Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans le cadre de la négociation préalable à celle relative au Protocole d’Accord Pré-électoral, il a été conclu un accord au sein de la société SCT avec les organisations syndicales : Un accord d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections 2024 signé le lundi 29 janvier 2024.
Le présent protocole est conclu entre :
La société SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES (dénommée ci-après SCT), SAS au capital de 4 800 000€, inscrite au RCS de Tarbes sous le n° 433 940 483, dont le siège est situé Rue du Lotissement Industriel, 65460 BAZET, représentée par, en sa qualité de, N° IDCC 3248 CNN de la Métallurgie,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de LA SOCIÉTÉ DES CÉRAMIQUES TECHNIQUES :
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du vendredi 29 mars 2024 et affichage à cette même date.
Article 1 : date, lieu et heure des élections L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).
Le 1er tour aura lieu du lundi 3 juin 2024 à 08h00 au mardi 4 juin 2024 à 23h59 par vote électronique. Le 2nd tour éventuel aura lieu du mardi 18 juin 2024 à 08h00 au mercredi 19 juin 2024 à 23h59 par vote électronique.
Dans le cadre du recours au vote électronique, une salle disposant d’un équipement informatique sera à disposition de l’ensemble du personnel pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 240 salariés (ETP), calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
10 titulaires ;
10 suppléants.
Répartition du personnel entre les collèges
Selon la Circulaire de l’Administration n°93-12 du 17 mars 1993, la répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :
Votent dans le
premier collège les membres du personnel classés :
Cotation de A1 à C6
Votent dans le
second collège les membres du personnel classés :
Cotation de D7 à E10
Votent dans le
troisième collège les membres du personnel classés :
Cotation de F11 à I18
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 5 titulaires – 5 suppléants ;
Collège 2 : 3 titulaires – 3 suppléants ;
Collège 3 : 2 titulaires – 2 suppléants.
Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Si par manque de candidat(e)s la parité ne peut pas être respectée, la liste peut être présentée et acceptée sous condition de mixité proportionnelle.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 125 salariés. Nombre de femmes = 61 => proportion de femmes dans le collège 1 = 48.86% Nombre d’hommes = 64 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 51.14%
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 62 salariés Nombre de femmes = 16 => proportion de femmes dans le collège 2 = 25.75% Nombre d’hommes = 46 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 74.25%
Collège 3
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 54 salariés Nombre de femmes = 17 => proportion de femmes dans le collège 3 = 31.48% Nombre d’hommes = 37 => proportion d’hommes dans le collège 3 = 68.52%
Article 4 : critères de l’électorat Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).
Article 5 : critères d’éligibilité Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
Article 6 : dépôt des candidatures Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le jeudi 23 mai 2024 à 9 heures, au secrétariat de Direction. Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le jeudi 06 juin 2024 à 9 heures, au secrétariat de Direction. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
S’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
Le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
S’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du vendredi 24 mai 2024 pour le 1er tour et le vendredi 07 juin 2024 pour le 2ème tour.
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Article 7 : listes électorales La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le vendredi 24 mai 2024 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté), le poste ou la fonction.
Article 8 : diffusion de la propagande électorale Tout tract sera distribué après l’entrée du site entre 7 h et 18 h pendant les 10 jours précédant le jour des élections.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne) ainsi que sur les panneaux d’affichage dédiés. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Article 9 : vote électronique En application de l’accord d’entreprise du lundi 29 janvier 2024, les élections de la délégation du personnel au CSE auront lieu par vote électronique. Une annexe au présent protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le prestataire retenu est VOXALY.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant : L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer, les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, l’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier, l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance, un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 10 : composition du bureau de vote Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires. L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 11 : dépouillement des scrutins Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le mercredi 5 juin 2024 à partir de 08H00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le jeudi 20 juin 2024 à partir de 08h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 12 : proclamation des résultats Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le jour même ou au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Article 13 : affichage du protocole Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.
Fait à Bazet, le 22 avril 2024. Pour la société SCT
