ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE LE DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement public à caractère industriel et commercial La Société des grands projets, dont le siège social est situé 2-4 mail de la Petite Espagne 93200 SAINT-DENIS, SIRET n° 525 046 017 00048, représenté par […] agissant en qualité de Président du Directoire et Directeur Général,
Ci-après désignée «
la SGP » ou « La Société »,
D'une part,
ET Le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CFTC représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale, ET Le syndicat FO représenté par […] en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ensemble dénommés «
les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-7" \z \u \h
Préambule PAGEREF _Toc212728552 \h 4
Article 1. Objet et champ d’application PAGEREF _Toc212728553 \h 4
Article 2. Les donateurs de jours de repos PAGEREF _Toc212728554 \h 4
Article 3. Les bénéficiaires de jours de repos PAGEREF _Toc212728555 \h 4
3.2Situations ouvrant le droit à une demande de don de jours de repos PAGEREF _Toc212728557 \h 4
3.3Justificatifs à fournir PAGEREF _Toc212728558 \h 6
Article 4. Nature et nombre de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc212728559 \h 7
4.1Nombre de jours PAGEREF _Toc212728560 \h 7
4.2Nature des jours PAGEREF _Toc212728561 \h 7
Article 5. Modalités de don et de recueil de jours de repos PAGEREF _Toc212728562 \h 8
5.1 Fonds de solidarité PAGEREF _Toc212728563 \h 8
5.2 Campagne individuelle et ponctuelle de don PAGEREF _Toc212728564 \h 8
Article 6. Procédure de demande PAGEREF _Toc212728565 \h 9
Article 7. Modalités d’utilisation des jours par la / le bénéficiaire PAGEREF _Toc212728566 \h 9
Article 8. Dispositions finales PAGEREF _Toc212728568 \h 10
8.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc212728569 \h 10
8.2 Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc212728570 \h 10
8.3 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc212728571 \h 11
ANNEXE 1 : Comparatif des dispositifs de don d ejours de repos – Code du travail/Accord SGP PAGEREF _Toc212728572 \h 13
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale, la Société des grands projets (SGP) a souhaité instaurer un dispositif de don de jours de repos.
Ce dispositif s’appuie sur les dispositions du Code du travail qui reconnaissent la possibilité, pour un salarié, de céder de manière anonyme et sans contrepartie une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice de collègues confrontés à des difficultés particulières.
La Direction et les partenaires sociaux ont toutefois exprimé la volonté commune d’aller au-delà des seuls cas prévus par la législation, afin de donner à ce mécanisme une portée plus large et plus adaptée à la diversité des situations rencontrées dans la vie personnelle et familiale des salariés.
Ainsi, tout collaborateur peut, sur la base du volontariat, manifester concrètement son soutien en offrant une partie de ses jours de repos, permettant à un collègue de disposer du temps nécessaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Cette démarche traduit non seulement l’esprit d’entraide et de solidarité qui anime la communauté de travail, mais elle contribue également à renforcer la cohésion sociale et les valeurs collectives qui fondent l’identité de l’entreprise.
Article 1. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la SGP, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD dont contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quelle que soit leur ancienneté.
Conformément aux articles L.1225-65-1 du code du travail, les présentes dispositions ont pour objet de définir et d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du don de jours de repos au sein de la SGP, et ce, afin de permettre aux salarié(e)s qui répondraient aux conditions prévues par l’accord de pouvoir bénéficier de jours d'absence rémunérés.
Article 2. Les donateurs de jours de repos
Tout salarié de la SGP, quels que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté, peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, placés ou non dans le CET, non pris au bénéfice d’un autre salarié de la SGP, dans les conditions définies dans le présent accord. Tout don est volontaire, anonyme, définitif et est effectué sans aucune contrepartie.
Article 3. Les bénéficiaires de jours de repos
Conditions d’éligibilité
Le dispositif de don de jours de repos s’applique à tout salarié de la SGP, quels que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté.
Peuvent demander à bénéficier d’un don de jours de repos, les salarié(e)s qui répondent à l’une des situations détaillées à l’article 3.2 du présent article sous réserve d’avoir épuisé les jours versés dans leur compte épargne temps.
