AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES VIPARIS
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Le Palais des Congrès d'Issy
PARIS EXPO SERVICES
Ci-après dénommées « L’entreprise »
Composant
l'UES VIPARIS, et représentées par XXXXXXXXXXXXX, Directrice Exécutive des Ressources Humaines et RSE de l'ensemble des sociétés, dûment habilitée,
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D'autre part,
Ensemble désignés les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 11 janvier 2010 a été signé un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES VIPARIS, dont l’objet était de définir les différents régimes du temps de travail applicables au sein de l’UES VIPARIS. Cet accord a été suivi par deux avenants en date des 16 mai 2012 et 5 janvier 2016.
Les Parties se sont rencontrées pour réviser et harmoniser le régime des permanences et de redéfinir celui des astreintes dans le cadre de ce troisième avenant.
Le présent avenant emporte également dénonciation et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, applicables au sein de l’UES VIPARIS au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant à savoir :
A l’article 10.1 intitulé « Astreintes » de l’accord relatif au statut du personnel de l’UES PARIS EXPO du 30 juin 2003 ;
A l’article 4.3 intitulé « Astreintes » de l’accord sur le statut du personnel de la société PARIS EXPO SERVICES du 22 avril 2013 ;
A l’article 39 intitulé « Astreintes » de la convention d’entreprises de VIPARIS le Palais des Congrès de Paris (anciennement Société d’Exploitation du Palais des Congrès de Paris « SEPCP ») du 15 juillet 2003 ;
A l’article 6.8 intitulé « Permanence le weekend » de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES VIPARIS du 11 janvier 2010 ;
A l’article 5 intitulé « Temps de repos pour les cadres de permanence effectuant une nocturne » de l’accord NAO du 24 octobre 2019.
ARTICLE 1er : LES PERMANENCES WEEK-END, JOURS FERIES ET DE NUIT
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1.1 : DEFINITION D’UNE PERMANENCE
L’objectif d’une permanence est d’assurer pendant les week-ends (samedi, dimanche ou week-end complet), jours fériés et les nocturnes, que le site soit en ouverture public ou en phase de montage/démontage, un service et une présence de qualité équivalente à ce qui est assuré en semaine pour l’ensemble des clients présents sur le site. Le cadre de permanence est l’interlocuteur et le point d’entrée des demandes pour les clients présents sur site sur la période considérée, c’est-à-dire soit pendant le week-end, le jour férié ou la permanence de nuit.
ARTICLE 1.1.2 : MISSIONS DU CADRE DE PERMANENCE
Qu’il s’agisse d’une permanence le week-end, un jour férié ou de nuit, le cadre de permanence a pour mission :
De centraliser l’ensemble des demandes des clients dont l’évènement est en cours d’exploitation, de montage ou de démontage et d’assurer le relationnel client ;
De traiter les appels entrants des clients et de faire le lien avec l’équipe technique et sécurité (équipe interne Viparis ou prestataires spécialisés) ;
De respecter les procédures applicables à la permanence et prévues au cahier de permanence (saisie des interlocuteurs identifiés en résolution de problème, etc…).
Le cadre de permanence s’assure de la bonne résolution du problème et en informe le client. Il relève les anomalies, les enregistre et fait un rapport à la fin de la permanence qui synthétise de manière générale les problèmes relevés.
En cas d’urgence impérative ou de décision dépassant le champ de ses compétences, le cadre de permanence peut appeler la personne d’astreinte téléphonique.
ARTICLE 1.1.3 : PERIMETRE DES PERMANENCES
Le recours aux permanences week-ends, jours fériés et de nuit est une possibilité ouverte à tous les sites VIPARIS.
Il appartient à chaque Direction de site, sous la supervision du membre du Comité de Direction en charge des Sites d'identifier les weekends, jours fériés et les nocturnes nécessitant une permanence.
