Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société SEMERAP dont le siège social est situé 2 rue Richard Wagner 63 200 RIOM, représentée par M. ,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical M. ,
D'autre part.
Considérant l’arrivée à terme, au 30 juin 2022, du précédent accord relatif à l’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise, les parties se sont réunies, ont fait le point sur l’application dudit accord et plus particulièrement sur la mise en œuvre des actions et des indicateurs de réalisation des objectifs.
Considérant leur décision de poursuivre une politique volontariste d’égalité, ils ont arrêté et convenu les dispositions du présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Domaines abordés
Les actions que le présent accord définit ont pour objectif d’être en conformité avec les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
Parmi les neuf domaines visés par les dispositions légales à savoir :
-le recrutement -la formation -la promotion professionnelle -la qualification -la classification -la sécurité et la santé au travail -les conditions de travail -la rémunération effective -l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, Les parties au présent accord ont choisi de traiter la formation, la rémunération effective et le recrutement.
Article 1.2 - Calendrier et lieu de réunion
Après une réunion préparatoire, les parties se sont réunies dans la salle habituelle au siège de la SEMERAP à RIOM, soit le 28 juin 2022.
Article 1.3 - Informations
La société a remis à l’organisation syndicale au moins 8 jours avant la réunion les informations permettant, pour chacun des domaines retenus, de disposer d’un état des lieux permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes.
Article 1.4 - Modalités de suivi des engagements
Lors de chaque négociation annuelle obligatoire, un point sera effectué sur la réalisation des objectifs par domaine d’activité.
Les parties au présent accord ont, par conséquent, convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Art. 2. – FORMATION
2 - 1 Objectif
La répartition de l’effectif en CDI au sein de l’entreprise sur les bases fin 2021 est la suivante : - 73,29% d’hommes, 26,70% de femmes.
La répartition de l’effectif en CDD au sein de l’entreprise sur les bases fin 2021 est la suivante : - 33,33% d’hommes, 66,66% de femmes.
Sur la même période, les salariés hommes ont bénéficié de 91 % du total des heures de formation dispensées alors que, par conséquent, les salariées femmes ont bénéficié de 9 % du volume d’heures de formation de 2021.
Ce pourcentage de 9 % d’heures de formation ayant été effectuées par des femmes se répartit de la manière suivante :
Nombre de formations par qualification :
2021
Hommes Femmes
Cadres 22 5
Agents de maîtrise 84 13
Employés 1 9
Ouvriers 112 1
Totaux
219
28
247
Nombre d'heures de formation par qualification :
2021
Hommes Femmes
Cadres 255,5 h 50 h
Agents de maîtrise 973 h 119 h
Employés 10,5 h 91 h
Ouvriers 1732,5 h 28 h
Totaux
2971,5 h
288 h
3259,5 h
Pourcentage de femmes par rapport aux hommes au sein de la SEMERAP : 2021 – 27,44 % de femmes.
Pourcentage de formations suivies par les femmes au sein de la SEMERAP : 2021 – 11,33 % de formations suivies par des femmes.
Les parties conviennent de l’objectif ci-après :
Augmenter de 6% le nombre de formations dont bénéficient les femmes sur la période d’application de l’accord.
Il est important d’établir un équilibre entre les formations suivies et le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise, c’est-à-dire les femmes représentant 27,44 % de l’effectif total de l’entreprise soit 45 femmes sur 164 salariés, alors que le nombre de formations suivies par les femmes représentent 28 sur 247 formations au total soit 11,33 %.
L’objectif est donc d’augmenter le nombre de formation suivies par les femmes afin de le porter à 27,44 % du total de formations suivies par l’ensemble du personnel de la SEMERAP.
2 - 2 Les actions à engager
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
Mettre en place les entretiens avec la hiérarchie de proximité (tous les salariés de la SEMERAP sont concernés par ces entretiens et 20 responsables doivent les mener) pour connaître et évaluer les besoins en formation de leurs équipes, ceci dans le cadre des entretiens annuels ou entretiens professionnels réalisés une fois par an à partir du mois de septembre jusqu’à mi-novembre. Le service Ressources Humaines et plus précisément le responsable formation se chargera d’organiser ces entretiens sur la période de juillet-août et ainsi informera les managers de proximité sur les techniques de conduite et de suivi afin que ces entretiens soient réalisés dans les délais fixés (septembre à mi-novembre).
Privilégier la formation interne sous forme de monitorat par rapport à la formation externe.
Le responsable formation veillera lors de l’élaboration du plan de formation à ce qu’une juste répartition des formations entre hommes et femmes soit appliquée.
2 - 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
Le nombre de formations suivies par les femmes.
Le volume d’heures de formation suivies par les femmes par rapport au volume global d’heures de formation dispensées dans l’année pour l’ensemble du personnel.
