Accord d'entreprise SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE (AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE STP
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE STP
Application de l'accord Début : 23/12/2025 Fin : 01/01/2999
Article 3.2 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc213933578 \h 6
Le présent avenant est conclu entre :
La
société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115, et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée « l’entreprise »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical,
CFTC, représentée par M. , délégué syndical,
CCT, représentée par M. , délégué syndical,
CFDT, représentée par M. , délégué syndical,
FO, représentée par M. , délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le 09 avril 2019 un accord à durée indéterminée a été conclu afin de définir le périmètre de mise en place du Comité social et économique au niveau de la société STP, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Cet accord organise la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise (CSSCT) en plusieurs commissions locales spécifiques à chaque site STP, et crée des représentants de proximité sur les sites suivant :
Sur la PITP Est (Chelles) ;
Sur la PITP Nord (Le Bourget) ;
Sur la PITP Sud (Chilly-Mazarin) ;
Sur le Kremlin-Bicêtre (le siège).
Dans le cadre du projet ENVOL, la société STP a décidé de redéployer ses activités presse actuellement exploitées sur le site du Bourget vers les sites de Chelles, de Chilly-Mazarin et le nouveau site de Marly-La-Ville. Le projet ENVOL tel que décidé par la société STP implique, par voie de conséquence, la fermeture du site du Bourget.
Le CSE de la société STP a été informé et consulté dans le cadre de ce projet et a rendu un avis le 10 juin 2025. Le présent avenant vise ainsi à intégrer ces changements et à reconnaitre le site de Marly-la-Ville comme périmètre de désignation tant pour les représentants de proximité que pour la CSSCT du CSE de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction ainsi que les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont donc décidé de conclure le présent avenant afin de modifier :
l’article 3.1 et l’article 3.4,
ainsi que l’article 4.1 et 4.4.2 de l’accord initial.
ARTICLE 1 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Article 1.1 – Composition et organisation
Le présent article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord initial intitulé « composition et organisation » :
« La CSSCT est mise en place au même niveau que le CSE et comprend au total 7 membres, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, avec une volonté d'assurer une représentation des différents sites de l’entreprise dans les conditions prévues ci-après.
L’un des membres de la CSSCT doit appartenir au 3ème collège (cadre). En l’absence de membre du 3ème collège désigné au sein de la CSSCT, le siège demeurera vacant.
La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
En cas de départ d'un membre, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion du CSE pour pourvoir le poste vacant.
La CSSCT s'organise en son sein en quatre commissions locales internes organisées selon les périmètres suivants : - 1 commission locale sur le site de Chelles ; - 1 commission locale sur le site de Marly-la-Ville ; - 1 commission locale sur le site de Chilly-Mazarin ; - 1 commission locale sur le siège (Le Kremlin Bicêtre).
Ainsi, les membres de la CSSCT sont membres d’une commission locale et réciproquement.
La CSSCT et ses différentes commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les commissions locales sont composées de la manière suivante : - La commission locale sur le site de Chelles : 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants ; - La commission locale sur le site de Marly-la-Ville : 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants ; - La commission locale sur le site de Chilly-Mazarin : 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants ; - La commission locale sur le Kremlin-Bicêtre (le siège) : 1 membre du CSE, titulaire ou suppléant.
Les membres des commissions locales sont rattachés au périmètre de la commission locale au sein de laquelle ils sont désignés.
Les premières désignations effectuées par le CSE pour la commission locale de la CSSCT sur le site de Marly-la-Ville auront lieu dans le mois suivant la fermeture définitive du Bourget et à l’issue des vagues de réaffectation des salariés sur le nouveau site de Marly-La-Ville.
Une fois les désignations effectuées par le CSE, un secrétaire est désigné par chaque commission locale parmi ses membres titulaires lors de la première réunion. En l'absence de titulaire dans la commission locale, alors le secrétaire pourra être désigné parmi les membres suppléants de la commission locale. En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. Lorsque la commission locale comprend un seul membre, celui-ci est automatiquement désigné en tant que secrétaire. »
ARTICLE 1.2 – Heures de délégation
Le présent article annule et remplace l’article 3.4 de l’accord initial intitulé « heures de délégation » : « Il sera attribué à chaque membre de la CSSCT en commission locale des heures de délégation mensuelles :
- La commission locale sur le site de Chelles : 8 heures par membre ; - La commission locale sur le site de Marly-la-Ville : 8 heures par membre ; - La commission locale sur le site de Chilly-Mazarin : 8 heures par membre ; - La commission locale sur le Kremlin-Bicêtre (le siège) : 5 heures pour le membre. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (y compris avec un autre membre de la CSSCT). Les membres devront informer la Direction de la prise de ces heures de délégation via un bon de délégation. »
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 2.1 - Périmètre de mise en place et nombre
Le présent article annule et remplace l’article 4.1 de l’accord initial intitulé « périmètre de mise en place et nombre » :
« Il est procédé à la désignation de représentant(s) de proximité au sein de chacun des sites - Sur le site de Chelles : 4 représentants de proximité ; - Sur le site de Marly-la-Ville : 3 représentants de proximité ; - Sur le site de Chilly-Mazarin : 3 représentants de proximité ; - Sur le Kremlin-Bicêtre (le siège) : 1 représentant de proximité.
Les premières désignations effectuées par le CSE des représentants de proximité sur le site de Marly-la-Ville auront lieu dans le mois suivant la fermeture définitive du Bourget et à l’issue des vagues de réaffectation des salariés sur le nouveau site de Marly-La-Ville »
Article 2.2 – Heures de délégation
Le présent article annule et remplace l’article 4.4.2 de l’accord initial intitulé « heures de délégation » :
« Les représentants de proximité bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs missions de : - Sur le site de Chelles : 10 heures par membre ; - Sur le site de Marly-la-Ville : 10 heures par membre ; - Sur le site de Chilly-Mazarin : 10 heures par membre ; - Sur le Kremlin-Bicêtre (le siège) : 2 heures pour le membre.
Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (y compris un autre représentant de proximité).
Les représentants de proximité devront informer la Direction de la prise de ces heures de délégation via un bon de délégation. »
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE au sein de la société STP du 09/04/2019 qu’il modifie en ses articles : 3.1 et 3.4, 4.1 et 4.4.2. Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 09/04/2019.
Article 3.2 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera : - déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale ; - transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes ; - notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; - Une mention de cet avenant figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent avenant est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l'entreprise.
Fait au Kremlin Bicêtre, le 16 décembre 2025 en 6 exemplaires
