PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020
La
SOCIETE DE TRAITEMENTS CHIMIQUES DES METAUX (S.T.C.M.) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, representee par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Usines STCM,
D'une part, Et les organisations syndicales representatives :
C.F.D.T.representee par Monsieur XXXXXX
F.O.representee par Monsieur XXXXXXXX
D'autre part,
En preambule a ces discussions, la Direction rappelle Ia situation economique et plus particulierement financiere de la societe et les difficultes auxquelles STCM doit faire face. Pour ces raisons enoncees, la Direction a la responsabilite de negocier de maniere raisonnee en fonction de l'indice d'inflation hors tabac 2019 a 0,9%.
I — Propositions initiales :
1) Propositions de Ia Direction a I'ouverture des negotiations
■ Augmentation generale de
0.8%
• Augmentation individuelle de 0.3% Le budget global de cette proposition 2020 represente
1.10/ d'evolution moyenne de la masse salariale.
2) Revendications initiales des syndicate
• Voir Annexe 1 pour FO ■ Pour la CFDT, en plus des revendications FO : a Ganges pour evenements familiaux : Augmentes de 5 a 10 Ours pour le deces d'un pere ou d'une mere a Allocation " CEuvres sociales , au CSE augmente de 1.2% a 1.4% de la masse salariale a Evolution de Ia position de remplagant chef de poste au broyage vers une position type formateur de la reduction o Prime remplagant chef de poste
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II — Dernier etat des propositions respectives des parties :
Au terme des negociations et des echanges avec les differentes organisations syndicales, la Direction de S.T.C.M. propose d'appliquer en cas d'accord ce qui suit pour tous les salaries concernes des etablissements de Bazoches et Toulouse. L'application de ces mesures sera avec effet retroactif au 1
er janvier 2020 sauf precisions contraires.
1) Augmentations generates des salaires
• Application sur le salaire de base mensuel dune augmentation de
0.9% avec un talon minimal de 23 € pour chaque salarie.
• Ce taux devolution globale de
0.9% s'appliquera egalement sur les primes listees en Annexe 2.
2) Augmentations individuelles des salaires
■ Attribution d'augmentations individuelles de
0.4% applicables sur le salaire de base mensuel et incluant des eventuelles primes.
3) Prevoyance et mutuelle non-cadres
• La prevoyance non-cadres prevue a l'accord NAO 2019 n'a pu etre finalisee pour le moment car les prestataires consultes ont finalement demande des droits d'entree exorbitants non prevus dans les chiffrages initiaux. L'objectif est toujours de finaliser ce projet avec des solutions permettant des droits dentree raisonnables pour STCM. ■ En contrepartie financiere de la non-realisation de ce point en 2019, STCM propose de diminuer la part de cotisation mensuelle « salarie non-cadre » a la mutuelle, de 32.63 € a 16.31 € a compter du ler janvier 2020 en prenant la difference (16.32€) a sa charge.
Mensuallte mutuelle non-cadres
2019 Part "Employeur" Part "Salarie"
En € 130,52 € 32,53 €
En % 80% 20%
Mensuallte mutuelle non-cadres
2020 Part "Employeur" Part "Salarie'
En € 146,84 € 16,31 €
En % 90% 10%
Gain net Salarie 2020 /2019
16.32 €
■ Cette contrepartie de
16,32 € nette equivaut a une augmentation de
0.7% en moyenne pour les non-cadres, qui s'ajoute a ('augmentation generale et ('augmentation individuelle proposees plus haut.
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4) Participation
• La reserve de participation est repartie entre les beneficiaires par utilisation conjointe des criteres du salaire et duniformite. Actuellement : o 75% de la reserve de participation est repartie proportionnellement aux salaires des beneficiaires o 25% de la reserve de participation est repartie uniformement, c'est-a-dire que chaque beneficiaire pergoit la merne somme quelle que soit sa remuneration.
• Cette repartition de Ia participation sera de 50% pour le premier critere et 50% pour le second critere. Cette evolution fera !'objet d'un avenant !'accord de participation et sera applicable au plus tard a la date de signature de cet avenant.
5) Conges Dour evenements familiaux
• Les conges pour evenements familiaux suivants voient leur duree de prise en charge par STCM evoluer : o Conges pour daces conjoint/enfant : de 10 a 15 jours o Conges pour daces petit-enfant : de 2 a 5 jours O Conges pour daces pare/mere : de 5 a 6 jours
6) Amelioration de la regle interne STCM sur les delais de reponse aux demandes de conges
• La regle suivante concernant les delais de reponse par les chefs de service aux demandes de conges est instauree et apparaitra lisiblement sur les demandes de conges : O Pour un conge de 1 journee, Ia reponse doit etre donnee sous 1 semaine. O Pour un conge entre 2 et 5 jours, la reponse doit etre donnee sous 2 semaines. O Pour un conge superieur a 5 jours, Ia reponse doit etre dorm& sous 1 mois.
III — Publicite de depot
Le present accord sera depose dans les huit jours suivant la date de notification a ('ensemble des organisations syndicales representatives, par Ia Direction, par voie electronique sur la plateforme en ligne « TeleAccords ), en vue de sa transmission A la DIRECCTE, ainsi qu'un exemplaire au Secretariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de !'accord.
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A ce depot sera jointe une version de ('accord ne comportant pas les noms et prenoms des negociateurs et des signataires, conformernent aux dispositions de ('article L. 2231-5-1 et de radicle 2 du decret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif a la publicite des accords collectifs, afin qu'elle soit versee dans la base de donnees nationale. II sera affiche au sein de la Societe sur les panneaux de la Direction prevus a cet effet. Un exemplaire sera tenu a disposition au service des Ressources Humaines.
Fait a BAZOCHES, le 14 avril 2020
Pour la Direction : Monsieur XXXXXX — Directeur des Usines STCM
Pour FO : Monsieur XXXXXXX
Pour CFDT Monsieur X
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