Art. 3. – LA REMUNERATION EFFECTIVE
3 – 1 Objectif
Il est rappelé que la grille de salaire est, bien entendu, la même pour les hommes et les femmes et, que le niveau de salaire attribué dépend notamment de la classification du poste et de l’ancienneté au sein de la société.
Il est toutefois essentiel de préciser le contexte dans lequel cet objectif est pris en considération.
Il a été mis en œuvre à compter du 7 mai 2017 une nouvelle grille indiciaire classifiant le personnel. La mise en œuvre de cette grille s’est accompagnée d’une suppression de la prime d’ancienneté, celle-ci étant intégrée au salaire de base, la nouvelle grille attribuant une progression indiciaire à l’ancienneté. L’intégration de la prime d’ancienneté est de nature à créer une iniquité dans l’attribution du salaire de base à poste identique mais à ancienneté différente.
L’entreprise a engagé une démarche d’analyse et de vérification des situations individuelles en vue d’assurer une situation d’égalité de traitement entre chaque salarié de même qu’entre les hommes et les femmes ainsi que, dans le cadre d’une situation de déséquilibre hommes femmes au sein des services techniques, de définir des modes de rémunération dynamiques de manière à contribuer à rendre attractifs les postes techniques y compris aux femmes.
9 Agent de Maîtrise TECHNICIEN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
3 Agent de Maîtrise TECHNICIEN DE SECTEUR
8 Ouvrier TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE
1 Agent de Maîtrise TECHNICIEN ELECTROMECANIQUE
5 Agent de Maîtrise TECHNICIEN INGENIERIE
1 Agent de Maîtrise TECHNICIEN IRRIGATION
1 Agent de Maîtrise TECHNICIEN SIG 1 2 Agent de Maîtrise TECHNICIEN RECHERCHE FUITES
2 Agent de Maîtrise TECHNICIEN REGULATION HYDRAULIQUE
1 Agent de Maîtrise TECHNICIENNE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2
Agent de Maîtrise TECHNICIENNE DE LABORATOIRE 2
9
109
Il y a actuellement
35 postes administratifs avec la répartition des femmes et des hommes par poste ci-après :
CAT
EMPLOI
F
H
Cadre Dirigeant DIRECTEUR GÉNÉRAL
1 Agent de Maîtrise TECHNICIEN CONTRATS - RESSOURCES HUMAINES
1 Agent de Maîtrise RESPONSABLE QHSE 1
Employé ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE 1
Cadre DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE 1
Employé AGENT ADMINISTRATIF
1 Agent de Maîtrise RESPONSABLE GESTION CLIENTELE 1
Employé ASSISTANTE ADMINISTRATIVE 4
Employé CHARGEE DE CLIENTELE 6
Agent de Maîtrise RESPONSABLE PAIE 1
Employé SPECIALISTE RECOUVREMENT
1 Cadre RESPONSABLE GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS 1
Agent de Maîtrise RESPONSABLE SERVICE MARCHES PUBLICS - LOGISTIQUE 1
Employé SPECIALISTE ACCUEIL POLE TECHNIQUE 1
Agent de Maîtrise RESPONSABLE RECLAMATIONS 1
Agent de Maîtrise RESPONSABLE DEGREVEMENTS 1
Employé SPECIALISTE MARCHES PUBLICS 1
Cadre RESPONSABLE JURIDIQUE 1
Cadre DIRECTEUR DES SYSTÈMES D'INFORMATION
1 Employé SPECIALISTE FACTURATION 2
Cadre DIRECTEUR DE LA PERFORMANCE QHSE ET DU CONTRÔLE DE GESTION
1 Cadre DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
1 Employé SPECIALISTE GESTION CLIENTELE 3
Agent de Maîtrise ADJOINTE COMPTABLE 1
Employé ASSISTANTE DE CENTRE 1
Cadre RESPONSABLE DU PROCESSUS R1 - RESPONSABLE DE LA RELATION USAGERS 1
Employé SECRETAIRE 1
Agent de Maîtrise TECHNICIEN R.H.
1 Employé SECRETAIRE DE DIRECTION 1
Employé RESPONSABLE COMPTABLE-TRESORERIE 1
Agent de Maîtrise RESPONSABLE RECOUVREMENT 1
Employé COMPTABLE 1
Agent de Maîtrise RESPONSABLE FACTURATION TRAVAUX 1
Cadre RESPONSABLE COMPTABLE - CONTROLEUR DE GESTION
1 Agent de Maîtrise TECHNICIEN INFORMATIQUE 1
36
10
Nous dénombrons
164 salariés en 2021 au 31 décembre2022.
Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, elle souscrit à l’objectif ci-après :
Faire en sorte que, sur la durée du présent accord, chaque poste soit analysé par le service Ressources Humaines afin de vérifier sa cohérence avec la fiche de poste correspondante et par conséquent avec la grille indiciaire et à défaut de cohérence, il sera procédé à une régularisation.
