Accord d'entreprise SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIETE STVL
Application de l'accord
Début : 25/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 25/05/2018
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION
Le 14/05/2018
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Formation professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des primes
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SOCIETE STVL
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SOCIETE STVL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- La société STVL, représentée par , en sa qualité de Directrice Unité Opérationnelle,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
- Délégué du personnel titulaire
- Délégué du personnel suppléant
Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société STVL.ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :- Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (
I)
- Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (
II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaires effectifs
- Salaire de base
- Augmentation générale : 2 %
- Augmentation individuelle : définir une enveloppe : (1 % de la masse salariale brute)
1.2 Primes
- Revalorisation de l’ensemble des primes : 2 %
- Prime de compensation / intéressement : Montant / critères à définir
1.3 Autres revendications
- Revalorisation des œuvres sociales : plus 0.3 %
La Direction et les représentants du Personnel s’accordent
sur ces points :
- Augmentation générale de 1.2 %, avec effet rétroactif au 01
01 2018, à l’exception des personnels ayant déjà bénéficié d’une augmentation sur 2018. (personnel cadre et administratif)
- 40 € / personne pour les Chèques Vacances (correspond à une revalorisation des œuvres sociales de 0.1 %)
Révision des indemnités en fonction du % attribué lors les négociations FEDENE en cours ; et à minima 2 % avec effet rétroactif au 01 01 2018.
Mise en place d’une prime exceptionnelle brute calculée en compensation de la prime d’intéressement non versée. Le montant est de 600 € bruts pour un personnel présent toute l’année.
Fixation d’une enveloppe d’augmentation individuelle à 0.4% de la Masse salariale Brute.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
La non-discrimination
Pas de mesure spécifique mais vigilance de la Direction et des représentants du personnel.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Le droit à la déconnexion.
« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :
- favoriser les échanges directs
- envoyer un mail quand cela est nécessaire
- envoyer des mails clairs et concis
- envoyer des mails aux personnes concernées
- envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.1°- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
5 - Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Limoges, le 14 mai 2018
Les Représentants du PersonnelLa Direction
Mise à jour : 2018-06-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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