ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre : La société
Transports FABRE et Fils représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur, dont le siège social est situé Route Nationale 7 – 77930 CHAILLY-EN-BIERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 324 824 713,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
La
CGT représentée par Monsieur xxxxx
Ci-après désigné le « Délégué syndical »
D’autre part,
Il est conclu le présent accord portant sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les thématiques relatives à l’égalité professionnelle feront l’objet de négociations dans un second temps au cours de l’année 2025, dans le cadre d’accords distincts.
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise était représentée à toutes les réunions de négociations organisées aux dates suivantes :
Jeudi 5 décembre 2024 : réunion d’ouverture des NAO ;
Mardi 17 décembre 2024 à 13h30 ;
Vendredi 10 janvier 2025 à 14h00 ;
Jeudi 06 Mars 2025 à 08h00.
A l’issue de ces réunions, un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu aux dispositions du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Transports FABRE et Fils, dans les conditions détaillées à l’article III.
DEMANDE INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Les revendications exprimées par l’organisation syndicale CGT en date du 05 décembre 2024 étaient les suivantes :
A - Ensemble du personnel
Revalorisation salariale au-delà des taux conventionnels, 6% pour les salaires inférieurs à 3000€ brut mensuels, 3% pour les salaires supérieurs à 3000€.
13éme mois pour l’ensemble du personnel (modalité à discuter).
Prime de l’intéressement égal pour l’ensemble des salariés plus 1 an d’ancienneté.
Prime d’assiduité de 155€ par mois.
Prime de qualités de 155€ par mois
Prime mensuelle de 100€ pour le personnel faisant plus de 800 kilomètres par mois pour venir travailler.
Prime de 120€ par jour férié travaillé.
Subrogation dès huit jours d’arrêt maladie ou accident du travail.
6 journées payées pour enfants malades sur présentation d’un justificatif.
Une demi-journée pour la rentrée scolaire jusqu’à 15 ans.
Participation aux frais de la complémentaire santé. Afin que les salariés aient une couverture santé satisfaisante pour eux et leur famille, l’entreprise prendra à sa charge 100% de la cotisation « isolé ».
Contribution sociale et culturelle au CSE, demande de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles (par rapport à l’obligation légale).
Prime de 50€ par samedi travaillé.
Pour le personnel d’atelier ou étant amené à travailler dehors en période de forte chaleur : horaire de travail variable (ex : prise de poste entre 5 heures et 8 heures).
Possibilité de variation d’horaire de plus ou moins une heure sur le début et la fin de journée, en accord avec sa hiérarchie.
50€ mensuels pour le personnel (personnel de garage, etc.) étant amené à travailler dehors en saison froide (1er novembre au 31 mars).
B- Personnel roulant :
Prime Eco conduite OPTIFLEET mensuelle :
7 à 8,9 75€ 9 à 10 100€
Prime Eco conduite IVECO ONE et RIO mensuelle :
Eco-score 75 € 70 à <80 100 € 80 à < 10
Prime Transports matières dangereuses : 20€ mensuels pour tous les conducteurs/conductrices qui possèdent la formation ADR
Prime enrobé
15 € par jour travaillé 50€ par nuit
Prime de terre : 10€ par jour
Promotion : Passage au coefficient 150 pour le personnel zone courte ayant 5 ans d’ancienneté.
Absence : 5 jours ou 10 demi-journées pour raison médicale ou administrative. Cette absence fera l’objet d’un justificatif.
Conducteur polyvalent.
100€ pour les conductrices et conducteurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté et non affectés à un véhicule et en changeant plus d’une fois par mois.
15€/jour pour les conducteurs/conductrices acceptant d’être polyvalent et d’être amené à travailler sur tout type de trafics ou de véhicules.
Prime nettoyage
30€ mensuels si l’intérieur du tracteur est tenu propre.
100€ au moment du départ en vacances si le tracteur est constaté propre par un responsable de site.
Garantie horaire mensuelle : 200 heures
Heures supplémentaires : Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contrat de travail pourront être récupérée. A partir de la 7e heure Par demi-journée ou journée complète en accord avec sa hiérarchie.
Prime bon conducteur/conductrice : 100€ mensuels si pas de constat ni réserve responsable dans le mois.
Frais de repas administratif et atelier : Demande de mise en place de remboursement de frais de repas, ou mise en place de tickets restaurant.
Salle de restauration et de repos pour le personnel administratif : La salle est existante mais ne possède pas de mobilité pour manger et se détendre.
MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES
Au préalable, il est précisé que lors du CSE du 24 octobre 2024, la direction a informé les élus de la dénonciation du système de primes actuellement versées et de leurs critères d’attribution, pour le personnel roulant consistant en :
-Prime qualité pouvant aller jusqu’à 155€ par mois ; -Prime d’assiduité pouvant aller jusqu’à 155 € par mois ; -Prime de non-accident pouvant aller jusqu’à 65€ par mois ; -Prime d’entretien pouvant aller jusqu’à 15 € par mois.
La direction a informé le CSE que chaque salarié sera personnellement informé de cette dénonciation.
En lieu et place, les négociations ont permis d’aboutir à la négociation de nouvelles primes définies ci-après. Toutes les « anciennes » primes disparaissent par voie de conséquence.
3.1. Mise en place de nouvelles primes à compter du 1er Juin 2025 :
Au préalable, il est précisé que par principe, le mois s’entend comme le « mois civil ».
