Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de STA.
du 29 novembre 2019
ENTRE
STA
représentée par XXXXXXXX Chef du Service Ressources Humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX C.G.T. représentée par XXXXXXXXX
C.F.E./C.G.C. représentée par XXXXXXXXX
F.O. représentée par XXXXXXXXX D’autre part,
Préambule
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Par ailleurs, cette évolution législative s’opère dans un contexte de mutation de l’entreprise, qui implique de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles approches des relations sociales au sein de STA. C’est dans ce cadre que STA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La structuration du dialogue social au sein de STA comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence accrue et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux. Le présent accord a donc pour objet de :
Mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de STA ;
Mettre en place des règles en matière de droit syndical ;
Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ;
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Chapitre 1 - Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du personnel PAGEREF _Toc14355687 \h 5
Titre 1 - Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc14355688 \h 5 Article 1. 1. 1. Composition du CSE et modalités de remplacement PAGEREF _Toc14355689 \h 5 Article 1. 1. 2. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc14355690 \h 6 Article 1. 1. 3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc14355691 \h 6 Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14355692 \h 6 Attributions et moyens PAGEREF _Toc14355693 \h 6 Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc14355694 \h 6 Modalités de fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc14355695 \h 7 Article 1. 1. 4. Autre commission du CSE PAGEREF _Toc14355696 \h 7 Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc14355697 \h 7 Commissions facultatives PAGEREF _Toc14355698 \h 8 Article 1. 1. 5. Budget des CSE PAGEREF _Toc14355699 \h 8 Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc14355700 \h 8 Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14355701 \h 8 Article 1. 1. 6. Moyens du CSE et de ses membres PAGEREF _Toc14355702 \h 8 Local, équipements et moyens du CSE PAGEREF _Toc14355703 \h 8 Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE PAGEREF _Toc14355704 \h 9 Gestion des heures de mandat PAGEREF _Toc14355705 \h 9 Titre 2 - Procédures d’information-consultation PAGEREF _Toc14355706 \h 10 Article 1. 2. 1. Gestion des informations-consultations récurrentes PAGEREF _Toc14355707 \h 10 Article 1. 2. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles PAGEREF _Toc14355708 \h 10
Chapitre 2 - Organisation et moyens des Organisations Syndicales et de la négociation PAGEREF _Toc14355709 \h 11
Titre 1 - Moyens et organisation des OS PAGEREF _Toc14355710 \h 11 Article 2. 1. 1. Les délègues syndicaux PAGEREF _Toc14355711 \h 11 Article 2. 1 .2. Canaux et moyens de communication PAGEREF _Toc14355712 \h 11 Tract PAGEREF _Toc14355713 \h 12 Panneau d’affichage PAGEREF _Toc14355714 \h 12 Article 2. 1. 3. Autres moyens alloués PAGEREF _Toc14355715 \h 12 Local PAGEREF _Toc14355716 \h 12 Véhicule PAGEREF _Toc14355717 \h 13 Collecte des cotisations PAGEREF _Toc14355718 \h 13 Article 2. 1. 4. RS au CSE PAGEREF _Toc14355719 \h 13 Titre 2 - Moyens et organisation de la négociation PAGEREF _Toc14355720 \h 13 Article 2. 2. 1. Calendrier de négociation PAGEREF _Toc14355721 \h 13 Article 2. 2. 2. Moyens de la négociation PAGEREF _Toc14355722 \h 14
Chapitre 3 - Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales PAGEREF _Toc14355723 \h 15
Article 3. 1. 1. Formations mises a disposition pendant l’exercice des mandats PAGEREF _Toc14355724 \h 15 Formation aux règles
en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise PAGEREF _Toc14355725 \h 15
Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail) PAGEREF _Toc14355726 \h 16 Formation à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14355727 \h 16 Formations existantes dans le système d’information de l’entreprise PAGEREF _Toc14355728 \h 16 Formations liées à l’activité professionnelle PAGEREF _Toc14355729 \h 16 Article 3. 1. 2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat PAGEREF _Toc14355730 \h 16 Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc14355731 \h 16 Entretiens en cours de mandat PAGEREF _Toc14355732 \h 17 Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc14355733 \h 17 Article 3. 1. 3. Evaluations des salaries mandatés pendant l’exercice de leur mandat PAGEREF _Toc14355734 \h 17 Article 3. 1. 4. Préparation du retour a l’activité des salariés mandatés PAGEREF _Toc14355735 \h 18 Article 3. 1. 5. Campagne de révision des rémunérations de certains salariés mandatés PAGEREF _Toc14355736 \h 18 Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un, ou plusieurs, mandat(s) dont le nombre d’heures de délégation est d’au moins 30% de leur temps de travail annuel PAGEREF _Toc14355737 \h 18
Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord PAGEREF _Toc14355739 \h 19 Titre 2 - Notification PAGEREF _Toc14355740 \h 19 Titre 3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc14355741 \h 19 Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc14355742 \h 19 Titre 5 - Adhésion PAGEREF _Toc14355743 \h 19 Titre 6 - Révision PAGEREF _Toc14355744 \h 20 Titre 7 - Dénonciation PAGEREF _Toc14355745 \h 20
Chapitre 1 - Organisation et Moyens des Institutions Représentatives du personnel
Comme évoqué dans le préambule de l’accord, les modifications législatives intervenues concernant les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire ensemble, un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise. C’est le but du présent chapitre qui définit la structuration de la représentation du personnel au niveau de STA. En outre, les nouvelles dispositions légales permettant la négociation d’un certain nombre de thèmes afférents aux consultations des IRP, une structuration plus agile a été convenue afin d’être en adéquation avec le rythme des prises de décision auxquelles est contrainte l’entreprise pour rester compétitive sur un marché en perpétuelle évolution.
Titre 1 - Comité Social et Economique (CSE) La présente partie a pour objet de définir et d’organiser l’instance représentative du personnel dans l’entreprise de STA. La volonté commune des parties a été :
D’adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
De fournir les moyens nécessaires au CSE.
Article 1. 1. 1. Composition du CSE et modalités de remplacement Le nombre de représentants du personnel du CSE sont ceux prévus par l’article R. 2314-1 du code du travail auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum. Par ailleurs, le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et son éventuel adjoint sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires. Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
Le CSE est également composé de représentants syndicaux (cf. article 2.1.4).
Article 1. 1. 2. Fonctionnement du CSE Les membres du CSE se réunissent 11 à 12 fois par an en session ordinaire tout en sachant qu’ils peuvent en cas de nécessité être réunis en session extraordinaire. Conformément aux dispositions légales, 4 réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions avec voix consultative. Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables. Même s’ils ne sont présents aux réunions du CSE qu’en cas d’absence de leur titulaire, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre d’information, de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunion afin de pouvoir pallier au mieux toute absence inopinée. Le délai de communication de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas d’information-consultation, le délai est celui prévu au titre 2 du présent chapitre.
Article 1. 1. 3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place Pour STA qui comporte plus de 300 salariés une CSSCT est créée, tout en sachant que les effectifs pris en compte sont ceux du protocole d’accord préélectoral.
Attributions et moyens La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du CSE. Cette commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention et de réflexion des domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier. Elle procède en outre à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE.
Composition de la CSSCT Légalement, elle comprend au moins 3 membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; étant précisé qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, doit être présent. A défaut, il est désigné par le CSE parmi ses membres suite à une résolution prise à la majorité. Il a été décidé dans le cadre de l’accord que le nombre de membres serait fixé à 6, et tous les collèges électoraux devant être représentés. Parmi les 6 membres, un des membres sera désigné comme secrétaire de la CSSCT. La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur (ou son représentant) qui peut être assisté, autant que de besoin, de salariés de l’entreprise. Ensemble leur nombre ne peut pas être supérieur à celui des représentants titulaires.