Situations ouvrant le droit à une demande de don de jours de repos
3.2.1. Salarié(e) parent assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap
Conformément aux articles L.1225-65-1 alinéa 1 du code du travail, peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos : tout salarié parent assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les Parties ont convenu de ne pas limiter ce bénéfice aux enfants de moins de 20 ans, comme le prévoit la réglementation en vigueur, mais de ne pas poser de condition d’âge.
Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours ouvrés maximum.
3.2.2. Salarié(e) dont un membre du cercle familial ou une personne protégée est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap
Les Parties ont convenu d’étendre l’applications des dispositions prévues à l’article L.1225-35-1 du code du travail et à l’article 3.3.1. du présent accord, aux salarié(e)s dont un membre du cercle familial :
Son/sa conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS,
Un ascendant (parents, grands-parents),
Un collatéral jusqu’au 4ème degré,
Une personne majeure placée sous tutelle ou curatelle et dont le/la salariée assure la prise en charge effective et régulière.
Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours ouvrés maximum.
3.2.3. Salarié(e) proche-aidant
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.3142-16 du Code du travail, tout salarié peut bénéficier du don de jours de repos afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La personne accompagnée par le/la salarié(e), qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être :
Son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e), son/sa partenaire lié(e) ou non par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant, un descendant,
Un enfant dont il/elle assume la charge au sens de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Un collatéral jusqu'au 4ème degré (cousins germains, petit(e)s-neveux/nièces, grands-oncles/tantes),
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e), son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours ouvrés maximum.
3.2.4. Salarié(e) parent ayant perdu un enfant
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.1225-65-1 du Code du travail, peut également bénéficier :
Le/La salarié(e) dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé,
Le/La salarié(e) qui assumait la charge effective et permanente d’une personne de moins de vingt-cinq ans qui est décédée.
Les parties ont convenu d’élargir les bénéficiaires au/à la salarié(e) dont l’enfant est décédé, sans condition d’âge. Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours ouvrés maximum.
3.2.5. Salarié(e) victime de violences intrafamiliales
Les parties ont convenu que tout salarié victime de violences conjugales et/ou intrafamiliales peut bénéficier d’un don de jours.
Ce don est limité à 20 jours ouvrés avec deux renouvellements possibles, soit 60 jours ouvrés maximum.
3.2.6. Salarié(e) engagé(e) à servir dans la réserve opérationnelle
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.3142-94-1 du Code du travail, le don de jours de repos peut bénéficier aux salarié(e)s ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle afin d’effectuer une période d’activité au sein de la réserve.
Ce don est limité à 10 jours ouvrés maximum.
3.2.7. Salarié(e) sapeur-pompier volontaire
Conformément aux dispositions de la loi du 25 novembre 2021 (L.n°2021-1520), le don de jours de repos peut bénéficier aux salarié(e)s ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire afin de leur permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Ce don est limité à 10 jours ouvrés maximum.
Justificatifs à fournir
En fonction de la situation dans laquelle il se trouve, la/le salarié(e) doit fournir au pôle de l’administration du personnel les pièces justifiant sa demande. La conservation des certificats médicaux sera limitée à la période de prise des dons de jours de repos.
3.3.1. Salarié(e) parent assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant :
Un document attestant du lien entre la/le salarié(e) et l’enfant,
Un certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
3.3.2. Salarié(e) dont un membre du cercle familial ou une personne protégée est atteint d’une maladie ou d’un handicap
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant :
Un document attestant du lien entre la/le salarié(e) et le proche,
Un certificat médical établi par le médecin suivant le proche et attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
3.3.3. Salarié(e) proche-aidant
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant :
Une déclaration sur l’honneur attestant :
soit du lien familial du/de la salarié(e) avec la personne aidée,
soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside et entretient des liens étroits et stables.
Pour le handicap : la copie de la décision justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%,
Pour la perte d’autonomie :
soit la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de la sécurité sociale et des familles,
soit un certificat du médecin qui suit le proche attestant de la perte d’autonomie et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
3.3.4. Salarié(e) parent ayant perdu un enfant
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant :
Le certificat de décès de l’enfant ou de la personne à charge,
Dans le cas du décès d’une personne à charge, une déclaration sur l’honneur que la personne décédée était à la charge effective et permanente du/de la salarié(e).
3.3.5. Salarié(e) victime de violences intrafamiliales
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant un certificat d’un spécialiste ou d’un agent de l’état (telle qu’une plainte ou une main courante).
3.3.6. Salarié(e) engagé(e) à servir dans la réserve opérationnelle
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant un justificatif de sa période d’activité dans la réserve opérationnelle.