3 – 2 Les actions à mettre en œuvre
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
Identifier et analyser les écarts lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des informations contenues dans la BDES,
Veiller à la mise à jour des fiches de postes à chaque mouvement de personnel et recrutement à venir. Cette opération sera menée par le service Ressources Humaines.
L’entreprise s’engage, bien entendu, à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération de base des intéressés.
3 – 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
Rémunération moyenne hommes/femmes par catégorie d’emploi,
Bien entendu, l’analyse en rémunération moyenne ne pourra être faite pour des raisons de confidentialité que sous réserve qu’il y ait suffisamment de salariés hommes et femmes, c’est-à-dire au moins 20% de femmes par rapport à l’effectif total, dans l’emploi ou la catégorie d’emploi considérée.
Moyenne des rémunérations par an par groupe par sexe sur les 4 ans à venir,
Nombre de postes analysés par le service Ressources Humaines lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, étant rappelé que nous dénombrons 78 postes au sein de la SEMERAP.
Art. 4. – LE RECRUTEMENT
4 – 1 Objectif
Le nombre d’emplois terrain à la SEMERAP représente un fort pourcentage et la majorité des salariés sont des hommes. Concernant les recrutements, emplois et formations professionnelles, la SEMERAP assure au quotidien une égalité de traitement des candidatures des salariés et des besoins en formation en tenant compte de notre secteur d’activité nous imposant pourtant un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes.
En 2021, il a été procédé aux recrutements ci- après :
H/f
Contrat
Date entrée
Date sortie
Qualif
Fonction
Fémi
CDD
25/01/2021
30/10/2021
Employée CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi
CDD
01/02/2021
30/04/2022
Agent de Maîtrise RESPONSABLE PAIE
Fémi
CDI
01/06/2021
Cadre RESPONSABLE JURIDIQUE
Fémi
CDD
01/07/2021
31/07/2021
Employée AGENT D’ACCUEIL Masc CDD
05/07/2021
22/03/2022
Ouvrier AGENT RESEAU EAU
Masc
CDD
12/07/2021
30/08/2021
Ouvrier AGENT STATIONS Masc CDD
01/08/2021
31/08/2021
Employé AGENT D’ACCUEIL Masc CDI
20/09/2021
Employé TECHNICIEN INFORMATIQUE
Fémi
CDI
13/10/2021
Employée SERCRETAIRE DE DIRECTION
Fémi
CDI
31/10/2021
Employée CHARGEE DE CLIENTELE
Fémi
CDD
01/11/2021
31/12/2021
Employée SECRETAIRE Masc CDI
15/11/2021
Ouvrier AGENT TRAVAUX - REPARATION ASSAINISSEMENT Masc CDI
15/11/2021
11/01/2022
Ouvrier AGENT TRAVAUX - HYDROCURAGE Masc CDI
15/11/2021
Ouvrier AGENT TRAVAUX - HYDROCURAGE Masc CDI
22/11/2021
22/01/2022
Cadre RESPONSABLE COMPTABLE – CONTROLEUR DE GESTION
Soit 7 recrutements ou mouvements internes de femmes sur 15 recrutements ou mouvements internes au total.
L’objectif est de :
Recruter au moins deux femmes dans les services techniques dans la période des 4 années à venir.
4 – 2 Les actions à mettre en œuvre
Les actions qui seront diligentées pour tendre à la satisfaction de la réalisation de cet objectif seront les suivantes :
Identifier et analyser par le service Ressources Humaines les écarts de recrutements entre les hommes et les femmes dans les services techniques sur la base de l’indicateur suivi dans la BDES et présenter les résultats de cette analyse lors des Négociations Annuelles Obligatoires,
Le service Ressources Humaines communiquera notamment aux agences d’intérim et aux organismes de formations son souhait de recruter des femmes dans les services techniques,
Concernant le traitement des dossiers d’embauche entre les hommes et les femmes, le service Ressources Humaines s’engage à examiner les candidatures de personnels féminins en interne et en externe en recensant et en présélectionnant les profils féminins.
4 – 3 Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés pour mesurer le degré d’atteinte de l’objectif seront au terme de chaque année civile d’application du présent accord :
Nombre de femmes recrutées dans les services techniques dans les 4 années à venir,
Nombre de candidatures de femmes étudiées, retenues pour un entretien et nombre de femmes recrutées.
Art. 5. – DISPOSITIONS FINALES
5 – 1 Durée - Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur le 1 er juillet 2022 pour une durée de quatre années, il cessera de produire tous effets au 30 juin 2026.
5 – 2 Révision
La partie qui souhaite une révision du présent accord en avise l’autre par lettre remise en mains propres ou lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre indiquera les points pour lesquels une révision est souhaitée de même qu’une proposition de révision. Une négociation devra s’engager dans le mois de la réception à l’initiative de la partie la plus diligente.
