La Société Des Eaux de Corse (S.D.E.C), société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3 465 000 euros, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’activité de Capu di Padula, 20137 Porto-Vecchio, représentée par
d’une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), représenté par son Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
La première réunion de négociation portant sur l’année 2025 s’est tenue le 18 mars 2025. Puis des réunions se sont déroulées le 29 avril, le 8 juillet 2025 puis le 31 juillet 2025.8
Pendant cette période, un groupe de travail s’est réuni pour évoquer le sujet de la classification des postes et de l’évolution de carrière définis dans le statut. Il s’est réuni le 3 juin et le 2 juillet 2025.
Le 23 juillet 2025, par messagerie électronique, le STC a transmis un courrier à la Direction faisant part de son mécontentement. Il formule trois demandes: la réaffectation de tâches et de postes à la SDEC, la mutualisation des cotisations de prévoyance au sein du Groupe, la révision des contrats de prévoyance et de mutuelle avec la participation des représentants du personnel.
La correspondance appelle une rencontre avec la Direction dans les plus brefs délais.
Parmi les trois demandes, les deux dernières font partie des sujets de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les discussions ont abouti au présent accord au titre de la NAO 2025, à l’issue d’échanges sur l’ensemble des thèmes légaux ainsi que de sujets ajoutés au cours des négociations:
la négociation annuelle sur les salaires,
le temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
le droit à la déconnexion,
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la lutte contre les discriminations,
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
la mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail,
l’évolution des régimes de prévoyance et de frais de santé,
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
En plus des trois demandes formulées par messagerie le 23 juillet 2025, au cours des réunions de NAO 2025, le STC a mis en avant les demandes suivantes:
Augmentation de la prime d’insularité,
Poursuite de la mise à jour de la grille des emplois repère,
Passage du GF 04 au GF 05 à l’ancienneté,
Revalorisation du nombre de jours de congés payés annuels,
Intégration de l’accord relatif au télétravail régulier dans le statut de la SDEC,
Elargissement du traitement des heures supplémentaires en argent,
L’issue des échanges concernant chacun des points de négociation est précisée dans le présent accord.
PARTIE I - La Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Article 1 - L’évolution des salaires
Conformément à l’article 4.1.1 du statut du personnel de la SDEC, les évolutions annuelles qui ont été appliquées chez EDF ont déjà été transposées à la SDEC de la manière suivante :
- une revalorisation de 0,8% du Salaire National de Base (SNB) applicable au 1er janvier 2025 correspondant à la recommandation patronale de l’UFE (Union Française de l’Electricité) et l’UNEmIG (Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières) du 25 octobre 2024 ;
- l’attribution d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles au choix, à hauteur de 1,9 % de la masse salariale, correspondant aux mesures salariales individuelles pour l’année 2025 chez EDF SA. Ce pourcentage se décompose en 1,75% de mesures individuelles managériales, 0,05% au titre de mesures individuelles spécifiques d’accompagnement liées au développement professionnel de salariés ou de certaines catégories de salariés (formations promotionnelles, handicap, égalité professionnelle…) au titre desquelles la SDEC s’inscrit également et 0,1% que la Direction de la SDEC accepte de mettre en oeuvre à titre exceptionnel sachant qu’elle n’y est pas contrainte au titre de ses statuts dans la mesure où ce pourcentage est accordé chez EDF au motif de transformations stratégiques engagées par EDF qui lui sont propres et sans aucun rapport avec l’organisation de la SDEC.
L’enveloppe attribuée aux mesures individuelles a ainsi conduit à accorder 126 Niveaux de Rémunération (NR) au personnel de la SDEC, c’est-à-dire 26 de plus que sur l’année 2024.
Au surplus, les augmentations d’échelons à l’ancienneté correspondent à 0,6% de la masse salariale.
La NAO 2025 conduit à augmenter globalement la rémunération moyenne du personnel de la SDEC de 3,3 %.
Article 2 - Le temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail n’appellent pas d’évolution particulière à la date des présentes.
Article 3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord d’intéressement a pris effet le 1er janvier 2023. Son application est prévue pour une durée de 3 ans.
Il a conduit à la distribution de 429 089.92 € auprès de l’ensemble du personnel de SDEC au titre de l’année 2024.
La SDEC est également couverte par un accord de participation.
