109 Chaussée Royale 97460 Saint Paul SIRET : 329 894 042 00012 APE : Supermarchés (4711D) Représentée par : XXXXXXXXXXX D’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, Représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail et suivants, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise -Le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Pour rappel, les négociations annuelles obligatoires précédentes ont été conclues par un procès-verbal de désaccord signé le 12 septembre 2022 par la SELLF.
A noter que les parties n’ont pas conclu d’accord de méthode encadrant le déroulement de la négociation. Néanmoins, un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 8 décembre 2021.
L’employeur a ainsi déclenché de nouvelles négociations le 21 aout 2023 par l’envoi aux syndicats représentatifs d’une invitation à la présente réunion préalable.
Le planning suivant a été validé en séance :
Réunion préparatoire le 21.08.2023
Remise des documents le 07.09.2023
Réunion d’ouverture des négociations le 18.09.2023
Consultation du CSE le 25.09.2023
Réunion de négociations le 25.09.2023
Clôture des négociations le 03.10.2023
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Le 3 octobre 2023, aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.
CFDT
Décision DIrection
1- Augmentation générale 3%
Refusé
2- Travail du dimanche majoré à 40% contre 35% actuellement
RefuséPour rappel, les dispositions conventionnelles prévoient une majoration de 30%.
3- Une journée de congés supplémentaires pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté
Accordé
4- Absence exceptionnelle pour circonstance de famille : décès d'un oncle ou tante sur justification
Refusé
5- Mutuelle : prise en charge à 100%
Refusé En parallèle des propositions de la CFDT, la Direction a proposé la mesure suivante, qui a été acceptée par la CFDT.
Proposition SELLF :
Bons d'achats
Mise en place d'un système de bons d'achats pour l'ensemble des collaborateurs sur tous les produits magasin, sur la base suivante :
- application au 01.10.2023- bénéficiaires : collaborateurs en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté- Remises sur les achats personnels effectués dans le Super U de ST Paul en dehors des horaires de travail- remise de 2% attribuée sous forme de bons d'achat pour un cumul d'achat supérieur à 300€ par trimestre- remise de 4,5% attribuée sous forme de bons d'achats pour un cumul d'achat supérieur à 600€ par trimestre- application du plafond annuel de la sécurité sociale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 08.12.2021 entre la SELLF et la CFDT. Le suivi des mesures et les bases de données sont présentées au CSE au cours des réunion SSCT ; les analyses et informations détaillées sont mises à disposition annuellement des délégué(e)s syndicaux par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
VALIDITE – PUBLICITE
Le présent protocole ne s’appliquera qu’à compter du lendemain des formalités de dépôt :
Auprès de la DIECCTE Réunion, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera également affiché en entreprise. Lui sera joint le PV d’ouverture des négociations.