Jour férié travaillé : 80 € bruts par jour
Samedi travaillé : 50 € bruts par jour
En cas de jour férié travaillé tombant un samedi, les deux primes ne se cumulent pas, la plus favorable au salarié est versée.
Transport de matières dangereuses :
5€ bruts pour chaque jour durant lequel le personnel est amené à transporter des matières dangereuses, plafonné à 100 € par mois civil.
Enrobé de nuit :
Prime de
15 € bruts par nuit travaillée
Pour les salariés en enrobé de nuit dont le temps de travail est inférieur à 8 heures, leur temps de travail sera augmenté à hauteur de 8 heures.
Conducteur polyvalent :
Le conducteur n’ayant pas de camion attitré et qui change de camion en fonction du remplacement des autres salariés bénéficie d’une prime de
75 € bruts par mois.
3.2. Mise en place d’une nouvelle prime dite « Assiduité » au 1er Juin 2025 :
La nouvelle prime «assiduité » est désormais plafonnée à
140 € bruts par mois. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant maximal de la prime sera proratisé.
Pour plus de lisibilité, les critères sont définis comme suit :
Assiduité : En cas d’absence sur le mois (hors CP, RCR, RC, congés payés pour évènements familiaux de la CCN Transport, Délégation, congé sans solde sous réserve d’avoir eu l’accord du Responsale d’agence au préalable et d’avoir demandé le congé sans solde sous un délai raisonnable), la prime n’est pas versée sur le mois concerné.
Ponctualité
Il est précisé que la prime est proratisée en fonction du temps de présence sur le mois (hors congés payés, repos compensateurs, repos compensateurs de remplacement, congés payés pour évènements familiaux fixés par la convention Collective du Transport, Délégation). Si un critère n’est pas respecté, la prime est retirée sur le mois concerné.
3.3. Mise en place d’une nouvelle prime « Qualité » au 1er Juin 2025 :
La prime qualité est désormais plafonnée à
140 € bruts par mois pour un collaborateur présent sur l’intégralité du mois. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant maximal de la prime sera proratisé.
Pour plus de lisibilité, les critères sont définis comme suit :
Respect des consignes et ordres de missions
Respect des consignes de sécurité et port des EPI
Comportement général du salarié (politesse et courtoisie chez le client)
Remplissage et transmission corrects des documents
Respect de la RSE (à partir de la 2ème infraction mensuelle)
Non-casse matériel responsable : la prime est enlevée si l’ensemble subit une casse matériel au cours du mois. Il est précisé que pour les petites casses matérielles d’un coût allant jusqu’à 150€, le retrait de la prime sera à viser par le responsable d’agence. Toute casse matérielle d’un coût de réparation allant jusqu’à 150 € n’entraînera donc pas automatiquement le retrait de la prime.
Propreté du matériel : la prime est enlevée au cours du mois si le conducteur n’effectue pas un lavage régulier de son ensemble ou s’il n’effectue pas un lavage plus poussé et nettoyage intérieur avant le passage aux mines,
Entretien : la prime est enlevée si le conducteur n’effectue pas l’entretien de 1er niveau du véhicule (graissage toutes les deux semaines, changement d’ampoule, etc).
Il est précisé que la prime est proratisée en fonction du temps de présence sur le mois (hors congés payés, repos compensateurs, repos compensateurs de remplacement, congés payés pour évènements familiaux fixés par la convention Collective du Transport, Délégation).
La prime est versée sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment de son versement.
Si un critère n’est pas respecté, la prime est retirée sur le mois concerné.
3.4. Mise en place d’une prime ECO2 au 1er Juin 2025
Une prime écoconduite dite ECO2 est mise en place, avec un maximum de 60 € par mois, qui concerne les conducteurs routiers. Elle est attribuée mensuellement en fonction des notes écoconduite des conducteurs.
La prime est versée sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment de son versement.
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur le mois (hors CP, RCR, RC, congés payés pour évènements familiaux, délégation).
Les critères sont définis comme suit :
Note
Montant de la prime
8-10 60 € bruts par mois Inférieur à 8 et Supérieur à 7 45 € bruts par mois
Un salarié nouvellement embauché ou sortant pourra prétendre au versement de la prime à partir du moment où son ancienneté couvre la totalité de la période de calcul, et s’il est encore présent dans les effectifs au moment du versement de la prime (31 du mois).
Il est précisé que pour le premier mois de mise en place, les données prises en compte iront du 1er au 20 du mois en cours. Pour le mois suivant les données prises en compte iront du 21 du mois précédent au 20 du mois suivant.
3.5. Passage au décompte des heures au trimestre
En cohérence avec la mise en place du compteur de repos compensateur, le décompte des heures supplémentaires est effectué au trimestre.
3.6. Mise en place d’un compteur de repos compensateurs en remplacement des heures supplémentaires
Les parties conviennent de la mise en place d’un accord d’entreprise instaurant un repos compensateur en remplacement (RCR) du paiement des heures supplémentaires dont les modalités sont définies dans l’accord d’entreprise signé à la même date que le présent accord.
En plus des repos compensateurs de remplacement, et en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées sur le trimestre, les salariés peuvent bénéficier de repos compensateur, conformément au Code des Transports.
IV. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
4.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.
L’accord à une durée indéterminée, tout en notant qu’une nouvelle NAO sera organisée dans le délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
4.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS (via TéléAccords) et du Conseil de Prud’hommes de Melun. Fait à Chailly-en-Bière, le 26 mars 2025
