AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […], en sa qualité de délégué syndical, ET Le syndicat CGT représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […], en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 21 juillet 2023, la Société des grands projets (SGP) et les organisations syndicales ont signé un premier avenant puis un second, le 26 décembre 2023, et ce afin de proroger les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 29 juillet 2021.
Le second avenant de prorogation a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août 2024.
Afin de donner la priorité aux autres thèmes des négociations prévues au cours de l’exercice 2024, les Parties conviennent de proroger une nouvelle fois la durée de l’accord initial de télétravail afin d’envisager ultérieurement les conditions de son renouvellement en vue d’une meilleure adéquation des besoins de la SGP et de ses collaborateurs.
Article 1 – Revalorisation de l’indemnisation des frais liés au télétravail
Conformément aux nouvelles tolérances fixées par l’URSSAF, les Parties conviennent de retenir, le montant journalier de 2,70 euros par jour de télétravail, afin d’indemniser les frais engagés par les collaborateurs en situation de télétravail régulier et exceptionnel. Cette revalorisation s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et pour l’avenir uniquement. En cas d’évolution ultérieure des tolérances fixées par l’URSSAF, la SGP appliquera un ajustement de ce montant journalier afin de tenir compte de cette évolution. Dans cette hypothèse, il sera procédé à une information préalable du Comité Social et Economique sans qu’une modification des présentes ne soit nécessaire.
Article 2 – Prorogation de l’accord télétravail du 29 juillet 2021
Par le présent avenant, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord de télétravail jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminé.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024, soit au terme initial du second avenant de prorogation de l’accord de télétravail dont l’échéance est prévue le 31 août 2024.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant de prorogation
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera alors déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail « Téléaccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Le présent avenant de prorogation sera mis à disposition des collaborateurs sur le portail RH de la SGP.
Fait à Saint-Denis, Le 15 juillet 2024
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