La SDEC adhère au Plan d’Epargne Groupe de Veolia Environnement ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Au cours de l’année 2025, le personnel bénéficie de l’opération SEQUOIA 2025 qui vise à poursuivre le développement de l’actionnariat des salariés au sein du Groupe Veolia.
Article 4 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 avril 2024 son application se poursuit jusqu’à l’année 2026 incluse.
Article 5 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets.
Par ailleurs, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 avril 2024 comporte également des dispositions en la matière.
Article 6 - Le droit à la déconnexion
Les dispositions prises dans ce domaine à l’issue de la NAO 2020 poursuivent leurs effets, de même que celles contenues dans l’article IV.5 de l’accord sur le télétravail du 28 juin 2022.
Article 7 - L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour la troisième année consécutive, la SDEC n’atteint plus le niveau de 6% de travailleurs en situation de handicap. En 2024, l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise était de 4,23 travailleurs handicapés pour une obligation d’emploi correspondant à 9 salariés.
C’est pourquoi, la Direction de la SDEC maintient les dispositions visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’effectif de travailleurs handicapés:
Recruter: les candidats seront sensibilisés sur l’adaptation du poste ouvert aux situations de handicap et la carrière des travailleurs handicapés afin de favoriser la déclaration d’un éventuel handicap;
Maintenir dans l’emploi: les entretiens de liaison organisés pendant les arrêts de travail représenteront des occasions d’évoquer, si cela paraît opportun, les effets d’une reconnaissance de travailleur handicapé sur les moyens qu’elle donne pour favoriser une reprise adaptée de l’activité et de la poursuite de la carrière;
Informer: des campagnes de sensibilisation seront mises en œuvre régulièrement afin de faire connaître la variété des situations de handicap qui peuvent donner lieu à une reconnaissance et à rassurer concernant l’effet positif de la déclaration d’un handicap au sein de la SDEC.
Article 8 - La lutte contre les discriminations
Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine qui nécessiterait la mise en œuvre de dispositions particulières.
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 avril 2024 traite pour partie de ce thème de même que les dispositions prises dans le présent accord afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap.
Enfin, ce point sera abordé à l’occasion de la mise à jour du règlement intérieur de la SDEC.
Article 9 - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise
Les parties ne relèvent pas d’alerte dans ce domaine.
Article 10 - La mobilité entre lieu de résidence et lieu de travail
En Corse, le personnel réalisant ses trajets domicile / lieu de travail avec son véhicule personnel perçoit chaque mois une indemnité de trajet régional corse (ITRC).
La Direction a présenté ses mesures d’accompagnement destinées à promouvoir la mobilité douce, notamment en favorisant l'utilisation de véhicules électriques et l'installation de bornes de recharge grâce à des tarifs préférentiels. De plus, une subvention peut être accordée dans le cadre de la location de vélos utilisés pour les trajets domicile-travail. À ce jour, les demandes dans ce domaine ne sont pas encore significatives.
Article 11 - L’évolution des régimes de prévoyance et de frais de santé
Les parties ont signé le 17 décembre 2024 un avenant au statut de la SDEC permettant le maintien du niveau de couverture prévu au statut en contrepartie d’une augmentation des cotisations 2025 par rapport aux taux de cotisation 2024 conditionnant le renoncement à sa résiliation par l’AG2R.
Le sujet fait l’objet de deux demandes d’amélioration de la part du STC manifestées lors de réunions NAO, dans un courrier du 23 juillet 2025, puis ce point est apparu parmi les revendications présentées dans un préavis de grève déposé le 8 août 2025.
Dans le cadre de la négociation intervenue à la suite de ce préavis, les parties se sont entendues pour mettre en œuvre de nouvelles dispositions concernant le traitement des cotisations du régime de prévoyance santé.
Cet accord a été formalisé dans le protocole d’accord faisant suite au préavis de grève déposé par le syndicat STC le 8 août 2025 puis dans l’avenant n°4 au statut du personnel relatif au régime de prévoyance de la Société Des Eaux de Corse.
Article 12 - La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La gestion prévisionnelle des emplois est notamment abordée à l’occasion de l’élaboration du plan de formation.
Article 13 - Les sujets de négociation amenés par la Délégation du personnel
13.1 Augmentation de la prime d’insularité
Dans le cadre de la négociation intervenue à la suite du préavis du 8 août 2025 précité, il a été décidé d’accorder une prime complémentaire d’insularité exceptionnelle de 500 € brut, payable en 2025, pour tout salarié ayant été inscrit à l'effectif sur les 12 derniers mois (d’octobre 2024 à septembre 2025).
