Société d’Habitation des Alpes (SHA), représentée par XXXXXX, Directeur général
. Le
GIE Procivis Alpes Dauphiné Services (GIE), représenté par XXXXXX, Directeur général
. Le
Foyer de l’Isère (FI), représenté par XXXXXXXX, Directeur général
. La
Sacicap Procivis Alpes Dauphiné (SACICAP), représentée par XXXXXXXX, Directeur Général
D’une part
ET
-
Les organisations syndicales :
. La
CGT, représentée par XXXXXX
. La
CFDT, représentée par XXXXXX
Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
D’autre part
Dans le cadre des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur le bloc 1 :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur le bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions le 20 décembre 2023, le 10 janvier 2024, le 16 janvier 2024, le 22 janvier 2024.
Cette négociation a abouti à l’accord suivant :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc156481264 \h 3 1.1Rémunérations PAGEREF _Toc156481265 \h 3 1.2Temps de travail PAGEREF _Toc156481266 \h 3 1.3Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc156481267 \h 3 2Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle. PAGEREF _Toc156481268 \h 4 2.1Accord sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc156481269 \h 4 2.2Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc156481270 \h 4 2.3Télétravail PAGEREF _Toc156481271 \h 4 2.4Handicap PAGEREF _Toc156481272 \h 4 2.5Articulation vie professionnelle/vie personnelle PAGEREF _Toc156481273 \h 4 2.6Plan de mobilité PAGEREF _Toc156481274 \h 4 2.7Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle PAGEREF _Toc156481275 \h 4 3Négociation d’un accord d’entreprise concernant la coopérative « Le Foyer de l’Isère ». PAGEREF _Toc156481276 \h 5 4Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc156481277 \h 5 Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée
Rémunérations
Une enveloppe d’augmentation générale des salaires de base bruts de 3 % au 1er janvier 2024.
Cette augmentation de 3 % des salaires sera répartie comme suit :
Une augmentation variable, de 2 % des salaires de base bruts.
Une augmentation uniforme, d’un montant de 25 € brut mensuel sur les salaires de base, représentant au global 1% des salaires de base.
Cette augmentation s’appliquera aux salariés présents au 01/01/24 et inclura la revalorisation du SMIC et des minimas conventionnels.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,8 % des salaires de base bruts, rétroactive au 1er janvier 2024.
En outre, 90 % des salariés bénéficient d’une augmentation de 0,6% liée à l’évolution de la prime d’ancienneté (conventionnel). L’impact de l’ancienneté est de 0,5 % de la masse des salaires de base.
Au total, ces mesures représentent une augmentation de 4,3 % de la masse des salaires de base.
Temps de travail Concernant les ponts du vendredi 10 mai 2024 (pont de l’ascension) et du vendredi 16 août 2024 (pont de l’assomption), il a été décidé une fermeture complète de l’entreprise. Ces deux ½ journées sont offertes par l’entreprise et ne feront donc pas l’objet d’une pose de congés. Par ailleurs, l’entreprise fermera à 16 heures les 24 et 31 décembre 2024. Dans ce cadre, l’heure de plage obligatoire entre 16 h et 17 h sera complétée, à la charge de l’entreprise. Ces mesures ne valent que pour l’année 2024, elles ne sont donc pas pérennisées pour les années suivantes. Sur ce thème du temps de travail, les parties se réfèrent aux accords existants : Un accord sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres a été signé le 11 mars 2019. Un avenant concernant le personnel de proximité a été signé le 15 juillet 2020. Un accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres a été signé le 12 février 2020 et mis en œuvre le 1er mai 2020. Il a cependant été convenu entre les parties une fusion de ces accords en un seul accord. Accord qui comportera en 1ère partie les mesures communes à l’ensemble du personnel, et dans la seconde partie, les spécificités liées aux deux accords, cadres et non-cadres. L’employeur fera une proposition de rédaction aux organisations syndicales avant le 1er septembre 2024. Il a été convenu entre les parties d’évoquer le niveau de rémunération de l’astreinte lors de cette négociation. Concernant la demande des organisations syndicales sur le Compte épargne temps (CET), il a été convenu d’attendre l’issue des négociations sur le CETU (compte épargne temps universel) pour ouvrir des négociations sur l’opportunité et la faisabilité de sa mise en place au sein de l’entreprise.
