Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041 Forme juridique : SAS dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux 77170 BRIE COMTE ROBERT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée
"Transdev SETRA"
D’UNE PART,
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 10 mars 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Chiffre d’affaires et Résultat 2019
Charges sociales 2019
Masse salariale 2019
Montant du CICE
Effectifs au 29 février 2020 (CDD/CDI)
Liste des salariés par échelon et salariés ayant changé d’échelon au 01/07/2019
Nombre de services dont l’amplitude est supérieure à 10h
Nombre de salariés ayant dépassé le contingent d’heures supplémentaires en 2019
Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le mardi 31 mars 2020.
ARTICLE 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat FNCR :Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT :Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx Accompagné par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFE/CGC :Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Accompagnée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au
mardi 31 mars 2020, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès d’ xxxxxxxxxxxxxxxxx, Assistante de Direction/Correspondante RH.
ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mardi 10 mars 2020, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.
La première réunion est fixée au
lundi 6 avril 2020 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
Une deuxième réunion de négociation est prévue le
mercredi 6 mai 2020 à 10 h.
Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le
mercredi 20 mai 2020 à 10 h.
Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le
mercredi 3 juin 2020 à 10 h.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 4 – Niveau des négociations
Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services, Agent Humanisation Gare et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.
Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.
ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 6– Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.
ARTICLE 7– Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Villemeneux, le 10 mars 2020 (en 6 exemplaires de 4 pages)
Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