Modalités de fonctionnement et moyens Le président de la CSSCT, ou son représentant, réunit au moins 4 fois par an, la commission avant chacune des réunions du CSE portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué. Par ailleurs, elle est convoquée au besoin pour procéder à l’étude de tout dossier ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des éléments d’informations préalablement transmis aux membres du CSE. A ces occasions et conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, ou son délégataire, ainsi que l’ingénieur conditions de travail, ou une personne de son équipe, assistent aux réunions. Doivent aussi être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents. La CSSCT se voit octroyer un crédit d’heures global de 80 heures par an (en dehors des convocations émanant de l’employeur). Ce crédit global de l’instance est mobilisable au bénéfice de chaque membre élu afin d’assurer les missions qui leur sont confiées. Sa répartition et le suivi est assuré par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT. Pour mener leurs missions, tous les membres ont accès à la BDES de l’établissement.
Article 1. 1. 4. Autre commission du CSE Commission égalité professionnelle Cette commission est réunie une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans le cadre de l’I/C annuelle sur la politique sociale. Elle est composée d’un élu du CSE par organisation syndicale représentée dans le CSE ; sa présidence est assurée par un représentant de l’employeur. Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction, pour faire le bilan de l’année écoulée. Pour les participants à cette commission, le temps passé en réunion en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de l’instance Cette commission ne dispose d’aucun moyen spécifique octroyé par la Direction.
Commissions facultatives Le CSE a souhaité mettre en place des commissions supplémentaires, qui ont été inscrites dans son règlement intérieur. Leurs membres ont été choisis librement choisis parmi les membres du CSE titulaires et suppléants de l’établissement. Ces commissions ne disposent d’aucun moyen spécifique octroyé par la Direction.
Article 1. 1. 5. Budget des CSE Subvention de fonctionnement Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale sachant que l’assiette prise en compte pour verser cette subvention est celle définie à l’article du code du travail précité. Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail. Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opéré et pour garantir les niveaux de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, STA s’engage à calculer le nouveau taux de contribution du nouveau CSE en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du CE.
Article 1. 1. 6. Moyens du CSE et de ses membres
Local, équipements et moyens du CSE STA met à disposition de son CSE, un local qui lui est affecté, le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, ligne de téléphonie fixe, etc.) tout en sachant que la dotation octroyée reste la propriété de l’entreprise et ne peut être déplacée ou modifiée. Il est aussi convenu qu’une borne-wi-fi sera installée dans les locaux du CSE. Par ailleurs, il est convenu que le local actuellement non utilisé dans le bâtiment du CSE est temporairement mis à disposition pour des actions collectives nécessitant une salle. Cette mise à disposition cessera pour toute raison justifiant de requérir ce local, en particulier en cas de création d’une nouvelle section syndicale à STA. Indépendamment du crédit d’heures individuel alloué aux élus titulaires au titre du code du travail, le CSE se voit octroyer un crédit d’heures global de 320 heures par an (en dehors des convocations émanant de l’employeur). Ce crédit global de l’instance est mobilisable au bénéfice de chaque membre élu afin de participer aux réunions internes du comité et de ses commissions, et d’organiser les évènements du CSE (St Eloi, l’arbre de Noel ainsi que les distributions chèques vacances ...). Sa répartition et le suivi est assuré par le secrétaire du CSE et/ou le secrétaire adjoint.
Moyens octroyés individuellement aux membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail. Conformément aux dispositions applicables et dans les limites légalement fixées, ces heures sont mutualisables entres les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Les fonctions de secrétaire et de trésorier étant des rôles importants dans la gestion du CSE, que ce soit pour son fonctionnement ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, il est convenu que :
Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 192 heures par an, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre titulaire CSE
Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures individuel de 120 Heures par an, lequel n’inclut pas celui dont il bénéficie au titre de son statut de membre titulaire CSE.