ARTICLE 1.2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERMANENCES WEEK-END ET JOURS FERIES
ARTICLE 1.2.1 : HORAIRES DES PERMANENCES WEEK-END ET JOURS FERIES
La permanence de week-end et jours fériés couvre une amplitude maximale de 12 heures de travail effectif. Les horaires de début et de fin de permanence seront validés par la Direction de site concernée pour chaque permanence. En cas de permanence dépassant les 12 heures d’amplitude maximale journalière, deux cadres de permanence seront désignés et se relaieront sur la journée avec une période de recouvrement pour la passation des consignes afin d’assurer une présence continue.
ARTICLE 1.2.2 : COLLABORATEURS CONCERNES PAR LES PERMANENCES WEEK-END ET JOURS FERIES
Les Chefs de Projets assureront les permanences de week-end et des jours fériés à tour de rôle. Sur la base du volontariat, ils s’inscriront sur les plannings des permanences de week-end et jours fériés. Il est rappelé que lors d’une permanence week-end ou jours fériés, il sera désigné un cadre de permanence unique par site VIPARIS sur une amplitude maximale de 12 heures de travail effectif.
En cas de permanence de week-end ou jours fériés non pourvue, la Direction de site concernée pourra imposer à un Chef de Projets du site la réalisation d’une permanence. Chaque Direction de site veillera à ce que la répartition soit équilibrée sur l’année.
En cas de besoin exceptionnel, un cadre de permanence pourra être sollicité parmi les fonctions commerciales en central (Responsables Commerciaux, Responsables Développement Commercial et Responsables de Département Commercial).
Pour certains évènements lorsque l’activité le nécessite et après accord de la Direction de site concernée et du membre du Comité de Direction en charge des Sites, un Chef de Projets pourra être prévu au planning en plus du cadre de permanence. Ledit Chef de Projets s’occupera de l’évènement dont il a la charge au titre de ses missions habituelles, et n’assurera pas les missions du cadre de permanence. Ainsi, il ne bénéficiera pas des contreparties prévues dans le cadre des permanences. Il bénéficie néanmoins toujours d’une demi-journée de repos par week-end pour les 4 premiers et d’une journée pour les week-ends suivants effectués.
ARTICLE 1.2.3 : CONTREPARTIES AUX PERMANENCES WEEK-END ET JOURS FERIES
Les collaborateurs qui assureront une permanence de week-end complet (un samedi et un dimanche travaillés) bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire (1 jour). Par exception, les collaborateurs qui assureront une permanence uniquement le samedi ou le dimanche bénéficieront d’une demi-journée de repos supplémentaire (0,5 jour). Il en va de même pour les permanences sur une journée qui se déroulent un jour férié hors week-end.
Cette journée ou demi-journée de repos supplémentaire sera à prendre dans l’année de son acquisition et au plus tard le 31 août de l’année suivante pour les journées de repos supplémentaires acquises lors du second semestre de l’année en cours.
Il est rappelé qu’en cas de permanence le week-end complet, le respect de l’obligation de 6 jours consécutifs maximum travaillés par semaine conduit le cadre de permanence à s’absenter un jour dans la semaine qui précède le week-end travaillé et éventuellement un jour dans celle qui suit.
ARTICLE 1.3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERMANENCES DE NUIT
ARTICLE 1.3.1 : HORAIRES DES PERMANENCES DE NUIT
La permanence de nuit est prévue lorsque l’activité du site nécessite la présence d’un cadre de permanence à partir de 21 heures.
En pratique, le cadre de permanence de nuit prend le relais au cours de l’après-midi auprès du ou des Chef(s) de Projets en charge des événements se prolongeant en nocturne. Afin d’éviter toute perte d’information entre le collaborateur présent sur site la journée et le cadre de permanence de nuit, il est prévu une période de recouvrement d’1 heure minimum de leur temps de présence. Enfin, le cadre de permanence de nuit doit rester présent 1 heure après la fin du dernier événement.
Le cadre de permanence de nuit couvrira une amplitude maximale de 12 heures de travail effectif, incluant les heures précédemment effectuées en dehors de la permanence de nuit.
