AVENANT DE REVISION N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […], agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « la Société »
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical, ET Le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part.
Ensemble dénommés «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société des grands projets (SGP) et les organisations syndicales ont décidé ensemble, à la suite des élections professionnelles organisées dans l’entreprise en 2023, de faire évoluer les dispositions conventionnelles régissant les relations sociales à la SGP en mettant à jour les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord a été signé le 24 avril 2024.
Afin de maintenir un dialogue social dynamique et de qualité, notamment en cas de démission d’un membre élu du CSE, il est apparu nécessaire d’aménager les règles en matière de vacance définitive de siège.
Ainsi les Parties conviennent de réviser l’accord susvisé afin de maintenir en nombre la représentation du personnel au CSE et ainsi garantir la qualité du dialogue social dans l’entreprise.
En conséquence, l’article suivant de l’accord du 24 avril 2024 est modifié comme suit :
Article 3.5 Vacance définitive de siège
En cas de vacance définitive de siège d’un membre élu titulaire au CSE, le suppléant premièrement élu sur la liste de la même organisation syndicale le remplace alors au siège de titulaire.
Sans préjudice des dispositions issues du droit électoral, en cas de vacance définitive de siège d’un suppléant liée au remplacement définitif d’un titulaire d’une part, ou bien en cas de départ définitif d’un suppléant d’autre part, le siège de suppléant peut être attribué au candidat présenté par la même organisation syndicale, avec son accord, et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat suppléant élu.
A défaut, le remplacement peut être assuré, avec son accord, par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Dans ce cas, le candidat qui accepte de remplacer un élu d’une autre organisation syndicale acquiert l’ensemble des prérogatives liées au mandat de représentant du personnel pour cette organisation syndicale, en conformité avec les résultats de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les autres dispositions de l’accord du 24 avril 2024 restent inchangées.
Fait à Saint-Denis, Le 10 avril 2025
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