Gestion des heures de mandat Le temps passé en délégation doit être pris pendant le temps de travail, et est décompté comme le temps passé hors du poste de travail. L’exercice d’un mandat suppose que les représentants du personnel informent au préalable leur supérieur hiérarchique du temps pris pour assurer leur mission. Cette information ne constitue pas un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation. Elle est toutefois nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise / du service. Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés syndicales, chaque titulaire d’un mandat, bénéficiant d’un crédit d’heures communique à sa hiérarchie les absences prévisibles à ce titre le plus en amont possible. Cette information prend la forme d’un bordereau mensuel individuel d’heures de délégation remplit avant le départ dans un délai raisonnable comprenant l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée prévisible de l’absence et l’heure prévisible de retour avec signature du représentant et du hiérarchique. Lors de son retour, le salarié informe sa hiérarchie. Quand la Direction convoque un mandaté à une réunion (CSE, CSE extra, négociation et commission…) une copie de la convocation avec heures de début et fin de la réunion est envoyée au supérieur hiérarchique du salarié concerné. Le bordereau mensuel individuel devra être retourné au service RH pour le 3ème jour ouvrable maxi du mois suivant.
Titre 2 - Procédures d’information-consultation Le code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure d’information-consultation du CSE. C’est l’objet de la présente partie.
Article 1. 2. 1. Gestion des informations-consultations récurrentes Les trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises annuellement au CSE. Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation. La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDES et notification aux membres) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le CSE, pour rendre son avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.
Article 1. 2. 2. Gestion des informations-consultations ponctuelles Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail. Les documents afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. La réception de ces documents est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont dispose le CSE, pour rendre son avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur. Au demeurant, dans la mesure du possible, le délai de 8 jours pourra être allongé.
Chapitre 2 - Organisation et moyens des Organisations Syndicales et de la négociation
Les modifications législatives intervenues concernant les institutions représentatives du personnel n’ont pas eu d’impact sur le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales, sauf concernant les conditions de désignation des délégués syndicaux. STA estime toutefois nécessaire de prévoir un cadre conventionnel dédié aux relations qu’elle entretient avec les Organisations Syndicales (OS), lequel est intimement lié à celui existant pour les institutions représentatives du personnel. En effet, ces deux domaines forment, au sein de l’entreprise, un tout indissociable participant à un dialogue social équilibré. Le présent chapitre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des OS, et plus particulièrement aux Organisations Syndicales Représentatives, tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du code du travail.
Titre 1 - Moyens et organisation des OS L’objet de la présente partie, est de prévoir les moyens permettant le fonctionnement des OS, et notamment des OSR, au niveau de STA.
Article 2. 1. 1. Les délègues syndicaux Les Délégués Syndicaux (DS) sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables. Leur nombre correspond, en fonction des effectifs de chaque établissement, à celui prévu par le code du travail. Afin d’exercer leur mandat, chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. L’utilisation de ces heures se fait conformément aux règles de l’article 1.1.6 du chapitre 1.
Article 2. 1 .2. Canaux et moyens de communication Le contenu des affiches, publications, tracts, est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales. Par ailleurs, le logo STA, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.
Tracts Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’établissement sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et des locaux qui y sont réservés.
Panneau d’affichage Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Le nombre et l’emplacement de ceux-ci sont :
1 entrée du bâtiment A
3 au sein du bâtiment B
1 entrée du bâtiment C
Un exemplaire des documents affichés est transmis au chef de Service Ressources humaines simultanément à l’affichage.
ARTICLE 2.1.3 CREDIT D’HEURES GLOBAL A DISPOSITION DES OSR Les OSR au niveau de STA bénéficient d’un crédit global annuel fixé à 60 heures par OSR. Ces heures sont utilisables sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires. Ce crédit doit être pris en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement des services. La répartition et l’utilisation de ces heures est de la responsabilité du secrétaire de la section syndicale. Elles peuvent être alloués aux élus titulaires ou suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentants et délégués syndicaux.