ARTICLE 1.3.2 : COLLABORATEURS CONCERNES PAR LES PERMANENCES DE NUIT
SUR LE SITE DE LA PORTE DE VERSAILLES
Afin d’assurer le nombre important de permanences de nuit sur le site de la Porte de Versailles, il sera fait appel à deux populations de collaborateurs :
Les membres de la Team 3S
Les membres de la Team 3S, à l’exception des cadres dirigeants et des Directeurs-trices de Site, devront réaliser au moins deux permanences de nuit par an. Les dates choisies seront retenues prioritairement sur la base du volontariat.
Un calendrier des permanences de nuit leur sera communiqué avant le début de chaque semestre afin que chaque collaborateur se positionne sur deux dates sur la base du volontariat. A défaut, chaque manager des collaborateurs concernés imposera les deux dates de permanence de nuit sur la base de celles restant à pourvoir.
Chaque collaborateur devra réaliser une permanence de nuit la semaine (soit lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et une permanence de nuit le week-end (soit vendredi, samedi ou dimanche).
Les fonctions de la Direction Commerciale et Marketing
Les Responsables Commerciaux, les Responsables Développement Commercial et les Responsables de Département Commercial devront réaliser au moins deux permanences de nuit par an.
Un calendrier des permanences de nuit leur sera communiqué avant le début de chaque semestre. Chaque collaborateur se positionnera sur ces deux dates sur la base du volontariat. A défaut, chaque manager imposera au collaborateur les deux dates concernées sur la base des permanences de nuit restant à pourvoir.
Chaque collaborateur devra réaliser une permanence de nuit la semaine (soit lundi, mardi, mercredi ou jeudi) et une permanence de nuit le week-end (soit vendredi, samedi ou dimanche).
SUR LES AUTRES SITES
Sur les sites identifiés par la Direction de Site et le membre du Comité de Direction en charge des Sites, comme nécessitant des permanences de nuit, les Chefs de Projets assureront ces permanences de nuit.
Sur la base du volontariat, les Chefs de Projets s’inscriront sur les plannings des permanences de nuit. Un calendrier des permanences de nuit leur sera communiqué avant le début de chaque semestre afin que chaque collaborateur se positionne sur deux dates sur la base du volontariat.
En cas de permanence de nuit non pourvue, la Direction de site pourra imposer à un Chef de Projets la réalisation d’une permanence. Chaque Direction de site veillera à ce que la répartition soit équilibrée sur l’année.
En cas de besoin exceptionnel, un autre cadre du site (Directeur Exploitation Technique, Responsable Sécurité et Sûreté, Directeur Technique Adjoint) pourra réaliser une permanence de nuit sur demande de la Direction de site concernée.
Si une permanence de nuit n’était pas pourvue malgré les dispositions prévues aux paragraphes précédents, il sera demandé à un membre de la Team 3S (à l’exception des cadres dirigeants et des Directeurs-trices de site) ou de la Direction Commerciale et Marketing (Responsables Commerciaux, Responsables Développement Commercial et Responsables de Département Commercial) de se positionner.
ARTICLE 1.3.3 : CONTREPARTIES AUX PERMANENCES DE NUIT
Les collaborateurs qui assureront une permanence de nuit les lundi, mardi, mercredi ou jeudi soir bénéficieront d’une demi-journée de repos supplémentaire par permanence de nuit effectuée (distinct du repos obligatoire de 11 heures).
Les collaborateurs qui assureront une permanence de nuit les vendredi, samedi ou dimanche soir bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire (distinct du repos obligatoire de 11 heures).
Cette demi-journée ou journée de repos supplémentaire sera à prendre dans l’année de son acquisition et au plus tard le 31 août de l’année suivante pour les demi-journées ou journées de repos supplémentaires acquises lors du second semestre de l’année en cours.
Il est rappelé que si la permanence de nuit est réalisée sur un jour travaillé, le cadre de permanence de nuit devra respecter la durée légale de repos de 11 heures avant d’entamer la journée de travail suivante.
ARTICLE 2 : LES ASTREINTES
ARTICLE 2.1 : DEFINITION GENERALE
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur cadre, sans être sur son lieu de travail, ni en télétravail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La mise en place d’une astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance immédiate, qu’elle soit à distance ou sur site.