3.3.7. Salarié(e) sapeur-pompier volontaire
La/le salarié(e) doit justifier la situation en fournissant une attestation du service d'incendie et de secours (SIS) auquel elle/il est rattaché(e) en qualité de SPV. Ce document doit attester de l'engagement de l'agent en tant que SPV et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Article 4. Nature et nombre de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Nombre de jours
Afin de garantir le droit au repos des salariés et de veiller à la santé au travail de chacune et chacun, le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don est limité à 5 jours par année civile, sous la forme de journée entière ou de demi-journée.
À l’issue de chaque période de référence, les jours de congés ou de RTT/JNT non utilisés peuvent être versés sur le Compte Épargne-Temps, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur. Toutefois, à l’issue de cette campagne, les jours restants non pris seront par conséquent transférés par la SGP sur le fonds de solidarité, à l’exception des cas de report prévus par la réglementation.
Nature des jours
Les jours de repos acquis, non pris, pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés acquis ;
Les jours de RTT ou de JNT ;
Les jours de congés d’ancienneté et de fractionnement ;
Les jours affectés sur un compte épargne-temps.
Les Parties ont convenu que le solde des congés payés et RTT/JNT à payer sur le solde de tout compte lors du départ de l’entreprise peuvent, sans limite, faire l’objet d’un don dans le fonds de solidarité.
Article 5. Modalités de don et de recueil de jours de repos
5.1 Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est mis en place afin de recueillir les dons des salarié(e)s de la SGP.
Des campagnes d’appel aux dons sont organisées auprès de l’ensemble des salarié(e)s aux mêmes échéances que le calendrier d’alimentation du CET, c’est-à-dire à chaque fin de période de référence (à date fin février et fin juin).
Les salarié(e)s qui souhaitent donner des jours de repos adresseront alors un mail à la direction des ressources humaines en renseignant le formulaire prévu à cet effet. Devront alors être précisés le nombre et la nature des jours faisant l’objet du don.
L’anonymat des salarié(e)s donateurs restera préservé et chaque don est définitif.
Une journée de repos donnée par un/une salarié(e) correspond à une journée d’absence rémunérée allouée à un/une salarié(e) bénéficiaire, sur la base de la rémunération de ce dernier.
Le fonds de solidarité sera mobilisé lorsqu’un(e) salarié(e) formulera une demande de dons de jours en respectant les conditions prévues par le présent accord et après validation de la direction des ressources humaines.
Lorsque le solde de jours est inférieur à 20 jours, le fonds de solidarité est réservé aux situations d’urgence suivantes :
Le/la salarié(e) parent assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap,
Le/la salarié(e) ayant à charge un membre du cercle familial ou une personne placée sous tutelle ou curatelle, atteint(e) d’une maladie grave ou d’un handicap,
Le/la salarié(e) parent ayant perdu un enfant,
Le/la salarié(e) victime de violences intrafamiliales
Lorsque ce fonds s’avère insuffisant, une campagne individuelle et ponctuelle d’appel aux dons est organisée. En complément, la SGP abondera ce fonds de solidarité à hauteur de 20 % de la totalité des jours donnés lors des deux dernières campagnes, dès lors qu’il serait insuffisant pour répondre à une situation d’urgence rencontrée par un(e) salarié(e).
A l’occasion de la première mise en place du dispositif, la SGP affectera automatiquement 20 jours sur le fonds de solidarité.
5.2 Campagne individuelle et ponctuelle de don
Dès lorsqu’ un(e) salarié(e) formule une demande de dons de jours dans les conditions prévues par le présent accord, qu’il/elle est éligible et que le fonds de solidarité n’est plus suffisamment alimenté alors une campagne individuelle et ponctuelle d’appel aux dons de jours est ouverte par la Direction des ressources humaines.
L’anonymat du / de la salarié(e) bénéficiaire est préservé.
La campagne d’appel aux dons est ouverte pour une durée de 15 jours calendaires et peut être renouvelée si besoin.
Les salarié(e)s souhaitant donner des jours de repos dans le cadre de cette campagne doivent adresser à la direction des ressources humaines le formulaire prévu à cet effet par e-mail.
Si le nombre de jours recueillis est supérieur à celui demandé par la/le bénéficiaire alors l’excédant sera automatiquement affecté au fonds de solidarité.