Article 2. 1. 4. Autres moyens alloués
Local STA conformément aux dispositions légales, met à la disposition des sections syndicales des locaux dotés des moyens standards de l’entreprise (dont un ordinateur et une imprimante multifonction dans chaque local).
Papier Les organisations syndicales auront droit à une dotation de papier annuelle utile à leur bon fonctionnement pouvant aller jusqu’à 20 ramettes de 500 feuilles de papier ou 5 cartons par an. Véhicule Les organisations syndicales auront accès – dans la limite de 3 fois par an - aux véhicules de pool en cas de réunions organisées par leurs centraux, sous réserve d’un délai de prévenance et d’information de 15 jours auprès du Chef de SRH et de la validation de celui-ci. La réservation du véhicule et l’organisation de ce déplacement est à la charge de l’organisation syndicale concernée, elle se fera obligatoirement selon les règles en vigueur dans l’entreprise avec un ordre de mission.
Collecte des cotisations La distribution des cartes syndicales et le recouvrement des cotisations sont autorisés sur STA, sous réserve de ne pas porter une gêne importante au travail des salariés.
Article 2. 1. 5. RS au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Il bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Titre 2 - Moyens et organisation de la négociation L’objet de la présente partie est de définir les principes directeurs de la négociation chez STA que ce soit en termes de préparation, de réalisation que des moyens associés.
Article 2. 2. 1. Calendrier de négociation La réforme du code du travail a comme objectif de laisser les entreprises et leurs partenaires syndicaux définir, par la négociation et dans le cadre légal fixé, les règles applicables à leur réalité. Dans cette logique, le législateur prévoit explicitement la possibilité de conclure des accords de calendrier. STA souhaite s’inscrire dans cette démarche. Aussi, la négociation d’accords spécifiques en la matière est ouverte de manière régulière. Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure visibilité des OSR sur l’agenda social, il est convenu d’envoyer tous les ans un rétroplanning prévisionnel donnant les négociations à venir et les périodes prévisionnelles de réalisation avec identification également des commissions de suivi qui doivent se tenir et les mois pendant lesquelles elles devraient se réaliser. Article 2. 2. 2. Moyens de la négociation
Les moyens décrits ci-après s’appliquent à toutes les négociations qui se déroulent à STA, hormis celles relatives au protocole d’accord pré-électoral.
Communications internes faites pendant les négociations
Pour toutes les négociations, les OSR bénéficient chacune d’un crédit de 5 heures afin notamment de leur permettre d’informer leurs adhérents et les salariés de la négociation en cours et de communiquer sur ses avancées.
Déploiement et appropriation
Un crédit supplémentaire de 5 heures est alloué aux organisations syndicales signataires, afin d’accompagner l’entrée en vigueur et la compréhension du nouvel accord conclu.
Chapitre 3 - Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales STA souhaite affirmer en préambule du présent chapitre, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives. Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informé. Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariale et de carrière équivalentes à celle des autres salariés non élus comparables. L’objet du présent chapitre est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés ayant un mandat que ce soit en termes de formation que de parcours de carrière. Il est nécessaire que chaque salarié élu ou désigné puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’engagement syndical ; cela constitue, pour les parties, un enjeu important. Au demeurant, les conditions de retour à l’emploi des salariés est aussi un moment décisif qu’il faut préparer et accompagner. C’est l’objet du présent chapitre.
Article 3. 1. 1. Formations mises a disposition pendant l’exercice des mandats Plusieurs catégories de personnel bénéficient d’un point de vue légal de dispositifs de formation. Toutefois, les responsabilités électives ou désignatives nécessitent des compétences dans de nombreux domaines pour lesquels la loi ne prévoit pas de formation. Aussi, les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les salariés détenteurs de mandat dans l’accomplissement de leurs missions.
Formation aux règles en vigueur en matière de dialogue social dans l’entreprise
L’objectif de cette formation est de présenter le dispositif en vigueur chez STA. à l’ensemble des élus et désignés. Cette formation bénéficie également à la ligne managériale, les parties convenantes qu’il est opérant de former en même temps ces différents acteurs. Cette formation doit être organisée, dans les 6 mois suivant chaque cycle électoral. La formation est assurée par la fonction RH et prise en charge au titre du plan de formation.