A ce titre, il est précisé que tout collaborateur d’astreinte doit :
Être joignable par téléphone pendant la période couverte par l’astreinte ;
Pouvoir se rendre sur site en moins d’ 1 heure 30 en cas de besoin.
L’astreinte se décompose ainsi :
Une période définie d’immobilisation, pendant laquelle le collaborateur doit être joignable et en mesure d’intervenir si besoin ;
Une possible intervention, qui se présente dans deux situations :
Une sollicitation téléphonique ;
Une intervention sur site.
La sollicitation téléphonique est déclenchée par la réception de l’appel téléphonique et se termine à l’envoi de la réponse ou de la solution au problème qui l’a provoquée. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L’intervention nécessitant le déplacement du collaborateur sur site débute au départ du salarié de son domicile et se termine au retour à son domicile. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2.2 : ASTREINTE GROUPE
ARTICLE 2.2.1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE GROUPE
Afin d’assurer la continuité de l’activité et le bon fonctionnement de l’entreprise et répondre à toute demande nécessitant une prise en charge immédiate de par son niveau d’impact important sur l’entreprise, ses clients ou ses partenaires, il est mis en place une astreinte Groupe qui couvre tous les sites VIPARIS.
Les astreintes Groupe sont mises en place par roulement hebdomadaire tout au long de l’année du 1er janvier au 31 décembre sans interruption. Les astreintes réalisées couvrent une période d’une semaine, du vendredi 18h au vendredi suivant 17h59.
ARTICLE 2.2.2 : COLLABORATEURS CONCERNES PAR L’ASTREINTE GROUPE
Les astreintes Groupe sont réalisées par les cadres dirigeants et les membres de la Team 3S à l’exception des Directeurs-trices de site.
Chaque membre de la Team 3S, à l’exception des cadres dirigeants et des Directeurs-trices de site, devra réaliser une à deux astreintes Groupe par an. Chaque membre de la Team 3S se positionnera sur ces deux dates sur la base du volontariat, étant précisé que le membre du Comité de Direction en charge des Sites, et le membre du Comité de Direction en charge de la Direction commerciale choisiront prioritairement les astreintes sur lesquelles ils souhaitent se positionner. Les autres membres du Comité de Direction réaliseront les astreintes restantes.
Un planning d’astreinte sera adressé en début d’année et mis à jour et au fur et à mesure, afin que les collaborateurs se positionnent sur la base du volontariat. A défaut, chaque manager des collaborateurs concernés imposera à ses collaborateurs de s’inscrire sur le planning au moins deux fois dans l’année.
Un document unique indiquera la personne cadre d’astreinte Groupe et récapitulera toutes les informations et contacts utiles. Ce document sera à disposition sur l’intranet.
ARTICLE 2.2.3 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE GROUPE
Indemnisation de l’astreinte de base
Pour l’immobilisation au titre de l’astreinte Groupe, le collaborateur recevra une indemnisation forfaitaire de 300€ bruts pour la semaine d’astreinte effectuée.
Cette indemnisation est versée indépendamment d’une intervention effective, et sera versée en paie le mois suivant la réalisation de l’astreinte.
Indemnisation des éventuelles interventions
Il existe deux types d’interventions possibles :
Une sollicitation téléphonique,
Une intervention sur site.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, et quel qu’en soit le type, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée sur la base du taux horaire du collaborateur.
Il est précisé que les cadres dirigeants réalisant des astreintes Groupe bénéficieront uniquement de l’indemnisation forfaitaire d’astreinte de 300€ bruts mais seront exclus du bénéfice d’indemnisation du temps d’intervention.
Dans le cas d’une intervention sur site, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut de disposer d’un véhicule personnel, le remboursement via une note de frais pourra s’appliquer.
Le paiement sera réalisé le mois suivant la réalisation des astreintes.
ARTICLE 2.3 : ASTREINTE DIRECTION DE SITE ET EXPLOITATION (DSE) WEEK-END
ARTICLE 2.3.1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE DSE WEEK-END
Afin d’assurer la continuité de l’activité et répondre à toute demande nécessitant une réponse immédiate avec un niveau de validation dépassant celui du personnel éventuellement présent, il est mis en place une astreinte DSE Week-end qui couvre chacune des Directions de site.
