Raison sociale : SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES Siren : 433 940 483 Siège Social :
RUE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL
Code postal : 65460 BAZET
Représentée par Agissant en qualité de
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, la Direction, soucieuse de se rapprocher de la convention collective, avait dénoncé certains usages en procédant à une information collective et individuelle, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation avait porté, notamment, sur les congés supplémentaires accordés aux mères de famille.
Pendant le délai de préavis de dénonciation, la Direction et les délégations syndicales se sont entendues sur la mise en place d’un nouveau « congé familial » dans les conditions ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un congé familial de 3 jours dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le congé familial est accordé aux salariés suivants : - Les mères de familles, quel que soit leur groupe d’emplois dans la convention collective nationale, titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 mai de l’année, sans condition d’ancienneté. - les pères de famille, quel que soit leur groupe d’emplois dans la convention collective nationale, titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 mai de l’année, sans condition d’ancienneté, sous réserve qu’ils justifient, auprès du service RH, de la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants, accordée par jugement.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ATTRIBUTION
Le congé familial est accordé aux salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge dans les conditions suivantes :
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au 31 mai de l’année cours.
L’enfant doit être à charge, c’est-à-dire rattaché au foyer fiscal du salarié et pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
La période de référence pour l’attribution du congé familial court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Exemple : Si le salarié entre dans l’entreprise avant le 1er juin de l’année N, il acquiert son droit à congé familial sur l’année N. En revanche, si le salarié entre dans l’entreprise après le 1er juin de l’année N, il acquiert son droit à congé familial sur l’année N+1.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION
Ce congé familial n’entraine aucune réduction de la rémunération.
ARTICLE 5 : PRISE DU CONGE FAMILIAL
Les modalités de prise du congé familial sont les mêmes que celles des congés payés annuels.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent accord sera consultable au service Ressources Humaines par l’ensemble du personnel.
Fait à Bazet, le 28 mars 2024
Pour l’Entreprise :
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