Article 6. Procédure de demande
La/le salarié(e) remplissant les conditions fixées à l’article 3 du présent accord peut formuler une demande de don de jours de repos.
Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines et doit préciser la situation motivant l’appel aux dons, le nombre de jours souhaité ainsi que les modalités d’utilisation envisagées (journée entière, demi-journée, fractionnement, etc.). Elle devra être accompagnée des justificatifs précisés par le présent accord.
Après réception de la demande, un entretien sera initié par la Responsable Ressources Humaines du/de la salarié(e) dans les meilleurs délais afin d’échanger sur la situation qu’il/elle rencontre, de vérifier son éligibilité au dispositif de don de jours.
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée par la Direction des Ressources Humaines.
Une réponse concernant son éligibilité au dispositif est apportée par la Direction des Ressources Humaines au/à la salarié(e) dans les 72h suivant sa demande.
En cas d’éligibilité, le/la salarié(e) bénéficiaire recevra les jours demandés dans un compteur dédié dans le SIRH.
En cas de non-éligibilité au dispositif, la Direction des Ressources Humaines étudiera avec le/la salarié(e) les solutions envisageables lui permettant de répondre à sa situation (aménagement de l’organisation et/ou de la durée du travail, souplesse dans la planification de la prise des congés, télétravail, etc.).
Durant toute la procédure de la demande, le/la salarié(e) peut, s’il/elle le souhaite, se faire assister par un Représentant du personnel.
Article 7. Modalités d’utilisation des jours par la / le bénéficiaire
Dès validation de la demande de la/du salarié(e), un entretien est organisé avec la/le manager et la Responsable Ressources Humaines afin de définir conjointement le calendrier du salarié et son organisation du travail durant cette période.
Les jours pourront être pris par journée entière, demi-journée et de manière consécutive ou fractionnée.
La/le salarié(e) bénéficie du maintien de son salaire pendant cette période qui sera assimilée à du temps de travail effectif.
En cas de reliquat de jours donnés à l’issue de l’absence du salarié, les jours non utilisés sont affectés automatiquement au fonds de solidarité.
Les jours non utilisés du fonds de solidarité sont automatiquement reportés d’une campagne à l’autre, garantissant ainsi la continuité et la pérennité du dispositif au bénéfice des salarié(e)s.
Article 8. Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
8.2 Modalités de suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an à compter de la mise en place du dispositif afin d’en établir un premier bilan. À l’issue de cette rencontre, elles pourront, si elles le jugent nécessaire, engager une renégociation partielle ou totale du présent accord, afin d’en renforcer l’efficacité, d’en assurer la pérennité et de l’adapter aux besoins constatés.
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir sous un délai de 2 semaines suivant la demande afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif qui serait né de l’application du présent accord.
8.3 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s via sa publication dans l’intranet. .
* *
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Fait à Saint-Denis, Le 3 novembre 2025
en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société des grands projets […], Président du Directoire
Pour la CFDT […], déléguée syndicale CFDT
Pour la CFTC […], déléguée syndicale CFTC
Pour la CGT […], déléguée syndicale CGT
Pour FO […], déléguée syndicale FO
ANNEXE 1 :
Tableau comparatif des dispositifs de don de jours de repos – Code du travail / Accord SGP
Le présent tableau vise à comparer les dispositions légales existantes et les mesures élargies ou spécifiques prévues par l’accord d’entreprise.
Situation ouvrant droit au don de jours
Dispositif prévu par le Code du travail
Dispositif prévu par l’accord SGP
Salarié(e) parent assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité Oui — pour les enfants âgés de moins de 20 ans Oui — sans condition d’âge Salarié(e) ayant un membre du cercle familial ou une personne protégée atteint(e) d’une maladie grave ou d’un handicap Non prévu Oui — extension du dispositif Salarié(e) proche aidant (au sens de l’article L.113-1 du Code de l’action sociale et des familles) Oui Oui — aux mêmes conditions que la loi Salarié(e) parent ayant perdu un enfant Oui — pour les enfants âgés de moins de 25 ans Oui — sans condition d’âge Salarié(e) victime de violences intrafamiliales Non prévu Oui — disposition spécifique de l’accord Salarié(e) engagé(e) dans la réserve opérationnelle Oui Oui — aux mêmes conditions que la loi Salarié(e) sapeur-pompier volontaire Oui Oui — aux mêmes conditions que la loi