Les astreintes réalisées couvrent :
Pour le week-end entier : une période du vendredi 18h au dimanche suivant 17h59 ;
Pour un des deux jours du week-end :
Soit une période du vendredi 18h au lendemain samedi 17h59 ;
Soit une période du samedi 18h au lendemain dimanche 17h59.
Il appartient à chaque Direction de site, sous la supervision du membre du Comité de Direction en charge des Sites, d'identifier les weekends nécessitant une astreinte DSE Week-end.
ARTICLE 2.3.2 : COLLABORATEURS CONCERNES PAR L’ASTREINTE DSE WEEK-END
Les astreintes DSE Week-end pourront être réalisées par :
Les Directeurs/rices de sites,
Les Directeurs/rices Adjoint(e)s de site,
Les Directeurs/rices Exploitation Technique,
Les Responsables Sécurité et Sûreté,
Les Responsable Sûreté Corporate.
Par ailleurs, sur les périodes identifiées comme étant de faible d’activité ou d’absence d’activité sur les sites, les astreintes DSE Week-end pourront être réalisées par :
Les Directeurs/rices Technique Adjoint,
Les Chefs de Projets,
Les Coordinateurs Sécurité et Sûreté.
Ces périodes regroupent les week-ends des deux dernières semaines de juillet, deux premières semaines d’août et les deux dernières semaines de décembre.
Un planning d’astreinte sera adressé en début d’année afin que les collaborateurs se positionnent sur la base du volontariat. En cas de permanence d’astreinte non pourvue, la Direction de site concernée pourra imposer à un des collaborateurs ci-dessus la réalisation d’une permanence. Chaque Direction de site veillera à ce que la répartition soit équilibrée sur l’année.
Un document unique indiquera la personne cadre d’astreinte DSE Week-end et récapitulera toutes les informations et contacts utiles. Ce document sera communiqué par mail à l’ensemble des collaborateurs du site en question.
ARTICLE 2.3.3 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE DSE WEEK-END
Indemnisation de l’astreinte de base
Pour l’immobilisation au titre de l’astreinte sur le week-end entier (à savoir du vendredi 18h au dimanche 17h59), le collaborateur percevra une indemnisation forfaitaire de 100€ bruts pour le week-end entier effectué.
Pour l’immobilisation au titre de l’astreinte sur un des deux jours du week-end (à savoir soit vendredi 18h au lendemain samedi 17h59, soit samedi 18h au lendemain dimanche 17h59), le collaborateur percevra une indemnisation forfaitaire de 45€ bruts pour la journée effectuée.
Cette indemnisation est versée indépendamment d’une intervention effective, et sera versée en paie le mois suivant la réalisation de l’astreinte.
Indemnisation des éventuelles interventions
Il existe deux types d’interventions possibles :
Une sollicitation téléphonique,
Une intervention sur site.
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, et quel qu’en soit le type, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée sur la base du taux horaire du collaborateur.
Dans le cas d’une intervention sur site, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut de disposer d’un véhicule personnel, le remboursement via une note de frais pourra s’appliquer.
Le paiement sera réalisé le mois suivant la réalisation des astreintes.
ARTICLE 2.4 : SUIVI DES ASTREINTES
En fin de période d’astreinte (semaine ou week-end), le collaborateur d’astreinte reportera précisément ses heures d’astreinte et ses heures d’intervention (sollicitation téléphonique et/ou intervention sur site) sur un document mis à disposition. Ces heures seront validées par son manager et transmises à la Direction des Ressources Humaines.
En fin de mois, la Direction des RH remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes effectuées, le nombre d’heures d’intervention éventuellement effectuées ainsi que la compensation correspondante, document qui sera transmis à la paie.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3.2 : MODALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES VIPARIS.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, publié sur intranet et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
ARTICLE 3.3 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent avenant
ARTICLE 3.4 – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