Partage de la valeur ajoutée Les parties se réfèrent au nouvel accord d’intéressement signé le 27 juin 2023 pour les années 2023 – 2024 – 2025. Conformément à l’accord, Il est convenu entre les parties d’effectuer un bilan sur l’application du présent accord au 1er trimestre.
L’accord peut être révisé par les parties signataires en fonction des évènements survenus. Les objectifs peuvent toujours être revus et corrigés par accord des parties en fonction de l’évolution des structures, de la réglementation ou en cas d’évènements imprévus ou exceptionnels à condition toutefois de faire l’objet d’un avenant écrit signé avant le 1er juillet.
Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Accord sur l’égalité professionnelle Sur ce sujet, les parties se réfèrent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022 pour une durée de 4 ans. Cet accord comporte des actions et des engagements sur l’égalité salariale, l’articulation des vies professionnelle, personnelle, familiale et syndicale. L’accord comporte également un volet sur la non-discrimination et la prévention du harcèlement. Il est rappelé que l’employeur s’engage à présenter chaque année aux représentants du personnel un état comparatif des salaires femmes/hommes par coefficient. Protection sociale complémentaire L’augmentation du plafond de sécurité sociale (+ 5,4% ) sur lequel est assis la cotisation du contrat collectif soins de santé, l’augmentation des dépenses médicales, et les transferts de charge de la sécurité ont abouti à une augmentation globale de 9% de la cotisation. La cotisation n’avait pas augmenté depuis 2 ans. Les délégués syndicaux ont été informés dans le détail de la conséquence de cette augmentation pour les salariés : + 1,35 € pour la formule « isolé » et + 10,06 € pour la formule « famille ». Pour l’employeur, l’augmentation sera de 4,79 € sur les formules « isolé » et « famille ».
Les parties conviennent d’une présentation par Aésio des comptes détaillés du contrat soins de santé avant la fin du 1er semestre 2024.
Télétravail Les parties se réfèrent à la charte télétravail mise en œuvre en décembre 2022.
Handicap Les parties constatent les efforts entrepris afin de maintenir le taux de travailleurs handicapés au-delà de 6 % en 2024. Un poste de chargé de la santé, la sécurité et les conditions de travail a été créé en 2023, avec notamment la prise en charge de la problématique handicap au travail. Les actions de sensibilisation initiées en 2023, sur le handicap au travail, notamment la participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, la mise en place d’ateliers de sensibilisation, l’accueil de stagiaires seront poursuivis en 2024.
Articulation vie professionnelle/vie personnelle Les parties conviennent de se référer aux actions négociées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022 pour une durée de 4 ans.
Plan de mobilité Les parties se réfèrent au plan de mobilité mis en place en 2013. Ce plan de mobilité a été élaboré par le groupe mobilité et évolue chaque année depuis 10 ans. En 2022 l’indemnité vélo de 10 € par mois a été mise en place dans le cadre du forfait mobilité. Pour rappel, les trajets domicile-travail sont pris en charge à hauteur de 70 % pour une obligation légale de 50 %. Pour l’année 2024, le PDM entend continuer à promouvoir l’utilisation du vélo avec l’obtention du label « Employeur pro-vélo ». L’entreprise fait partie des cent premières entreprises labellisées en France. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle Sur ce sujet, les parties s’en remettent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022, notamment son article 4.3 qui prévoit des actions permettant l’articulation des temps de vie professionnelle et syndicale. Négociation d’un accord d’entreprise concernant la coopérative « Le Foyer de l’Isère ». La convention collective des coopératives HLM s’est éteinte, les salariés des coop’hlm sont désormais soumis à la convention collective des OPH. Malgré deux accords de convergence, des différences substantielles demeurent avec l’ancienne convention collective. Une déclaration unilatérale de l’employeur « Le Foyer de l’Isère », a permis de maintenir les éléments de rémunération de ses salariés jusqu ‘au 30/09/2024. Les parties au présent accord, s’engagent à ouvrir des négociations afin d’élaborer un accord d’entreprise permettant de se rapprocher du statut des autres structures de l’UES. La date butoir de ces négociations est fixée au 30/09/24. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE RHONE-ALPES. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information des Ressources Humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron en 6 exemplaires originaux, Le 9 février 2024
Pour la Société d'Habitation des AlpesPour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Directeur général
Pour le Foyer de l'IsèrePour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur généralDirecteur général