Formation économique (article L. 2315 - 63 du code du travail)
Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) de chacun. Le droit au congé s'exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESS. Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire. L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Le code du travail prévoit que les membres élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales, est de 5 jours au maximum. STA s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect et les limites des règles en vigueur.
Formations existantes dans le système d’information de l’entreprise
Il est rappelé que tous les salariés, détenant un mandat à quelque titre que ce soit, ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés au catalogue de formation de STA et notamment, celle concernant la bureautique.
Formations liées à l’activité professionnelle
L’accès à ces formations se fait dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce, quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale/élective.
Article 3. 1. 2. Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié :
Entretien de prise de mandat
A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quel que soit le nombre d’heures pendant lesquelles ils exercent une activité désignative ou élective. Lors de cet entretien, une personne de la fonction RH peut être présente et le salarié a la possibilité de se faire accompagner. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Entretiens en cours de mandat
Tout salarié peut toujours bénéficier d’un moment d’échanges avec sa ligne managériale, distinct de celui dédié à l’entretien individuel d’appréciation. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Entretien de fin de mandat STA s’engage à ce que tout salarié quittant des fonctions, syndicales ou électives, soit reçu. Cet entretien a lieu que la fin du mandat soit avérée, ou présumée. Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle. Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point est fait avec le secrétaire de section. L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Article 3. 1. 3. Evaluations des salaries mandatés pendant l’exercice de leur mandat Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct. La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. Ce principe vaut également concernant les modalités d’évaluation relatives à l’attribution de la prime d’encadrement en exploitation industrielle. Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.
Article 3. 1. 4. Préparation du retour a l’activité des salariés mandatés Il est nécessaire que lors de l’entretien de fin de mandat le salarié puisse évoquer, s’il le souhaite, ses souhaits d’orientation professionnelle, qui doivent être mis en perspective avec les postes disponibles ou pouvant se libérer sur le site. En fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être décidé de formations ou d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi sachant que STA s’engage, tout au long du mandat, à accompagner sans discontinuité l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pendant leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L. 6112-4 du code du travail et des arrêtés afférents. Dans ce cas, le salarié intéressé doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant le début. En cas d’épuisement du CPF suite à sa mobilisation dans le cadre susvisé, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de l’entreprise peut être accordée au cas par cas. Article 3. 1. 5. Campagne de révision des rémunérations de certains salariés mandatés STA applique depuis leur mise en œuvre, les règles de la loi Rebsamen et souhaite affirmer sa volonté de s’inscrire de manière durable dans cette démarche.
Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un, ou plusieurs, mandat(s) dont le nombre d’heures de délégation est d’au moins 30% de leur temps de travail annuel
Il est convenu que pour les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à 30% de leur temps de travail annuel (soit > 40h/mois pour un temps plein), apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle. Seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Concernant les salariés à temps partiel, une proratisation sera appliquée. Il en est de même pour les salariés prenant un mandat en cours d’année.
Chapitre 4 - Dispositions administratives et juridiques Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.
Titre 2 - Notification Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Titre 3 - Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune par STA.
Titre 4 - Commission d’application Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission est composée de la direction et de 2 représentants par OSR signataire du présent accord. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, cette commission a pour objectif de permettre :
Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ;
L’engagement de discussions et d’échanges de vue dans ce cadre ;
Au besoin, la formulation de recommandations pour l’application de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an. En tant que de besoin et dans la volonté d’avoir un dialogue social vivant, des réunions complémentaires peuvent être organisées.
Titre 5 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Titre 6 - Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Titre 7 - Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail). Fait à STA Ruitz, le 29 novembre 2019
Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales chez STA
ENTRE
STA
représentée par MXXXXXXXXXXXXXX Chef de Service Ressources Humaines
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX FO représentée par XXXXXXXXX