13.2 Poursuite de la mise à jour de la grille des emplois repère
La nouvelle organisation des services de la SDEC, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2024, justifie l’aménagement de la grille des emplois repères au regard de la nouvelle répartition des fonctions.
A l’issue des premières réunions portant sur la NAO 2025, un groupe de travail s’est réuni les 3 juin et 2 juillet pour balayer la liste mise à jour des emplois repères assortis de leur Groupe Fonctionnel (GF) minimal en début de carrière.
Les débats ont conduit à intégrer dans la grille de classification le Niveau de Rémunération (NR) minimal de 50, à la place du NR 40 à compter du 1er janvier 2024 pour suivre la nouvelle disposition prise en ce sens chez EDF.
L’avenant au statut comportant cette nouvelle grille est en cours de signature. Après sa signature, les mises à jour seront faites avant la fin d’année 2025.
13.3 Passage du GF 04 au GF 05 à l’ancienneté
La question de la reconnaissance de l’ancienneté, passant par une autre voie que le coefficient d’ancienneté et les NR a été posée par le STC, qui fait déjà partie des dispositions conventionnelles a été posée par la Délégation Syndicale.
Un groupe de travail s’est réuni à ce sujet les 3 juin et 2 juillet 2025.
La solution envisagée consistant à mettre en place une forme d’automatisme dans le passage du GF 04 ou GF 05 sans changer de poste présente une difficulté en lien avec l’équilibre dans le traitement du personnel.
En effet, le personnel occupant réellement un poste de niveau GF 05 peut avoir légitimement quelques difficultés à accepter un rattrapage de son niveau de classification correspondant au sien sans les compétences associées.
La Direction retient une forme de demande de reconnaissance pour le personnel classé au GF 04 depuis de nombreuses années cependant elle craint une solution passant par une augmentation du GF à ce titre.
Les échanges se poursuivent sur ce point.
13.4 Revalorisation du nombre de jours de congés payés annuels
Dans le cadre de la négociation intervenue à la suite du préavis du 8 août 2025 précité, l’entreprise accorde un jour de congé annuel supplémentaire à partir de la période 2025/2026 et une demi-journée supplémentaire à compter de la période 2026/2027.
Les salariés disposeront ainsi de 29,5 jours de congés payés annuels à partir de la période 2025/2026 et de 30 jours à compter de la période 2026/2027. Les jours de fractionnement sont supprimés à compter de l’exercice 2027/2028.
13.5 Intégration de l’accord relatif au télétravail régulier dans le statut de la SDEC
L’accord relatif au télétravail régulier dispose de la même force juridique que le statut de la SDEC.
L’intégrer dans le statut conduirait à une rigidité concernant une renégociation éventuelle qui semble difficilement compatible avec le suivi d’un accord de cette nature qui tend à évoluer avec le mode de vie et la technologie.
13.6 Élargissement du traitement des heures supplémentaires en argent
Le 26 mars 2025, les parties ont signé un accord portant dérogation au régime des heures supplémentaires prévu par le statut sur l’année 2025.
Il prévoit de permettre au personnel de choisir de traiter les heures supplémentaires et leur majoration en rémunération ou en repos sur les mois d’avril, mai, puis de septembre à décembre.
Le statut prévoit pour sa part que le traitement soit exclusivement réalisé en repos au cours de ces mois.
Le STC manifeste la volonté de disposer du choix du paiement des heures supplémentaires à partir du mois de janvier 2026.
Conformément à l’Accord de méthode relatif à la concertation / négociation portant sur l'optimisation du fonctionnement, des process, des moyens et des ressources en date du 4 octobre 2024, la Direction et le STC se rencontreront pour se concerter sur la poursuite de cet accord et la possibilité d’avenanter le statut du personnel.
PARTIE II - Dispositions finales
Article 14 - La durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 15 - La révision
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant son application.
La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivant la notification.
Article 16 - La dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie demanderesse à l'autre partie avec dépôt selon les modalités définies par l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties s'accordent pour interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Article 17 - La publicité et les formalités de dépôt
Un exemplaire de l'accord sera affiché sur les sites de travail principaux.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par la loi.
