA. Dans le cadre des NOE 2024 portant sur les salaires 2025, cette mesure représente 0,70% de la masse salariale non-cadre. Cette nouvelle mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2025, en fonction des règles d’attribution en vigueur dans l’entreprise, et devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008, portant uniquement sur cette mesure qui sera soumis à la signature des syndicats représentatifs au sein de la SEACFA.
*** L’effort consenti par la SEACFA représente au total
2,96% de la masse salariale à comparer aux 1,3% d’inflation au mois de novembre 2024 (12 mois glissants – sources France-inflation).
II – Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle
Une étude précise a été réalisée par statut. Les documents fournis sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne font pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables. Cela a permis de mettre en évidence l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.
Le niveau de résultat à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 est de 94 points sur 100.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte.
III – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent d’améliorer les actions engagées en matière d’emploi des travailleurs handicapés, de prévention des risques professionnels, de sensibilisation des salariés aux situations de handicap. Par ailleurs, l’entreprise adhère à Trajeo’h ce qui permet d’avoir des personnes accompagnant les collaborateurs handicapés ou susceptibles d’être déclarés inaptes à leur poste notamment dans leurs déclarations de reconnaissance auprès de la MDPH ou leurs recherches de postes.
Date d’effet et durée de validité de l’accord
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait Aulnat, le 23/12/2024 en 4 exemplaires originaux.
