SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2021
Entre les soussignés,
La société ……………..
SAS au capital de …………….. Sise …………………… Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de transport sous le numéro ……………… Code A.P.E. : ……………… Représentée par ………………….. D’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Monsieur ………………, délégué syndical, pour l’organisation FO ;
Monsieur …………………, délégué syndical, pour l’organisation CFDT.
D’autre part,
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 mai 2021, du 17 mai 2021 et du 10 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société ………………. et au personnel qui y est rattaché sur l’ensemble des établissements.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Revalorisation des minimas conventionnels de rémunération
En date du 01 novembre 2020, la branche d’activité des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signataire d’un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles. Les minimas conventionnels des différents catégories professionnelles ont été revalorisés à hauteur de
1% à compter du 01/11/2020.
Le SMIC a également été revalorisé à compter du 01/01/2021 à hauteur de 0,99%.
La grille de rémunération conventionnelle est actuellement en vigueur (depuis le 01/01/2021 au sein de l’entreprise), selon le détail suivant :
Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Coefficients
A l’embauche
Après 2 ans d’ancienneté
Après 5 ans d’ancienneté
Après 10 ans d’ancienneté
Après 15 ans d’ancienneté
110-115-118-120
10,25 10,4040 10,6080 10,8120 11,0160
128
10,25 10,4346 10,6392 10,8438 11,0484
138
10,25 10,4550 10,6600 10,8650 11,0700
150
10,49 10,6998 10,9096 11,1194 11,3292
Personnels employés
Coefficients
A l’embauche
Après 3 ans d’ancienneté
Après 6 ans d’ancienneté
Après 9 ans d’ancienneté
Après 12 ans d’ancienneté
Après 15 ans d’ancienneté
105-110-115-120
10,25 10,5060 10,8120 11,1180 11,4240 11,7300
125
10,25 10,5163 10,8226 11,1289 11,4352 11,7415
132,5
10,25 10,5369 10,8438 11,1507 11,4576 11,7645
140
10,26 10,5678 10,8756 11,1834 11,4912 11,7990
148,5
10,49 10,8047 11,1194 11,4341 11,7488 12,0635
Personnels techniciens et agents de maitrise
Coefficients
A l’embauche
Après 3 ans d’ancienneté
Après 6 ans d’ancienneté
Après 9 ans d’ancienneté
Après 12 ans d’ancienneté
Après 15 ans d’ancienneté
150
10,63 10,9489 11,2678 11,5867 11,9056 12,2245
157,5
10,75 11,0725 11,3950 11,7175 12,0400 12,3625
165
11,26 11,5978 11,9356 12,2734 12,6112 12,9490
175
11,95 12,3085 12,6670 13,0255 13,3840 13,7425
185
12,61 12,9883 13,3666 13,7449 14,1232 14,5015
200
13,65 14,0595 14,4690 14,8785 15,2880 15,6975
215
14,67 15,1101 15,5502 15,9903 16,4304 16,8705
225
15,37 15,8311 16,2922 16,7533 17,2144 17,6755
Ingénieurs et cadres
Coefficients
Jusqu’à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans
100
2212,80 2323,44 2434,08 2544,72
106,5
2356,41 2474,23 2592,05 2709,87
113
2500,06 2625,06 2750,06 2875,07
119
2632,57 2764,20 2895,82 3027,45
132
2919,82 3065,81 3211,80 3357,79
145
3207,08 3367,43 3527,79 3688,14
Revalorisation des minimas conventionnels des frais de déplacement
En date du 01 novembre 2020, la branche d’activité des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signataire d’un accord portant revalorisation des frais de déplacement. Les minimas conventionnels ont été revalorisés à hauteur de
1% à compter du 01/11/2020.
La grille de frais de déplacement conventionnelle est actuellement en vigueur (depuis le 01/01/2021 au sein de l’entreprise), selon le détail suivant :
Nature des indemnités
Taux en €
Indemnités de repas 13,92 Indemnités de repas unique 8,56 Indemnités de repas nuit 8,34 Indemnité spéciale 3,77 Indemnité de casse-croûte 7,54 Indemnité de grand déplacement : ● 1 repas + 1 découcher ● 2 repas + 1 découcher
44,50 58,42
Mesures sociales exceptionnelles
Plusieurs mesures sociales ont été actées à titre exceptionnel :
- Distribution de
chèques cadeaux sur le mois de décembre 2020 (montant de 160 €) et juillet 2021 (montant de 170 €)
Le coût annuel pour l’entreprise est évalué à 37 904 € pour le mois de décembre 2020 et 41 132 € pour le mois de juillet 2021.
La condition d’attribution a été fixée à trois mois d’ancienneté (embauche avant le 1er avril 2021 pour les chèques cadeaux distribués en juillet 2021), avec un contrat de travail en vigueur au moment de la remise.
- La Direction ne s’oppose pas au versement d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de septembre 2021. Cependant, à la date de signature du présent procès-verbal, le décret d’application lié à ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.
Lorsque les modalités liées à ce dispositif seront précisées, elles pourront faire l’objet d’une étude et le cas échéant aboutir à un versement auprès des collaborateur(trices) de l’entreprise en application d’une décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
La société …………………… bénéficie : - d’un accord relatif à la réduction du temps de travail ou de service signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 20 novembre 2001 ; - d’un accord relatif aux repos compensateurs de remplacement signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 12 octobre 1999.
Une révision de ces accords va être menée sur l’année 2021.
Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
ARTICLE 4 – MUTUELLE / FRAIS DE SANTE
Au 1er janvier 2021, la part employeur est fixée à 65,32% sur le régime de base individuel.
Pour rappel, l’obligation légale minimale porte la part employeur à 50%.
Le détail des cotisations figure dans le tableau suivant :
Base PMSS 2020 = 3 428 €
Entreprise
Salarié
TOTAL
Régime de base
Isolé
0,8361% 28,66€ 0,444% 15,22€ 1,28% 43,88€
Couple/Duo
0,8361% 28,66€ 1,514% 51,90€ 2,35% 80,56€
Famille
0,8361% 28,66€ 2,814% 96,46€ 3,65% 125,12€
Option 1
Isolé
0,8361% 28,66€ 0,944% 32,36€ 1,78% 61,02€
Couple/Duo
0,8361% 28,66€ 2,424% 83,09€ 3,26% 111,75€
Famille
0,8361% 28,66€ 4,234% 145,14€ 5,07% 173,80€
Option 2
Isolé
0,8361% 28,66€ 1,214% 41,61€ 2,05% 70,27€
Couple/Duo
0,8361% 28,66€ 2,924% 100,23€ 3,76% 128,89€
Famille
0,8361% 28,66€ 5,024% 172,22€ 5,86% 200,88€
Un suivi annuel des affiliations à la mutuelle va être effectué par le service RH.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION / EPARGNE SALARIALE
La société ………………… bénéficie d’un accord de participation en date du 1er octobre 1991.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DANS LES REMUNERATIONS ET LE DEROULEMENT DES CARRIERES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société …………….. mène actuellement une démarche sur ce thème : - Réalisation de l’index de l’égalité (partenariat avec la DIRECCTE) pour une diffusion aux échéances légales.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voir d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition pour consultation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes : - la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ; - la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
